Transport maritime

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21883	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime\|Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
21413	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	29/07/1999	Transport maritime, Acte de comemrce
18915	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	08/01/1985	Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement
19210	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime\|Commercial, Transport	22/12/2004	Transport maritime, Responsabilité, Commercial
19560	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	03/06/2009	Transport maritime, Prescription, Forclusion, Convention de Hambourg
19638	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	09/12/2009	Transport maritime, Responsabilité, Pourcentage de tolérance, Manquants
19682	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
19716	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
19732	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/11/1999	Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
19817	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/1985	Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire