Mot clé
Absence de responsabilité du consignataire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19817	CA,Casablanca,17/12/1985,1980	Cour d'appel, Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/1985	Le consignataire du navire est étranger au contrat de transport maritime et ne saurait donc être tenu d'un manquant survenu au cours de ce transport. Le consignataire du navire est étranger au contrat de transport maritime et ne saurait donc être tenu d'un manquant survenu au cours de ce transport.