Mot clé
Absence de responsabilité du consignataire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19817
CA,Casablanca,17/12/1985,1980
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Maritime
17/12/1985
Transport
,
Manquants
,
Consignataire du navire
,
Absence de responsabilité du consignataire
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