CA,Casablanca,17/12/1985,1980

Réf : 19817

Identification

Réf

19817

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1980

Date de décision

17/12/1985

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Commercial, Maritime

Mots clés

Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Octobre , Novembre, Décembre 1988

Résumé en français

Le consignataire du navire est étranger au contrat de transport maritime et ne saurait donc être tenu d'un manquant survenu au cours de ce transport.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
الغرفة التجارية
قرار رقم 1980 صادر بتاريخ 17/12/1985
التعليل:
من حيث لا محل للخلاف في أن الحكم المستأنف قد جانب الصواب بقضائه ضد الطاعنة في حين أنها لم تمارس في النازلة سوى مهام أمين السفينة ومن ثم ظلت أجنبية عن عقد النقل البحري المجسم بتذكرة الشحن المدلى بها من المدعيات المؤسسة عليها الدعوى.
وأن الفقه والاجتهاد القضائي القار لهذه المحكمة لا تقرر أن مسؤولية الأمين المذكور في مثل النازلة.
من حيث إنه تبعا لذلك يكون الاستئناف في محله فلا مناص إذن من إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم قبول الطلب.
لهذه الأسباب:
· إلغاء الحكم المستأنف.
· وتحكم من جديد بعدم قبول الطلب مع تحميل المصاريف للمستأنف عليها.

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