Réf
19817
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1980
Date de décision
17/12/1985
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Octobre , Novembre, Décembre 1988
لهذه الأسباب
:
· إلغاء الحكم المستأنف.
· وتحكم من جديد بعدم قبول الطلب مع تحميل المصاريف للمستأنف عليها.
60377
Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
54993
Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55101
Transport maritime : La remise de la marchandise au manutentionnaire sans réserves emporte présomption de livraison conforme et met fin à la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
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55313
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
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55459
Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55559
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Casablanca
11/06/2024
55643
Expertise comptable : le rapport fondé sur les livres de commerce constitue un moyen de preuve de la créance commerciale et non un simple avis technique (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
13/06/2024
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Casablanca
26/06/2024
55803
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/07/2024