| 60307 |
Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence |
| 57421 |
Assurance de responsabilité de l’acconier : la garantie est due pour le manquant survenu durant le stockage, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
14/10/2024 |
Transfert de la garde, Stockage portuaire, Réduction de l'indemnité, Manquant de marchandises, Garantie de l'assureur, Freinte, Franchise d'assurance, Clause d'exclusion, Assurance de responsabilité civile, Acconier |
| 57953 |
Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant est antérieur à sa prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
28/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rapport d'expertise, Prise en charge de la marchandise, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Cassation et renvoi, Absence de réserves |
| 58547 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
11/11/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves |
| 58761 |
Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
14/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Avance de route, Action récursoire, Absence de réserves |
| 58973 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour le manquant en l’absence de réserves à la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
21/11/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant, Freinte de route, Convention de Hambourg, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves |
| 59391 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse |
| 59461 |
Transport maritime : le manquant relevant de la freinte de route exonère le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Déchargement direct, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
| 59463 |
Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l’état de la marchandise au chargement suffisent à l’exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
09/12/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves du transporteur, Preuve de l'état antérieur de la marchandise, Présomption de livraison conforme, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Connaissement, Avarie de marchandise |
| 59467 |
Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé |
| 59909 |
Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
23/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie |
| 59915 |
L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
23/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves |
| 60031 |
Le refus du manutentionnaire portuaire de procéder à une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries constatées après la sortie des marchandises du port (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
25/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Refus d'expertise, Preuve du dommage, Manutentionnaire portuaire, Expertise contradictoire, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Avaries sur marchandises, Action subrogatoire de l'assureur |
| 60145 |
Transport maritime : la sortie directe de la marchandise n’exonère pas l’entreprise de manutention de sa responsabilité en cas de manquant résultant d’une faute prouvée lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité, Relativité des contrats, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Faute de déchargement, Entreprise de manutention, Déversement de la marchandise, Convention de Hambourg, Clause de tolérance |
| 60195 |
L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 57245 |
Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves |
| 57137 |
Transport maritime : le manutentionnaire portuaire ne peut se prévaloir du déchet de route, une cause d’exonération réservée au seul transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
03/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Exonération du transporteur, Déchet de route, Action subrogatoire |
| 56597 |
Clause compromissoire par référence : l’inopposabilité au porteur du connaissement de la clause contenue dans une charte-partie non produite et à laquelle il est fait une référence générale et imprécise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
12/09/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Garde de la marchandise, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves |
| 54939 |
Transport maritime : L’assureur du manutentionnaire responsable d’une avarie peut opposer la franchise prévue au contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/04/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Manutention portuaire, Franchise d'assurance, Force probante, Contrat d'assurance, Contamination de la cargaison, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire |
| 54993 |
Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
06/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 55097 |
Transfert de la garde de la marchandise au manutentionnaire : l’absence de réserves établit sa responsabilité pour le manquant constaté à la livraison finale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
15/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Libération du transporteur, Connaissement, Clause compromissoire, Absence de réserves |
| 55111 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
16/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement |
| 55277 |
Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant de marchandises est antérieur à leur prise en charge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Renversement de la preuve, Rapport d'expertise, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Certificat de pesage, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 55537 |
Responsabilité du transporteur maritime : L’application coutumière de la freinte de route exonère le transporteur pour un manquant minime sur une cargaison en vrac (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
10/06/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de transfert de la garde |
| 55673 |
Transport maritime de marchandises : La responsabilité du manquant incombe au manutentionnaire lorsque la marchandise est restée sous sa garde dans ses silos après déchargement, exonérant ainsi le transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
24/06/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Subrogation de l'assureur, Stockage portuaire, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves |
| 56153 |
La notification de l’assignation à une société doit être effectuée à son siège social sous peine de nullité et d’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
15/07/2024 |
Transport maritime, Siège social, Responsabilité du manutentionnaire, Renvoi devant le premier juge, Nullité de l'assignation, Notification, Manquant de marchandise, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Appel en cause, Annulation du jugement |
| 56479 |
Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 56547 |
Transport maritime : L’absence de réserves à la livraison sous palan exonère le transporteur et reporte la responsabilité du manquant sur le manutentionnaire-dépositaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
29/07/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Obligation de garde, Manquant de marchandises, Livraison sous palan, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de Dépot, Acconier, Absence de réserves |
| 45971 |
Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/03/2019 |
Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire |
| 45988 |
Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/02/2019 |
Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature |
| 43964 |
Clause limitative de responsabilité – Acceptation postérieure au sinistre – Validité – Paiement de la facture valant acceptation des conditions générales (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
18/02/2021 |
Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Postériorité de l'acceptation, Paiement de la facture, Opposabilité, Contrat de manutention portuaire, Conditions générales de vente, Clause limitative de responsabilité, Acceptation tacite |
| 52791 |
Action en responsabilité contre le manutentionnaire portuaire – Inapplication du délai de prescription propre au transporteur maritime (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
30/10/2014 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves sous palan, Réserves, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Prescription, Perte de marchandises, Manutentionnaire portuaire, Inapplicabilité du délai de prescription, Feuille de pointage, Code de commerce maritime, Action en responsabilité |
| 53075 |
Prescription – Validité du délai conventionnel pour agir en responsabilité contre l’opérateur portuaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
02/04/2015 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Opposabilité, Opérateur portuaire, Délai conventionnel, Contrat de transport, Avary, Assurance, Action subrogatoire |
