Mot clé
Obligation de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46133	Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s’il n’a pas soulevé d’objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2019	Réparations sous garantie, Remises promotionnelles, Rejet, Procédures contractuelles, Obligation de paiement, Obligation de notification, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat de concession, Contrat commercial, Charge de la preuve, Appréciation souveraine
44925	Assurance emprunteur : L’assureur qui omet de contester le taux d’invalidité selon les modalités contractuelles ne peut ultérieurement exiger une expertise par arbitrage médical (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/11/2020	Procédure contractuelle, Obligation de notification, Garantie invalidité, Expertise judiciaire, Contestation du sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance-emprunteur, Arbitrage médical
44772	Nantissement de fonds de commerce : L’existence d’autres sûretés ne dispense pas le bailleur de son obligation de notifier l’action en résiliation du bail au créancier inscrit (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/12/2020	Sûretés, Responsabilité du bailleur, Perte de la garantie, Obligation de notification, Nantissement, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Cassation, Bail commercial, Action en résiliation
44186	Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	27/05/2021	Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
43762	Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail au créancier nanti sur le fonds de commerce engage la responsabilité du bailleur mais n’affecte pas la validité de la résiliation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/02/2022	Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Rejet, Obligation de notification, Nantissement sur fonds de commerce, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Défaut de notification, Créancier nanti, Bail commercial
52691	Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire
52666	Vente – Vices de la chose vendue – Le refus par le juge d’ordonner une expertise relève de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/11/2013	Vices cachés, Vente, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de notification, Mesure d'instruction, Juges du fond, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Dol, Action en garantie
52186	Fonds de commerce : l’obligation du bailleur de notifier l’action en résiliation aux créanciers inscrits ne fait pas obstacle à l’éviction du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/03/2011	Responsabilité délictuelle, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la résiliation, Obligation du bailleur, Notification aux créanciers inscrits, Nantissement du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de paiement, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial
53270	Bail commercial : la notification au créancier inscrit de l’action en résiliation du bail peut valablement intervenir en cours d’instance (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/07/2016	Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Obligation de notification, Notification en cours d'instance, Nantissement du fonds de commerce, Fonds de commerce, Défaut de paiement des loyers, Créancier inscrit, Bail commercial, Action en résiliation
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
34490	Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de recevoir la lettre de licenciement ne dispense pas l’employeur de prouver sa remise dans le délai légal (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Rejet, Refus de réception par le salarié, Procédure de licenciement, Notification, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Formalisme, Délai légal, Contrat de travail, Charge de la preuve
34451	Travail par roulement : le refus d’accès au travail s’analyse en un licenciement abusif en l’absence de notification préalable au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	31/01/2023	Travail par roulement, Rupture du contrat, Rejet, Refus d'accès au lieu de travail, Pouvoir de direction, Organisation du travail, Obligation de notification, Licenciement abusif, Crise sanitaire, Covid-19, Contrat de travail, Charge de la preuve
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
21652	Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	04/04/2017	مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني, Droit des obligations

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