Transport

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil\|Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21886	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21883	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime\|Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
21866	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile\|Civil, Transport	14/10/2010	Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident
21849	Cour de cassation	Rabat	Civil	19/11/2010	Transporteur, Transport du passager, Responsabilité, Préjudice, Force majeure, Faute de la personne lésée, Faute d’un tiers
21846	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Transport, Responsabilité, Perte de la marchandise, Force majeure, Condition d'exonération, Cas fortuit
21815	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
21808	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21787	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	28/02/2002	Responsabilité du prestataire, Force majeure (Non), Dommage causé à autrui