Cour d’Appel

S’agissant de  l’appel principal

Considérant que l’appelante a fondé son recours en appel sur les motifs exposés ci-dessus.

Considérant que l’affaire, au vu de ses faits, s’inscrit dans le cadre d’une responsabilité contractuelle, découlant du non-respect, par l’intimée, de son obligation contractuelle, et plus particulièrement de la résiliation unilatérale et abusive du contrat de prestations de services, sans respecter les conditions prévues par ledit contrat.

Considérant que, dans ce contexte, l’appelante a fait valoir devant le tribunal de première instance, ainsi que dans son recours en appel, le moyen tiré de la rupture abusive du contrat et de l’interruption des opérations de façon abusive, et l’a considérée comme la cause directe de la dégradation de sa situation économique et financière, réclamant en conséquence des dommages-intérêts.

Considérant qu’après examen du contrat liant les deux parties, il apparaît qu’il stipule qu’en cas de volonté de l’une des parties de résilier le contrat, cette dernière doit notifier sa décision par écrit, notamment en envoyant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette obligation est contraignante pour les deux parties et tire sa légitimité essentiellement des dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Il ressort de ce qui précède que les parties sont convenues de ne pas mettre fin au contrat avant l’échéance convenue. Dès lors, toute résiliation d’un contrat à durée déterminée avant son terme, à l’initiative unilatérale de l’une des parties, constitue une faute générant une responsabilité contractuelle et ouvrant droit à l’autre partie lésée de solliciter réparation du préjudice subi à raison de cette résiliation soudaine.

Considérant que, dans ce sens, le contrat liant les deux parties est un contrat à durée déterminée allant du 24 mai 2016 au 24 août 2018, soit pour deux ans, renouvelable. Il ressort des pièces du dossier que l’intimée a suspendu les opérations de manière unilatérale, sans respecter les formalités prévues au contrat (à savoir l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, comme indiqué précédemment). La preuve de cette rupture émane d’ailleurs de l’aveu de l’intimée dans son mémoire produit devant le Tribunal de première instance, en date du 10/05/2018, dans le cadre du dossier n° 2017/8202/11117, où elle confirmait ne plus confier aucune mission à l’appelante, ce qui implique que l’intimée a effectivement résilié le contrat de manière abusive. Cela justifie la demande d’indemnisation. Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’argument de l’intimée selon lequel elle n’aurait pas rompu le contrat et aurait adressé à l’appelante la commande n° 4800217687, car ladite commande n’a été adressée qu’après la réception par l’intimée de la mise en demeure le 16/11/2017 et après l’introduction, à son encontre, de l’action en dommages-intérêts le 12/04/2019.

Considérant que la Cour avait ordonné, à titre préalable, une expertise comptable afin d’examiner les livres de commerce et tous les documents comptables en lien avec le litige, ainsi que le contrat liant les parties, et de déterminer le préjudice réel et direct résultant de l’arrêt des opérations avec l’appelante. Ladite mission d’expertise avait été confiée à l’expert Younes Jssous, qui a conclu, après étude des pièces produites par les deux parties, que le chiffre d’affaires de l’intimée s’élevait à 44 645 728,52 dirhams, et a évalué le manque à gagner à 6 696 859,28 dirhams. Toutefois, en raison de la contestation par l’intimée des résultats de cette expertise, et afin de renforcer l’instruction de l’affaire, la Cour a ordonné une seconde expertise confiée à l’expert Abdelrahim Hassoun, dont le rapport a abouti à la fixation de l’indemnité résultant de l’impossibilité de transporter les produits de l’intimée à 1 064 445,32 dirhams. Il a également confirmé que la société B.M.T n’a pas supporté de frais concrets et avérés après l’arrêt des opérations avec l’appelante.

Considérant, au vu de ce qui précède, et compte tenu de la faute de l’intimée qui consiste à suspendre, sans notification préalable, les opérations confiées contractuellement à l’appelante, ce qui caractérise une rupture abusive du contrat ainsi qu’un manquement à ses obligations, et considérant que le préjudice subi par l’appelante est établi, ayant causé des conséquences négatives et financières ayant conduit à la dégradation de sa situation, il y a lieu de retenir la réunion des deux conditions de la responsabilité contractuelle de l’intimée, à savoir l’existence du dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage, en l’espèce.

Considérant que, sur la base de ce qui précède et en s’inspirant des deux expertises réalisées dans le cadre de la présente affaire, et étant donné que la Cour n’est pas tenue de s’en tenir strictement à l’avis des experts et peut retenir de leurs rapports ce qui lui paraît conforme aux faits et au droit et rejeter ce qui lui paraît contraire, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 66 du Code de procédure (qui stipule : « Le juge n’est pas tenu de se conformer à l’opinion de l’expert désigné »), il est établi que l’appelante a droit à une indemnisation en vertu de l’article 264 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, sur la base du pouvoir souverain de la Cour en la matière, au regard de la perte réelle subie et du manque à gagner résultant du manquement de l’intimée à son obligation contractuelle. Compte tenu du chiffre d’affaires qui s’élevait à 6 858 454,91 dirhams en 2017 et à 9 613 409,91 dirhams en 2018, et en tenant compte de la période restante jusqu’à l’expiration du contrat (de novembre 2017, date de l’arrêt des opérations, jusqu’au 24 août 2018, date d’expiration du contrat), l’indemnité est fixée à un montant de 1 500 000,00 dirhams.

Considérant, en ce qui concerne le second volet de la demande, relatif à la revendication de l’exclusivité telle que stipulée à la clause 1 du contrat liant les parties, il ressort, contrairement à ce qu’affirme l’appelante, que cette Cour, après avoir examiné la clause 1, a constaté qu’elle prévoyait certes une exclusivité, mais sans préciser clairement la partie qui en bénéficiait, d’autant que les pièces du dossier (rapport d’expertise) établissent que l’intimée assure aussi le transport de marchandises avec ses propres camions et a conclu plusieurs contrats de service de transport avec d’autres parties, avant et après la conclusion du présent contrat, et que tous ces contrats contenaient également une mention d’exclusivité. Or, la clause d’exclusivité usitée dans les transactions commerciales doit être claire et définie dans le temps et l’espace. L’exclusivité invoquée n’étant ni limitée dans le temps ni dans l’espace, elle ne peut produire d’effet au profit d’aucune des parties, et le moyen tiré de la violation de l’exclusivité ne saurait donc être fondé en droit et doit être rejeté.

Considérant ce qui précède, le jugement attaqué s’est trompé en déclarant la demande irrecevable, alors qu’il est clairement établi que l’intimée a commis une faute en interrompant les opérations avec l’appelante. Il y a donc lieu d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable et, statuant à nouveau, d’en prononcer la recevabilité en la forme et, au fond, de condamner l’intimée, en l’instance principale, à verser à l’appelante la somme de un million cinq cent mille dirhams (1 500 000,00 MAD), de mettre à la charge de l’intimée les dépens et de rejeter les autres demandes, faute de fondement juridique les justifiant.

S’agissant de l’appel incident

Considérant que l’appelante sur appel incident avait fait valoir que la demande principale devait être rejetée et non déclarée irrecevable, comme l’a estimé le tribunal de première instance. Cependant, au vu de tout ce qui précède, et étant donné que les conditions justifiant l’octroi d’une indemnisation au titre de la rupture abusive du contrat sont réunies, l’appel incident n’est pas fondé et doit être rejeté, les dépens de cet appel devant être mis à la charge de son auteur.

Par ces motifs

La Cour d’Appel commerciale de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et en présence des parties :

• En la forme : Constate que la recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident a déjà été décidée.
• Au fond :
  • Déclare l’appel principal fondé ;
  • Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable ;
  • Statuant à nouveau, déclare la demande recevable en la forme et, au fond, condamne l’intimée (dans l’appel principal) à verser à l’appelante la somme de 1 500 000,00 dirhams ;
  • Rejette les autres demandes ;
  • Rejette l’appel incident ;
  • Met à la charge de l’appelante sur appel incident tous les dépens.