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Mot clé
Résiliation unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20404	CCass,14/07/2004,846	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	14/07/2004	Responsabilité délictuelle, Résiliation, Réparation, Exclusivité, Durée du contrat, Concession, Abus
20423	TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/07/1982	Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
20715	CCass,16/05/2004, 1973	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	16/05/2004	Résiliation unilatérale, Honoraires, Contrat, Architecte, Absence de faute
20791	CCass,15/04/2009,429	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	15/04/2009	Résiliation fautive, Modification substancielle du Contrat, Modification des attributions

Mot clé Résiliation unilatérale

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Résiliation unilatérale