Mot clé
Mise à disposition de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
44515	Transport maritime : Nullité de la clause d’exonération de responsabilité du transporteur contraire aux dispositions impératives des Règles de Hambourg (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	02/12/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Nullité, Convention internationale, Contrat de transport, Connaissement, Clause de non-responsabilité, Clause d'exonération de responsabilité, Avaries
52415	Transport maritime – Le délai de prescription de l’action contre l’exploitant portuaire court à compter de la mise à disposition de la marchandise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité de l'exploitant portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Perte de marchandise, Manquant, Force probante, Fiche de pointage, Avarie, Appréciation souveraine, Action en responsabilité
52500	Action en responsabilité contre l’opérateur portuaire : la prescription annale court à compter de la mise à disposition effective de la marchandise au destinataire, conformément au protocole d’accord applicable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité, Rejet, Protocole d'accord, Preuve, Prescription, Point de départ, Perte de marchandise, Opérateur portuaire, Force probante, Fiche de pointage, Délai d'action, Avarie, Acconage
52896	Transport maritime : La preuve de l’arrivée de la marchandise au port de destination et de sa mise à la disposition du destinataire suffit à exonérer le transporteur de sa responsabilité (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	08/03/2012	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve de la livraison, Obligation de résultat du transporteur, Mise à disposition de la marchandise, Livraison, Exonération de responsabilité, Déclaration en douane, Contrat de transport, Appréciation souveraine
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19497	Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	18/03/2009	وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire

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