| 45802 |
Le commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s’il est désigné comme destinataire sur le titre de transport (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2019 |
Transporteur substitué, Transport multimodal, Responsabilité du commissionnaire, Rejet, Qualité de destinataire, Perte de marchandises, Faute des substitués, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire de transport |
| 45959 |
Action en responsabilité contre le transporteur maritime : Est insuffisamment motivé l’arrêt qui reconnaît la qualité pour agir au chargeur sans analyser la nature du connaissement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/03/2019 |
Transport maritime, Titre de transport, Responsabilité du transporteur, Qualité pour agir, Propriété de la marchandise, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement nominatif, Connaissement au porteur, Connaissement à ordre, Connaissement, Chargeur, Cassation, Action en responsabilité |
| 45970 |
Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l’action en responsabilité contractuelle de l’expéditeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/03/2019 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet, Protestation, Perte de marchandises, Limitation de responsabilité, Expéditeur, Destinataire, Délai, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Action en responsabilité |
| 45972 |
Pourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l’arrêt d’appel, entraîne l’irrecevabilité du moyen (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Narration des faits, Motivation des moyens, Grief, Critique de l'arrêt d'appel, Contrat d'assurance, Action en responsabilité du transporteur |
| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 46031 |
Contrat de transport maritime : la détermination de la qualité de destinataire impose l’examen de l’ensemble des documents versés aux débats (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
03/10/2019 |
Transporteur, Qualité à agir, Preuve, Obligation de restitution, Motivation des décisions, manque de base légale, Destinataire, Contrat de transport maritime, Conteneurs, Connaissement, Cassation, appréciation des preuves |
| 44545 |
Transport aérien et annulation de vols successifs : l’avarie technique ne vaut circonstance exceptionnelle que si son caractère imprévisible et inévitable est vérifié pour chaque vol (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
23/12/2021 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Obligation d’indemnisation, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de transport, Circonstances exceptionnelles, Cassation, Avarie technique, Appréciation du juge, Annulation de vol |
| 44503 |
Transport de marchandises : le transporteur responsable de l’avarie perd son droit au paiement du prix pour la partie endommagée (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
11/11/2021 |
Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Paiement du prix du transport, Obligation de résultat, Marchandise avariée, Faute du transporteur, Exonération du paiement, Contrat de transport, Cassation |
| 44245 |
Transport aérien successif : Le passager dispose d’une option pour agir en responsabilité contre le premier, le dernier ou le transporteur de fait (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
24/06/2021 |
Transporteur successif, Transport aérien, Solidarité, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Option d'action du passager, Dommage matériel, Convention de Montréal, Cassation, Bagages, Action en responsabilité |
| 43994 |
Responsabilité du transporteur pour incendie : la Convention de Hambourg fait peser la charge de la preuve de la faute sur le demandeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/01/2021 |
Vice de motivation, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Preuve de la faute, Perte de la marchandise, Incendie, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Cassation |
| 43750 |
Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
06/01/2022 |
Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52292 |
Transport maritime de marchandises – Responsabilité du transporteur – Exclusion de l’indemnisation des droits de douane et frais annexes acquittés sur la marchandise avariée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
19/05/2011 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Marchandises avariées, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Frais de manutention, Frais de dédouanement, Exclusion, Droits de douane, Dommage direct, Contrat de transport |
| 52474 |
La responsabilité du transporteur maritime est subordonnée à la preuve de sa prise en charge effective des marchandises avant la survenance du dommage (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/07/2013 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge de la marchandise, Preuve, Point de départ de la responsabilité, Garde de la marchandise, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement, Cassation, Avaries |
| 52778 |
Transport maritime : L’assureur subrogé dans les droits de l’expéditeur a qualité pour agir contre le transporteur, même en cas de vente FOB (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
29/01/2015 |
Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Quittance subrogatoire, Qualité à agir, Incoterms, Expéditeur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Coassurance, Avarie, Assureur-apériteur, Assurance maritime, Action de l'assureur |
| 52945 |
Responsabilité du transporteur maritime : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens fondés sur l’inobservation des formalités prévues par les Règles de Hambourg (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
22/04/2015 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve à la livraison, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Manquant, Délai de protestation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cassation |
| 52991 |
Transport maritime – La freinte de route exonératoire de responsabilité inclut les pertes dues aux moyens de déchargement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
11/03/2015 |
Usage commercial, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte de marchandise, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Déchargement, Contrat de transport, Caractère contradictoire |
| 53249 |
Transport maritime – Le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
14/04/2016 |
Usages portuaires, Transport maritime, Responsabilité intégrale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Manquant, Freinte de route, Expertise, Exonération de responsabilité, Dépassement du taux de tolérance, Contrat de transport de marchandises, Carence de route |
| 51955 |
Transport maritime – Freinte de route – L’exonération du transporteur est subordonnée à la preuve de la coutume du port de destination applicable à la marchandise et au voyage (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
10/02/2011 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Perte de marchandise, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Coutume portuaire, Coutume, Charge de la preuve, Cassation |
| 52035 |
Responsabilité du transporteur – Non-livraison – Appréciation de la faute lourde – Nécessité d’analyser les clauses contractuelles limitatives de responsabilité et les motifs de la non-livraison (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/04/2011 |
Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Obligation de motivation, Non-livraison, Faute lourde, Faute du destinataire, Défaut de base légale, Contrat de transport, Clause limitative de responsabilité, Cassation, Blocage en douane |
| 34543 |
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/01/2023 |
Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité |
| 34549 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
12/01/2023 |
Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif |
| 21883 |
|
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
22/07/2002 |
Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire |
| 19210 |
CCass,22/12/2004,1403 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
22/12/2004 |
Transport maritime, Responsabilité, Commercial |
| 19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
| 19381 |
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
18/10/2006 |
Vol avec correspondance, Vérification des diligences du transporteur, Transport aérien, Transit aéroportuaire, Responsabilité du transporteur aérien, Obligation de résultat, Obligation d'information du transporteur, motivation de la décision, Formalités de transit, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Exécution du contrat de transport, Défaut de base légale, Contrat de transport, Condition de l'exonération, Acte de souveraineté |
| 19395 |
Indemnisation des avaries maritimes : cassation pour défaut de motivation sur le calcul prévu par la Convention de Hambourg (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
16/05/2007 |
Unités de compte, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Renvoi devant la cour d’appel, Poids brut des marchandises, Marchandises, Indemnisation des dommages, Droit de tirage spécial, Dommages causés à la marchandise, Défaut de motivation, Convention de Hambourg, Colis, Calcul de l'indemnisation |
| 19401 |
Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
11/07/2007 |
Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation |
