C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’obligation de formuler une protestation auprès du transporteur aérien en cas de perte de la marchandise, conformément aux dispositions de la Convention de Varsovie, incombe au seul destinataire en tant que personne habilitée à en prendre livraison. Par conséquent, le transporteur ne peut opposer à l’expéditeur, qui agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, le non-respect des délais de protestation pour se soustraire à son obligation d’indemnisation intégrale du préjudice.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/151, rendu le 21/03/2019 dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1460

Vu le pourvoi en cassation formé le 23/06/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ali (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 7345 rendu le 29/12/2016 dans le dossier n° 2016/8202/3191 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/03/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/03/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier, et de l’arrêt attaqué, que la défenderesse (I. N. S. I.) a, le 14/10/2015, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir été mandatée par la société (M. R.) pour importer un ensemble d’équipements et de matériel de communication d’une valeur de 258.122,00 dirhams, lesquels ont été transportés par voie aérienne vers le Cameroun par la Royal Air Maroc ; cependant, la destinataire n’a pas reçu ladite marchandise, ce qui a contraint la demanderesse à adresser une mise en demeure à la société Royal Air Maroc (la demanderesse au pourvoi), par laquelle elle s’est enquise du sort de la marchandise, mise en demeure restée sans réponse ; elle a sollicité sa condamnation à lui payer les sommes susmentionnées, outre la somme de 12.429,99 dirhams au titre des honoraires du transitaire (B.), avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement, et une indemnité de 100.000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement ; un jugement a été rendu faisant droit à la demande, lequel a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de la loi et le défaut de base légale assimilé à une absence de motivation, au motif que la présente espèce est régie par les dispositions des Conventions de Varsovie et de Montréal, qui constituent un droit spécial, alors que la cour a appliqué les dispositions du Dahir des obligations et des contrats, qui est un droit commun, violant ainsi le principe selon lequel le droit spécial prime sur le droit commun.

De même, la demanderesse a soutenu que la limitation de la responsabilité en l’espèce est soumise aux dispositions de l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal, mais que la cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, n’a pas répondu à cette exception.

De même, la défenderesse a soutenu avoir adressé la protestation à la demanderesse par des correspondances électroniques signées par elle, alors que ces messages ont été envoyés hors du délai de 14 jours fixé pour la formulation de la protestation ; cependant, la cour n’en a pas tenu compte et n’y a pas répondu, entachant ainsi son arrêt d’un défaut de motivation assimilé à son absence.

Elle a également soutenu que l’indemnité en l’espèce se calcule, selon l’article 22 de la Convention de Montréal relative au transport aérien, sur la base d’un montant en Droits de Tirage Spéciaux par kilogramme, et que le poids total de la marchandise transportée étant de 27 kg, l’indemnité due pour sa perte est limitée à la somme de 7.077,13 dirhams ; cependant, la cour n’a pas répondu à cette exception, violant ainsi la disposition précitée ; pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d’appel, auteur de l’arrêt, a rejeté l’exception de la demanderesse au pourvoi tirée du défaut de droit à indemnisation de la défenderesse au pourvoi au motif que celle-ci n’avait pas formulé la protestation dans le délai prévu à l’article 26 de la Convention de Varsovie, par une motivation ainsi conçue : « la personne tenue d’adresser la protestation est le destinataire et, en l’espèce, l’action a été introduite par l’expéditrice dans le cadre de la responsabilité contractuelle, et par conséquent, la loi applicable est le Dahir des obligations et des contrats et non la Convention de Varsovie sur le transport aérien » ; que cette motivation de la cour est conforme à la Convention de Varsovie, dont l’article 25 énonce ce qui suit :
1- La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire, qu’ils ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport.
2- En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception… ; ainsi, la personne tenue de formuler la protestation en vertu de l’article précité est celle habilitée à recevoir la marchandise, qui en l’espèce est la société destinataire et non l’expéditrice ; qu’en statuant ainsi, la cour a fait une juste application des dispositions de la Convention de Varsovie ; qu’en outre, la cour a rejeté l’argument de la demanderesse au pourvoi relatif au principe de la limitation de responsabilité par une motivation ainsi conçue : « …ce qui impose le rejet de l’exception soulevée comme étant dénuée de fondement et, par conséquent, la non-application de l’article 36 de la Convention qui énonce le principe de la limitation de responsabilité » ; qu’ainsi, le grief tiré du défaut de réponse à l’argumentation relative à la limitation de la responsabilité est contraire à la réalité des faits, et que le moyen est non fondé, et pour le surplus, en ce qu’il est contraire aux faits, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.