Mot clé
Transaction en cours d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64751	Transport maritime : La conclusion d’une transaction en cours d’instance d’appel prive le recours de son objet et justifie son rejet (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2022	Transport maritime, Transaction en cours d'instance, Responsabilité du transporteur, Rejet de l'appel, Recours sans objet, Manquant de marchandise, Freinte de route, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Appel
65070	Transaction en cours d’instance : L’appel est rejeté et le jugement de première instance confirmé pour un nouveau motif tiré du paiement et de la quittance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/12/2022	Transport maritime, Transaction en cours d'instance, Perte de route, Manquant de marchandises, Inopposabilité de la clause, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Connaissement, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Appel sans objet