Réf
70482
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
594
Date de décision
12/02/2020
N° de dossier
2019/8206/3594
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Transaction, Rejet de la demande, Instance en cours, Extinction du litige, Effet extinctif, Appel, Annulation du jugement, Accord transactionnel
Source
Non publiée
Saisi d'un appel, la cour d'appel de commerce constate l'extinction de l'instance en raison d'une transaction conclue entre les parties en cours de procédure. L'intimé avait en effet produit un accord de règlement amiable mettant un terme définitif au litige.
La cour retient qu'une telle transaction, en soldant le différend, prive de tout objet la poursuite de l'action et rend sans portée les moyens développés contre le jugement de première instance. Il n'y a donc plus lieu pour la juridiction d'appel de statuer sur le fond du droit.
En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris quelle que soit sa teneur. Statuant à nouveau, elle rejette la demande originelle et ordonne le partage des dépens.
وبعد المداولة طبقا للقانون
في الشكل:
حيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطاعنة بلغت بالحكم المستأنف بتاريخ 08/05/2019 وبادرت إلى إستئنافه بالتاريخ المذكور أعلاه، أي داخل أجله القانوني، ونظرا لتوفره على باقي الشروط صفة وأداء فهو مقبول شكلا.
وفي الموضوع :
حيث إرتكزت الطاعنة في إستئنافها على الوسائل أعلاه.
وحيث أدلى نائب المستأنف عليه بمذكرة أوضح من خلالها أن صلحا أبرم بين طرفي النزاع تم بموجبه الإتفاق على الشروط والواجبات المضمنة به والتي من بينها وضع حد للنزاع موضوع نازلة الحال.
وحيث إن الصلح بين طرفي النزاع يضع حدا للخصومة القائمة بينهما موضوع نازلة الحال، مما يتعين معه إلغاء الحكم المستأنف والحكم برفض الطلب.
وحيث يتعين جعل الصائر بالنسبة.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت علنيا انتهائيا حضوريا.
في الشكل: بقبول الإستئناف.
في الموضوع: بإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد برفض الطلب وجعل الصائر بالنسبة.
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