Mot clé
Réduction de la clause pénale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55315	Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	30/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale
46123	Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/01/2021	Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale
44420	Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	01/07/2021	Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial
43991	Vente immobilière : l’impossibilité d’exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	28/01/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, Revente à un tiers, Retard de livraison, Rejet du pourvoi, Réduction de la clause pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Inexécution du contrat, Impossibilité d'execution, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Clause pénale
21116	Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	17/10/2005	مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction

Mot clé Réduction de la clause pénale

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