Viole l’article 264 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d’appel qui, pour réduire le montant d’une clause pénale, se borne à affirmer que l’indemnité est excessive et à exercer son pouvoir d’appréciation, sans préciser les fondements sur lesquels elle s’est appuyée pour procéder à cette réduction. Une telle décision, insuffisamment motivée, encourt la cassation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/471, en date du 01/07/2021, Dossier commercial n° 2020/3/3/556

Vu le pourvoi en cassation formé le 25/02/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hicham (W.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1379 rendu le 24/09/2019 dans le dossier n° 650/8228/2019 par la Cour d’appel de commerce de Marrakech ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 20/05/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, (M. S.), a saisi le Tribunal de commerce d’Agadir d’une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu, le 14/03/2002, un contrat de bail avec la défenderesse, (F. A.), portant sur des coffres-forts en fer. Elle soutenait avoir exécuté ses obligations en mettant à la disposition de la locataire 159 coffres-forts installés dans les chambres de l’établissement (F. A.) à Marrakech, en contrepartie d’un pourcentage de 80% des revenus mensuels de l’exploitation de ces coffres, 20% revenant à la défenderesse, ce pourcentage étant susceptible de varier en fonction du chiffre d’affaires. La défenderesse s’était engagée à autoriser le technicien de l’exposante à accéder aux locaux de la société pour contrôler les coffres-forts loués et consulter le registre des clients. Cependant, elle a cessé de payer les loyers pour la période du 1er juillet 2008 à janvier 2009, ce qui a fait l’objet d’une mise en demeure qui lui a été adressée. La demanderesse a également sollicité un constat des coffres-forts par huissier de justice, mais l’accès lui a été refusé, ce qui l’a conduite à obtenir une ordonnance prescrivant un constat judiciaire, lequel a confirmé que la défenderesse continuait d’exploiter les coffres-forts sans payer les loyers. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 40.000,00 dirhams au titre des loyers dus, la somme de 374.445,00 dirhams pour l’avoir empêchée d’accéder aux locaux et de contrôler les revenus des coffres-forts depuis la date du refus, le 23/02/2009, jusqu’à l’introduction de la demande, et la somme de 40.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard. La défenderesse a produit un mémoire en réponse assorti d’une demande reconventionnelle, précisant que la durée du contrat de bail était fixée à six ans à compter de sa signature le 14/03/2002, et qu’il prenait fin le 14/02/2008. Elle avait adressé à la demanderesse (bailleresse) une lettre datée du 03/03/2008 l’informant de l’échéance du contrat au 14/03/2008 et l’invitant à se présenter à son siège au début du mois d’avril pour trouver une nouvelle base de collaboration future. Malgré la réception de cette lettre, celle-ci n’a pas réagi, ce qui s’interprète comme une reconnaissance de sa part de la fin du contrat. Elle a sollicité qu’il soit prononcé la résiliation du contrat de bail les liant et ordonné une expertise pour évaluer une indemnité appropriée pour la garde des coffres-forts dans ses locaux depuis le 14/03/2008. Après échange de conclusions, expertise et enquête, et production de conclusions par les parties, le tribunal a rendu un jugement condamnant la défenderesse (F. A.) à payer à la demanderesse (M. S.) la somme de 11.510,00 dirhams au titre des loyers des coffres-forts pour la période d’août 2008 à janvier 2009, ainsi qu’une indemnité de 500 dirhams, et a rejeté le surplus des demandes. (M. S.) a interjeté appel principal de ce jugement et (F. A.) un appel incident tendant à ce qu’il soit statué conformément à sa demande reconventionnelle initiale. La Cour d’appel de commerce de Marrakech a confirmé le jugement par un arrêt qui a été frappé d’un pourvoi en cassation par l’appelante principale. La Cour de cassation a cassé cet arrêt par sa décision n° 3/83 du 08/04/2015 dans le dossier n° 2013/3/1703, au motif que « la Cour qui l’a rendu n’a pas indiqué d’où elle a tiré que l’empêchement donnant droit à indemnisation devait être continu ». Après renvoi, échange de conclusions des parties et enquête, la Cour d’appel de commerce a infirmé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation et, statuant à nouveau, l’a déclarée irrecevable, confirmant le jugement pour le surplus. (M. S.) a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La Cour de cassation l’a cassée par son arrêt n° 3/29 du 16/01/2019 dans le dossier n° 2017/3/3/1924, au motif que l’arrêt, en affirmant que l’indemnité pénale réclamée n’était due qu’après un délai de 30 jours à compter de la date fixée pour l’enlèvement des coffres, laquelle serait déterminée dans une lettre de résiliation, a fait une mauvaise interprétation des clauses du contrat, dès lors que ledit délai ne concerne que le cas où le bailleur est empêché de récupérer ses coffres après la résiliation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce eu égard à l’objet de la demande. Après renvoi et production des conclusions des parties, la Cour a rendu son arrêt infirmant partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnant l’intimée en appel principal à verser à l’appelante principale une indemnité de 200.000,00 dirhams, et confirmant le jugement pour le surplus. C’est cet arrêt qui est frappé du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis,

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de l’article 264 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’il s’est arrêté à une interprétation saine du contrat liant les parties et à la nécessité d’appliquer la clause pénale y figurant, laquelle constitue fondamentalement un accord préalable sur l’évaluation de l’indemnisation en cas d’inexécution par la défenderesse de son obligation principale ou de retard dans son exécution. L’article 264 du D.O.C. a réglementé la clause pénale en posant pour principe la soumission de l’indemnité conventionnelle au principe de la force obligatoire du contrat, et n’a ouvert la voie à une modification qu’à titre exceptionnel, en fixant des critères pour déterminer cette indemnité conventionnelle ou clause pénale et en la liant à la survenance d’un préjudice. Parmi ces critères figure la recherche du caractère excessif ou dérisoire de ce qui a été convenu, justifiant une intervention du juge pour créer un équilibre entre les intérêts, et ce, en examinant ce qui a été convenu, l’existence d’une exécution partielle de l’obligation par le débiteur ou l’existence d’une mauvaise foi, et même en déterminant la nature de l’obligation. Or, l’arrêt attaqué, en se fondant sur les dispositions de l’article 264 du D.O.C., ne s’est pas conformé aux critères fixés par cette disposition légale, mais s’est contenté du pouvoir d’appréciation conféré au juge. Or, le pouvoir d’appréciation en la matière est encadré par un ensemble de critères ainsi que par les conditions à réunir pour son exercice. De plus, ce pouvoir d’appréciation est limité entre le maximum qui peut être stipulé dans une clause pénale sans atteindre le caractère excessif et le montant du préjudice réellement subi. L’arrêt ne s’est pas conformé à ces délimitations et s’est borné à considérer comme excessive l’indemnité réclamée, sans aucune détermination du préjudice subi par la demanderesse ni de sa valeur, afin de le comparer à l’indemnité demandée et de faire apparaître les aspects excessifs de cette dernière. En effet, le préjudice subi par la demanderesse demeure la référence essentielle pour déterminer l’indemnité demandée et pour exercer le pouvoir d’appréciation.

De même, l’arrêt attaqué n’a pas abordé les aspects excessifs de l’indemnité, ni les fondements retenus pour la fixer, ni le fait que la réduction appliquée à l’indemnité soit proportionnée au préjudice subi par la demanderesse, sachant que si l’article 264 du D.O.C. confère au juge un pouvoir d’appréciation pour réduire l’indemnité issue d’une clause pénale, il en a fait un pouvoir encadré par des conditions, ce qu’il applique correctement en se conformant aux règles imposant la nécessité de préciser en quoi l’indemnité est excessive.

L’arrêt attaqué n’a pas non plus traité dans sa motivation du contrat liant la demanderesse et la défenderesse, ni de la valeur de la clause pénale qui y est fixée et sur quelle base son calcul a été convenu. Il n’a pas abordé dans sa motivation l’ampleur du préjudice subi par la demanderesse du fait du manquement de la défenderesse à ses obligations contractuelles, ni la valeur de l’indemnité conventionnelle résultant de ce manquement. Au contraire, l’arrêt a affirmé, sans motivation ni préambule menant à la conclusion tirée, que le montant réclamé était excessif, alors qu’une motivation saine exigeait d’abord de déterminer le montant réclamé et l’ampleur du préjudice subi pour pouvoir ensuite déterminer en quoi il était excessif, et si l’indemnité allouée était de nature à réparer le préjudice de la demanderesse ou non. D’autant plus que cette dernière avait également demandé au tribunal d’ordonner une expertise comptable pour déterminer les sommes qui lui étaient dues et qui correspondaient au préjudice subi par elle. L’arrêt attaqué n’en a pas tenu compte et n’a pas abordé les critères d’indemnisation fixés par l’article 264 du D.O.C. Ceci est même contraire à la jurisprudence constante qui a considéré que le fondement de la détermination de cette indemnité réside dans les critères mentionnés à l’article 264 du D.O.C., au premier rang desquels figure le préjudice subi par la victime. Dans ce sens, un arrêt de la Cour de cassation n° 1191 du 23/11/2015 dans le dossier commercial n° 105/05 a énoncé que « l’article 264 du D.O.C., qui fixe les critères d’indemnisation, n’est pas en contradiction avec les règles du Code de commerce qui définissent la nature du préjudice indemnisable, ce qui en impose l’application ». L’arrêt, en ne se conformant pas aux critères sur lesquels se fonde l’article 264 du D.O.C., et en n’indiquant pas le fondement sur lequel il a évalué l’indemnité à 200.000,00 dirhams, d’autant que le pouvoir du juge de réduire l’indemnité conventionnelle est encadré par la volonté des parties, la nature de l’indemnité conventionnelle et d’autres critères, a rendu une décision qui viole ledit article et est entachée d’un défaut de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation pour l’empêchement par la défenderesse de l’accès de la demanderesse à l’établissement (F. A.) pour contrôler ses coffres-forts qu’elle lui avait loués, et a alloué une indemnité en la motivant comme suit : « … ladite indemnité constitue une clause pénale soumise au pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre des dispositions de l’article 264 du D.O.C., qui énonce en son deuxième alinéa ce qui suit : « Les parties peuvent convenir des dommages-intérêts pour le préjudice que le créancier pourrait subir du fait de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation principale ou du retard dans son exécution », et en son troisième alinéa : « Le juge peut réduire l’indemnité convenue si elle est excessive (….) Étant donné que le montant de l’indemnité réclamée à ce titre est excessif, la cour, en usant de son pouvoir d’appréciation, fixe l’indemnité due à l’appelante principale à la somme de 200.000,00 dirhams… », sans mettre en évidence les fondements sur lesquels elle s’est appuyée pour réduire l’indemnité convenue au montant qu’elle a alloué, rendant ainsi sa décision mal motivée et passible de cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca, et condamne la défenderesse aux dépens.