En application de l’article 549 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui dispose que le vendeur garantit les qualités de la chose qu’il a déclarées ou que l’acheteur a stipulées, c’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’acquéreur d’un véhicule pour le défaut de fonctionnement d’une fonctionnalité spécifique. Ayant souverainement constaté, d’une part, que le bon de commande ne mentionnait pas cette fonctionnalité parmi les caractéristiques convenues et, d’autre part, que l’acquéreur ne prouvait pas que le vendeur en avait déclaré l’existence, la cour d’appel en a exactement déduit que la charge de la preuve d’une telle stipulation ou déclaration incombait à l’acheteur, demandeur à l’action.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 467/1, en date du 01/07/2021, Dossier commercial n° 1371/3/3/2020

Vu le pourvoi en cassation déposé le 24 septembre 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1407 rendu le 18/06/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8232/221.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 03/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik EL MEZBOUR.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Ahmed (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête par laquelle il exposait avoir acheté à la défenderesse, (S.), un véhicule de marque BMW au prix de 673.674,00 dirhams. Et que, durant la période de garantie contractuelle, il a découvert un vice caché relatif au non-fonctionnement de l’application « DRIVECONNECTED » présente sur le tableau de bord du véhicule ; qu’il a notifié ce défaut à la défenderesse afin qu’elle y remédie, mais que celle-ci n’a pas obtempéré, ce qui l’a contraint à faire procéder à une expertise du véhicule par l’expert Moustapha (A.), lequel a conclu dans son rapport que l’application sur le tableau de bord électronique était défectueuse et non fonctionnelle. Il a, en conséquence, sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 150.000,00 dirhams à titre d’indemnité pour le vice caché affectant ledit véhicule. Après échange de conclusions et réalisation d’une expertise, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 80.000,00 dirhams à titre d’indemnité, avec dépens. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel de commerce, laquelle, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un manque de base légale, d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’un excès de pouvoir, au motif que la cour qui l’a rendu a infirmé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, au motif que (le demandeur n’avait pas exigé le service « CONNECTED DRIVE », qui est une application devant être expressément requise pour en bénéficier, d’autant que l’expertise réalisée en première instance a confirmé que ladite application était non fonctionnelle depuis la fabrication du véhicule, s’agissant d’une option que le constructeur ne fournit pas pour les véhicules destinés à l’exportation vers le Maroc, et que le demandeur n’a pas rapporté la preuve que la venderesse avait annoncé son existence dans le véhicule par le biais de la liste de ses caractéristiques). Il s’agit là, selon le demandeur, d’une motivation par laquelle la cour a suivi les allégations de la défenderesse et a inversé la charge de la preuve. En effet, l’examen de la liste des caractéristiques du véhicule, produite par la défenderesse, révèle qu’il s’agit d’une liste générique pour tous les véhicules de marque BMW, ce que celle-ci a d’ailleurs admis dans ses conclusions d’appel, en y mentionnant que certaines applications ne fonctionnaient pas, sans préciser lesquelles. Dès lors, il incombait à la défenderesse de produire la liste des spécificités et caractéristiques propres au véhicule objet du litige, et de préciser la nature des fonctionnalités, services et applications non opérationnels, parmi lesquels le service lié à l’application « DRIVECONNECTED ». Le demandeur avait déjà soulevé cette exception en appel, en exigeant la production par la défenderesse du manuel de référence spécifiant les caractéristiques et les équipements du véhicule en cause, mais la cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas répondu à ce point. Il ajoute que les deux options qu’il avait expressément demandées, à savoir les « STORE MANUEL POUR VITRES AR LATERALES » et la couleur bleue, avaient été payées d’avance et qu’il s’agissait d’options ordinaires dont la présence ou l’absence pouvait être vérifiée à l’œil nu avant l’utilisation du véhicule, tandis que les autres caractéristiques étaient présumées être incluses dans le véhicule, sans quoi il s’agirait d’une voiture ordinaire et non d’un véhicule de luxe. C’est donc à la défenderesse qu’il appartenait, au moment de la conclusion du contrat de vente, d’informer le demandeur du non-fonctionnement de l’application relative au service « DRIVECONNECTED », puisque l’application est présente sur le tableau de bord du véhicule depuis sa fabrication, bien que le service ne soit pas disponible. Le demandeur n’a découvert ce fait qu’après avoir utilisé le véhicule et tenté d’activer cette application, ce qui l’a conduit à faire expertiser le véhicule, à mettre en demeure la défenderesse, puis à engager une action en justice. Il s’ensuit que c’est la défenderesse qui a dissimulé au demandeur le fait que l’application susvisée n’était pas fonctionnelle, en ne l’en informant pas lors de la conclusion du contrat de vente, et qu’elle n’a pas fourni de preuve de l’indisponibilité de ce service par le biais d’un manuel spécifique au véhicule en litige, se contentant de produire une brochure publicitaire générale pour l’ensemble de ses produits automobiles. Lorsque le demandeur a constaté la présence de l’application sur l’écran du véhicule, il a cru que le service « CONNECTEDDRIVE » était disponible, ce que l’expert a confirmé dans son rapport en notant que l’application est bien présente sur le tableau de bord. Au moment de la vente, le demandeur était donc légitimement convaincu de l’existence de cette fonctionnalité ainsi présentée, sans qu’il soit nécessaire de la demander à nouveau, d’autant que la défenderesse ne l’avait pas informé de son inopérabilité. La défenderesse est par conséquent responsable pour ne pas avoir attiré l’attention du demandeur sur l’indisponibilité dudit service. Elle est également tenue de garantir la qualité qu’elle a déclarée lors de la vente, à savoir le service « CONNECTEDDRIVE » manifesté par la présence de l’application sur l’écran du tableau de bord, qualité qu’elle n’a pas fournie au demandeur, en violation des dispositions du dernier alinéa de l’article 549 du Dahir des obligations et des contrats, qui énonce que : (… et le vendeur garantit également les qualités par lui déclarées ou qui ont été stipulées par l’acheteur).

De plus, la cour qui a rendu l’arrêt objet du pourvoi en cassation a commis un excès de pouvoir en infirmant le jugement de première instance et en jugeant à nouveau en rejetant la demande d’indemnisation, se contentant d’accueillir les moyens de la défenderesse, laquelle a tenté de déformer les faits et d’inverser la charge de la preuve, et en fondant sur ceux-ci les motifs de son arrêt, sans prêter attention aux arguments du demandeur concernant la non-production par la défenderesse du manuel de référence du véhicule objet du litige, qui précise les caractéristiques et les équipements de ce véhicule, et sans tenir compte de l’argument qu’il a soulevé, à savoir que l’application du service « CONNECTEDDRIVE » est présente et visible sur l’écran du tableau de bord du véhicule, et que c’est le service qui n’était pas disponible, ce qu’il a découvert après avoir utilisé le véhicule, sans que la défenderesse l’en ait informé au moment de la conclusion du contrat de vente. En infirmant le jugement de première instance et en statuant à nouveau par le rejet de la demande d’indemnisation, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale, et son arrêt est entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’un excès de pouvoir, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, qui était saisie de la question de la disponibilité du service « DRIVECONNECTED » sur le véhicule en l’espèce et devait déterminer si ce service constituait une caractéristique convenue dans le contrat de vente et requise par le demandeur, a motivé sa décision en énonçant que (il est établi, par le bon de commande émis par l’intimé [le demandeur en appel], que celui-ci a spécifié comme caractéristique requise pour le véhicule les « STORE MANUEL POUR VITRES AR LATERALES » et a exigé qu’il soit de couleur bleue, et que ledit document ne contient aucune mention prouvant qu’il ait exigé que le véhicule soit équipé du service « CONNECTED DRIVE », lequel constitue une option ou une caractéristique qui doit être spécifiquement demandée pour en bénéficier, d’autant plus que l’expertise réalisée en première instance par l’expert Bouabid (B.) a confirmé que ladite fonctionnalité n’était pas opérationnelle depuis la fabrication du véhicule, s’agissant d’une option que le constructeur ne fournit pas pour les véhicules destinés à l’exportation vers le Maroc, et qu’en l’absence au dossier d’un élément prouvant que l’intimé ait exigé la caractéristique susmentionnée ou rapporté la preuve que la venderesse avait annoncé son existence dans le véhicule par le biais de la liste de ses caractéristiques, le jugement entrepris a mal jugé en accordant une indemnité, et qu’il y a donc lieu de l’infirmer) ; et attendu que, par cette motivation, la cour d’appel a fait une saine application du dernier alinéa de l’article 549 du Dahir des obligations et des contrats, qui dispose que (… et le vendeur garantit également l’existence des qualités par lui déclarées ou qui ont été stipulées par l’acheteur). En effet, le demandeur, en sa qualité de demandeur à l’action, était tenu de prouver que la défenderesse avait déclaré l’existence de la fonctionnalité « CONNECTED DRIVE » et qu’il avait exigé sa présence dans le véhicule vendu. De plus, la cour n’avait pas à contraindre la défenderesse à produire le manuel de vente, d’autant qu’il lui était apparu, sur la base de l’expertise ordonnée dans l’affaire, que la fonctionnalité « CONNECTED DRIVE » fait partie des options qui doivent être expressément demandées, puisqu’elle n’est pas fournie par le constructeur pour les véhicules exportés vers le Maroc. En outre, la cour a statué dans le cadre des pouvoirs qui lui sont légalement dévolus et n’a pas excédé sa compétence, de sorte que le grief d’excès de pouvoir ne saurait lui être reproché ; que les moyens sont donc dénués de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.