Mot clé
Forclusion de l'action en garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61244	Garantie des vices de la chose vendue : la notification des défauts au vendeur ne dispense pas l’acheteur d’intenter l’action en justice dans le délai de 30 jours suivant la livraison sous peine de déchéance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/05/2023	Vente commerciale, Paiement de facture, Notification des défauts, Garantie des vices, Forclusion, Demande reconventionnelle, Délai de 30 jours, Déchéance, Confirmation du jugement, Action en garantie
63410	Contrat d’entreprise : La facture acceptée vaut reconnaissance de la créance commerciale, l’action en garantie pour malfaçon étant forclose si elle n’est pas intentée dans les 30 jours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2023	Reconnaissance de créance, Preuve en matière commerciale, Malfaçon, Garantie des vices, Forclusion de l'action en garantie, Factures commerciales, Demande reconventionnelle, Délai de 30 jours, Contrat d'entreprise, Cachet et signature, Acceptation des factures