Mot clé
Préjudice de jouissance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45990	Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/02/2019	Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation
44494	Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’enquête s’il l’estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	11/11/2021	Rejet, Refus d’ordonner une enquête, Procédure civile, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Mesure d'instruction, Inutilité de la mesure, Enquête, Dommages-intérêts, Bail, administration de la preuve
52311	Les juges du fond apprécient souverainement la durée de la privation de jouissance indemnisable du bailleur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	02/06/2011	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice de jouissance, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dégradations, Bail commercial
52912	Responsabilité civile : cession de la créance de frais d’expertise et preuve du préjudice de jouissance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	05/02/2015	Responsabilité civile, Preuve du préjudice, Préjudice de jouissance, Perte d'exploitation, Office du juge, Frais d'expertise, Force probante, Dommages et intérêts, Constat d'huissier, Cession de créance, Cassation partielle, Assurance
52978	Appel – Caractère nouveau et irrecevable de la demande en paiement de la valeur d’un bien, la demande initiale ne visant que l’indemnisation de la privation de jouissance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/01/2015	Voies de recours, Réparation de véhicule, Rejet, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Irrecevabilité, Indemnisation, Dommages-intérêts, Demande nouvelle en appel, Demande additionnelle, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel
34057	Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
17610	Décès d’un associé : la cour d’appel doit motiver l’évaluation des bénéfices revenant aux héritiers et statuer sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	10/03/2004	Société, Retard de paiement, Préjudice de jouissance, Partage des bénéfices, Omission de statuer, Motivation des décisions, Indemnité d'exploitation, Héritiers d'un associé, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'indemnisation, Défaut de base légale, Cassation partielle, Associé (décès)
18753	Responsabilité des douanes : l’indemnisation pour privation de jouissance d’un bien saisi et perdu n’est accordée que si le préjudice est justifié (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	22/06/2005	Saisie douanière, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Preuve du préjudice, Préjudice matériel, Préjudice de jouissance, Préjudice, Perte du bien saisi, Obligation de garde, Justification du préjudice, Indemnisation, Bien saisi, Annulation partielle du jugement, Administration des douanes, Abandon des poursuites

Mot clé Préjudice de jouissance

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