Thème
Expropriation pour cause d'utilité publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19073	Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19842	CCass,7/05/1997,500	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/05/1997	Intérêts privés, Expertise, Examen des motifs, Décision, Contrôle du juge
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
19997	CCass,30/11/1995,515	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20000	Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel
20003	CCass,12/11/1995,458	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	12/11/1995	Vice de forme, Proposition du Ministre concerné, Formalités préalables substantielles, Arrêté d'expropriation
20048	CCass,30/05/1996,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
20417	Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière

Thème Expropriation pour cause d'utilité publique

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