Réf
17900
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
313
Date de décision
25/05/2005
N° de dossier
1993/4/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Valeur vénale, Superficie du bien, Rejet, Indemnité d'expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Éléments de comparaison, Droit administratif, Délai de saisine, Date d'évaluation, Acte déclaratif d'utilité publique
Source
Non publiée
La règle selon laquelle l'indemnité d'expropriation doit être fixée sur la base de la valeur du bien à la date de l'acte déclarant l'utilité publique est subordonnée à l'introduction de l'instance en transfert de propriété dans un délai de six mois. Dès lors, c'est à bon droit que la juridiction du fond, constatant que ce délai n'a pas été respecté par l'administration, écarte ce moyen et confirme l'indemnité fixée par l'expert judiciaire.
De même, la différence de superficie entre le bien exproprié et les biens servant de comparaison peut légalement justifier une différence de valeur au mètre carré, un terrain de plus petite taille pouvant avoir une valeur proportionnellement plus élevée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وتأييد الحكم المتخذ.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثالث السيد محمد فركت والمستشارين السادة: عبد الرحمان جسوس مقررا وأحمد دينية وأحمد ملجاوي ومحمد الحارثي وبمحضر المحامي العام السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
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قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque