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Valeur vénale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43345 Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré. Cour d'appel de commerce Marrakech Voies de recours 16/10/2018 Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité
40034 Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 24/11/2022 وسيلة من وسائل التحقيق, Constitution forcée de preuve, Expertise judiciaire, Indemnité d'occupation, Mesure d'instruction, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de qualification du juge, Prescription de droit commun, Prescription quindécennale, Recevabilité de la demande reconventionnelle, Requalification de la demande, Taux de rendement, Adjudicataire, Valeur vénale, تقادم خمسة عشر سنة, تقادم مسقط, تكييف قانوني للدعوى, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, ريع كراء, صنع حجة, طلب مقابل, غياب علاقة كرائية, فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود, قيمة العقار, تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير, Absence de lien contractuel
33553 Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 29/10/2024 Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
18040 Réévaluation fiscale : pertinence des éléments de comparaison et exclusion des améliorations postérieures à la vente (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 31/05/2001 منطقة حضرية, Composition de la commission, Date de la transaction, Droits d'enregistrement, Éléments de comparaison, Expertise judiciaire, Pertinence des comparaisons, Potentiel constructible, Redressement fiscal, Réévaluation de la valeur vénale, Servitude non aedificandi, Commission nationale du recours fiscal, Vice de forme, تاريخ الشراء, تكوين اللجنة الوطنية, خبرة قضائية, رسم تكميلي, رفع من القيمة التجارية, عقار محرم من البناء, عناصر المقارنة, مسطرة المراجعة, مقرر اللجنة الوطنية, Zone urbaine, Améliorations postérieures
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