Réf
18817
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
463
Date de décision
21/05/2006
N° de dossier
675/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Valeur vénale, Renonciation, Rejet, Procédure de redressement, Procédure contradictoire, Notification, Impôt sur la plus-value immobilière, Garantie du contribuable, Expertise judiciaire, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Commission locale d'imposition
Base légale
Article(s) : 2 - 112 bis - Dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif retient que la saisine de la commission locale d'imposition par un contribuable, avant même d'avoir reçu la seconde lettre de notification prévue par la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, ne vicie pas la procédure de redressement. En effet, cette formalité, qui s'inscrit dans la procédure contradictoire, constitue une garantie supplémentaire instituée au profit du contribuable, à laquelle ce dernier peut renoncer sans que cela n'affecte la validité de l'action.
Par ailleurs, approuve légalement sa décision le tribunal qui, pour annuler l'avis de mise en recouvrement, se fonde sur une expertise judiciaire ayant déterminé la valeur vénale du bien sur la base de recherches et d'investigations locales, tout en écartant les éléments de comparaison de l'administration jugés non pertinents en raison de l'incompatibilité des dates et des lieux.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الثاني) بوشعيب البوعمري و المستشارين السادة: الحسن بومريم مقررا، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، محمد منقار بنيس و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة الزوهرة الحفاري.
82414
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22374
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