Mot clé
Levée du secret professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22374	Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)	Tribunal de commerce	Marrakech	Fiscal, Contentieux Fiscal	18/02/2016	دعوى تسليم الوثائق الضريبية, إدارة الضرائب, أمر قضائي, secret professionnel, Ordonnance judiciaire, Levée du secret professionnel, Levée du secret fiscal, Etats de synthèse, Direction Générale des Impôts, Administration des impôts, Action en remise de documents fiscaux