Mot clé
Amendes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35387	Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	13/04/2023	Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33166	Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	14/11/2023	الإكراه البدني, Procès-verbal de carence, Exécution forcée, Contrainte par corps, Autorité de la chose jugée
31803	Cybercriminalité et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : Accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	01/02/2023	قرصنة, قاعدة البيانات, عرقلة سيرها عمدا, خيانة الأمانة من طرف أجير, تحويل الزبناء, تحميل تطبيق, الولوج إلى أحد نظم المعالجة الآلية للمعطيات عن طريق الاحتيال, الاشتراك في اتفاق لإعداد هذه الجرائم, الاستيلاء, اختراق, إدخال معطيات بشكل تدليسي, Introduction frauduleuse de données, Entrave intentionnelle au fonctionnement du système, De l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Abus de confiance par un employé
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29136	Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	23/05/2022	مسؤولية المسير, Fautes de gestion, Juste motif, Non-convocation des assemblées générales, Prescription, Responsabilité du gérant, Révocation du gérant, vente de biens sous-évalués, Conventions réglementées, الحساب الجاري للشريك, تقادم الدعوى, خطأ في التسيير, سبب مشروع, شركة ذات مسؤولية محدودة, عدم إيداع القوائم التركيبية, عزل المسير, تفويت عقارات, Conflit d'intérêts
15714	CCass,16/01/2003,22	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir
16257	CCass,23/09/2009,1419/6	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	23/09/2009	Restitution, Pénal, Non condamnation, Liberté provisoire, Caution
18940	CCass,04/02/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	04/02/2009	Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice
20445	CCass,18/06/2008,571	Cour de cassation	Rabat	Administratif	18/06/2008	Taxes douanières, Douane, Compétence des Tribunaux administratifs
20757	CCass,4/03/1992,4180/87	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	04/03/1992	Prix de vente et frais, Paiement ou consignation, Montants, Connaissance, Amendes

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