Ayant souverainement constaté, au vu des documents de virement bancaire et des extraits de compte de la Trésorerie générale, que le débiteur d'une créance fiscale s'était acquitté de la valeur du chèque initialement émis mais rejeté pour non-conformité, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 319 du Dahir des obligations et des contrats, que ce paiement est libératoire et éteint la dette. Par conséquent, la cour d'appel justifie légalement sa décision, en considérant que la question des pénalités de retard et des dommages-intérêts, n'ayant pas été soumise à son examen par une voie de recours appropriée, relevait du principe selon lequel la situation de l'appelant ne peut être aggravée par son propre recours.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/417, rendu le 04-11-2020, dans le dossier commercial n° 2018-3-3-1270

Vu le pourvoi en cassation formé le 11-06-2018 par les demandeurs susmentionnés, tendant à la cassation de l'arrêt n° 6579 rendu le 19-12-2017 dans les dossiers joints n° 4191-8203-2017 et 4223-8202-2017, par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14-10-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 04-11-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, le percepteur de la perception de Derb Omar à Casablanca, a saisi le 03-06-2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé que l'intimée, Mme Sanae (K.), lui a remis, en sa qualité de notaire, une déclaration fiscale accompagnée d'un chèque présentant une discordance entre le montant en lettres et le montant en chiffres, qui n'a pu être payé pour ce motif, et qu'elle n'a pas régularisé sa situation malgré la correspondance qui lui a été adressée à cet effet ; il a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 17.828,00 dirhams, outre les amendes et intérêts de retard jusqu'au jour du paiement, ainsi qu'une indemnité de 3.000,00 dirhams ; que la défenderesse a conclu en soulevant l'exception d'incompétence d'attribution au profit du tribunal de première instance civil ; qu'après le prononcé d'un jugement rejetant ladite exception, et après réponse sur le fond, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 17.828,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de présentation du chèque au paiement ; que le créancier a ensuite présenté une requête en rectification d'erreur matérielle entachant ledit jugement, au motif que son dispositif ne mentionnait pas qu'il était assorti de l'exécution provisoire, bien que cela fût indiqué dans sa motivation ; qu'un jugement a été rendu conformément à la requête ; que les deux jugements précités ont fait l'objet d'un appel interjeté par les deux parties ; qu'après jonction des dossiers et accomplissement des procédures, l'arrêt a été rendu, annulant les jugements frappés d'appel et, statuant à nouveau, rejetant la demande ; ledit arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'une mauvaise interprétation et application de la loi, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas répondu à l'exception tirée de la violation de l'article 515 du Code de procédure civile concernant la nécessité de mettre en cause le Trésorier Général du Royaume, ce qui aurait dû entraîner l'irrecevabilité de l'appel, outre l'absence, dans l'acte d'appel, des mentions requises par la loi, telles que le rappel des faits et la classification des motifs du recours, et que l'absence de réponse à ce sujet justifie la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que la cour n'est tenue de répondre qu'aux exceptions fondées ayant une incidence sur l'issue de sa décision ; que dès lors que l'action a été intentée par le percepteur de la perception de Derb Omar, et que l'intimée a interjeté appel des deux jugements rendus en sa faveur, en dirigeant son recours contre celui qui était son adversaire en première instance, l'exception d'irrecevabilité de son appel, au motif qu'elle n'avait pas mis en cause le Trésorier Général du Royaume, était dénuée de tout fondement, de sorte que la cour n'était pas tenue d'y répondre ; qu'il est à noter, au demeurant, que l'initiateur de l'action représente ledit Trésorier Général, ce qui rendait l'exception sans portée ; que s'agissant du surplus du moyen, il ressort de l'examen de l'acte d'appel qu'il contenait un résumé des faits du litige et précisait que les motifs d'appel résidaient dans le fait que le jugement attaqué n'avait pas pris en compte l'exception de l'appelante relative à l'extinction de la dette dont elle avait été reconnue redevable, ni les pièces qu'elle avait produites à cet effet ; par conséquent, le grief fait à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable malgré l'absence des mentions et conditions légales requises est contraire à la réalité des faits ; ainsi, l'arrêt n'a violé aucune disposition, et le moyen est non fondé, et en ce qu'il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions du droit fiscal et de ne pas avoir répondu à des conclusions déterminantes, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas pris en considération la nature spécifique de la créance publique, son lien avec un délai de paiement déterminé, les intérêts et amendes qui découlent de son non-respect, et l'assujettissement du comptable chargé du recouvrement à une responsabilité personnelle et pécuniaire ; que l'intimée a transféré de mauvaise foi le montant du chèque litigieux à l'Unité Centrale de Recouvrement pour éviter de payer les accessoires résultant du non-paiement dans le délai, en violation des dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile, et que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte de tout cela malgré la production des documents prouvant le refus de paiement de l'intimée, constaté par procès-verbal ; que l'affirmation de l'intimée selon laquelle le document de virement n'a pas été contesté est inexacte, et que l'argument selon lequel la discordance sur le chèque n'était pas de nature à en empêcher l'encaissement est opposable à la banque et non au comptable public ; ainsi, le document de virement retenu par la cour ne constitue pas une cause d'extinction de la dette de l'intimée, ce qui rend la motivation de l'arrêt insuffisante.

Attendu, de même, que la cour n'a pas examiné le délai du paiement effectif en vertu duquel l'intimée a obtenu une attestation de remise du chèque original à l'Unité Centrale de Recouvrement à Rabat, ni le fait que le paiement tardif, quelles qu'en soient les causes, entraîne des intérêts de retard ; que l'intimée s'est contentée de déposer le principal sans les accessoires, qui restent à sa charge, ce qui fait que le reçu qu'elle a obtenu ne la libère pas de sa dette, d'autant que ce paiement n'est intervenu que trois ans après l'émission du chèque discordant, suite à une erreur personnelle de l'intimée, laquelle doit en assumer les conséquences en payant l'indemnité et les intérêts de retard fixés par les articles 21 à 28 du Code de recouvrement des créances publiques ; ce que la cour n'a pas pris en compte, rendant ainsi son arrêt entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, dès lors qu'il a été établi pour la cour qui a rendu l'arrêt, à travers le document de virement bancaire, la liste des paiements émise par la Trésorerie Générale et un extrait du relevé de compte de l'intimée, que cette dernière a payé la valeur du chèque dont l'encaissement avait été impossible en raison de la non-concordance de son montant entre les lettres et les chiffres, et qu'elle en a déduit l'extinction de sa dette au titre de la valeur dudit chèque et de ses intérêts légaux, elle a, ce faisant, fait une correcte application des dispositions de l'article 319 du Dahir des Obligations et des Contrats, en considérant ce paiement comme libératoire, indépendamment de la discussion soulevée concernant le retard de paiement de l'intimée, laquelle demeure liée à la demande d'indemnisation, d'intérêts de retard et d'amendes, qui a été rejetée en première instance et n'a fait l'objet d'aucun recours devant la cour ; que les moyens soulevés à ce sujet par le demandeur au pourvoi dans ses conclusions en réponse n'étaient pas de nature à amener la cour du second degré à examiner ce qu'avait décidé le jugement d'appel sur ce point, en application de la règle selon laquelle "l'appel ne peut nuire à l'appelant" ; dès lors, l'arrêt attaqué n'a violé aucune disposition, et se trouve motivé de manière saine et suffisante, et fondé sur une base juridique solide, et les deux moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.

Et le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de M. Abdelilah Hnine, président, et des conseillers : MM. Mohamed Ouazzani Taybi, rapporteur, Mohamed Sghir, Abdelilah Abou El Ayyad et Hicham El Abboudi, membres, en présence de l'avocat général, M. Abdelaziz Oubaik, et avec l'assistance du greffier, M. Nabil El Kabli.