Mot clé
Dispense de représentation par avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57987	Vente du fonds de commerce : Les titres de recettes de la CNSS valent titre exécutoire et ne nécessitent pas de jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Procédure par défaut, Nomination d'un curateur, Institution publique, Fonds de commerce, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, CNSS, Absence de jugement d' condamnation
57989	Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	28/10/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement, Liste des recettes, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, Code de recouvrement des créances publiques, CNSS