| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70339 | Incompétence d’attribution : Le juge qui se déclare incompétent est tenu par la loi de renvoyer l’affaire à la juridiction compétente (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 05/02/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence en matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce était invitée à statuer au fond ou, subsidiairement, à ordonner le renvoi devant la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était borné à décliner sa compétence sans désigner la juridiction compétente. La cour écarte la demande d'évocation au fond, au motif qu'une telle décision porterait atteinte au principe du double degré de juridiction dès lors que les prem... Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence en matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce était invitée à statuer au fond ou, subsidiairement, à ordonner le renvoi devant la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était borné à décliner sa compétence sans désigner la juridiction compétente. La cour écarte la demande d'évocation au fond, au motif qu'une telle décision porterait atteinte au principe du double degré de juridiction dès lors que les premiers juges n'avaient pas tranché le litige. Elle retient en revanche qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, la juridiction qui se déclare incompétente a l'obligation de renvoyer d'office l'affaire devant le tribunal compétent. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il décline la compétence, mais complété par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de première instance. |
| 18683 | Exception d’incompétence : L’obligation de renvoi devant la juridiction compétente est une règle générale et impérative (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 02/10/2003 | Encourt la cassation l'arrêt qui confirme une décision se bornant à déclarer l'incompétence d'attribution du juge saisi, sans renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente. En effet, la règle édictée par l'article 16, paragraphe 3, du Code de procédure civile, qui impose au juge d'ordonner ce renvoi, constitue une règle générale et d'application impérative, y compris en cas d'incompétence fonctionnelle entre les juridictions de l'ordre civil et de l'ordre commercial. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme une décision se bornant à déclarer l'incompétence d'attribution du juge saisi, sans renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente. En effet, la règle édictée par l'article 16, paragraphe 3, du Code de procédure civile, qui impose au juge d'ordonner ce renvoi, constitue une règle générale et d'application impérative, y compris en cas d'incompétence fonctionnelle entre les juridictions de l'ordre civil et de l'ordre commercial. |