Recouvrement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, المادة 695 من مدونة التجارة, الرجوع ضد الكفلاء, Redressement judiciaire, Recours contre les cautions, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Ordre public, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
21695	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	25/10/2018	Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui)
15808	Cour de cassation	Rabat	Administratif\|Fiscal, Contentieux Fiscal	03/02/2000	Recouvrement, Recours en annulation, Créances litigieuses, Créances administratives
15839	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
16040	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
18090	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18877	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle
18895	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18947	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	13/02/2009	Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal
18944	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/02/2009	Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement