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Mot clé
Vente aux enchères
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
29068
TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial
Tribunal de commerce
Casablanca
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
11/05/2021
Restitution du local commercial
,
Résiliation du contrat de bail commercial
,
Renonciation aux loyers impayés
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Bail commercial
22116
CAC Casablanca – Liquidation – Réalisation des actifs 25/11/2015, 6036
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Réalisation de l'actif
25/11/2015
موجب للاذن بالمتابعة الفردية
,
تاخير من طرف السنديك
,
انقضاء اجل ثلاث اشهر دون تصفية الاصول
,
Retard du syndic
,
Poursuite individuelle accordée
,
Liquidation judiciaire
,
Expiration délai trois mois sans liquidation de l'actif
21680
CAC,8/10/19,4393
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Notification
,
Procédure Civile
08/10/2019
Voies d'exécution
,
Vente aux enchères
,
Validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien
,
Notification intervenue au siège de la société
,
Demande déposée après adjudication (Rejet)
,
Action en annulation
21652
C.Cass, 04/04/2017, 268
Cour de cassation
Rabat
04/04/2017
Vente aux enchères
,
Saisie exécution immobilière
,
Rejet (Oui)
,
Adjudication
,
Action tardive (Oui)
,
Action en annulation
21647
CC-04/04/2017
Cour de cassation
Rabat
04/04/2017
Vente aux enchères
,
Saisie exécution immobilière
,
Rejet (Oui)
,
Adjudication
,
Action tardive (Oui)
,
Action en annulation
17074
CCass,07/12/2005,3272
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
07/12/2005
Vente aux enchères
,
Recours contre la procédure de saisie
,
Recevabilité
17637
CCass,09/06/2004,715
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Commercial|Difficultés de l'entreprise
,
Difficultés de l'entreprise
09/06/2004
Vente aux enchères
,
Validité des offres
,
Juge
,
Conditions
19204
CCass,13/07/2005,813
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
13/07/2005
Vente du fond de commerce
,
Saisie exécutoire
,
Fonds de commerce
,
Contestation de la taxe
,
Commercial
19605
CCass,03/06/2009,931
Cour de cassation
Rabat
Nantissement
,
Surêtés
03/06/2009
Valeurs mobilières
,
Sommation préalable
,
Responsabilité
,
Réalisation de nantissement
,
Banque
19632
CCass,22/11/2009,1863
Cour de cassation
Rabat
Mesures conservatoires
,
Voies d'exécution
22/11/2009
Présomption du caractère suffisant
,
Mainlevée de saisie conservatoire
,
Garanties
,
Charge de la preuve
,
Banque
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