الشروط القانونية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45853	Acquisition d’actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l’exclusion de la seule preuve du paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	02/05/2019	Souscription au capital, Sociétés, Rejet, Qualité d'actionnaire, Promesse d'attribution d'actions, Preuve, Paiement du prix des actions, Formalisme, Bulletin de souscription, Actions et parts
45796	Registre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges relatifs aux inscriptions et radiations (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/11/2019	Vente aux enchères, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Président du tribunal de commerce, Ordonnance, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Compétence d'attribution
45726	Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	05/09/2019	Statuts, Société civile, Société, Parts sociales, Nullité, Intérêt à agir, Droit de préemption, Consentement des associés, Cession de parts sociales, Agrément
45717	Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	12/09/2019	Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45287	Bail commercial : Le délai de paiement raisonnable imparti au preneur est celui fixé dans la mise en demeure (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	16/07/2020	Sommation de payer, Obligation du preneur, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Délai raisonnable, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Appréciation du juge
45123	Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2020	Signification à personne morale, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Paiement, Notification, Lettre de change, Imputation des paiements, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Acte d'huissier de justice
44975	Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n’oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	05/11/2020	Validité des actes, Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Notification, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Huissier de justice, Congé, Clerc assermenté, Charge de la preuve, Bail commercial
44794	Bail commercial : La création d’une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas la qualité de preneur, rendant sans effet le congé qui lui est adressé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/12/2020	Qualité de locataire, Personne physique, Personne morale, Notification, Forclusion, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Contrat de bail, Congé, Cassation, Capacité, Bail commercial
44730	Preuve commerciale : Des bons de livraison estampillés et signés suffisent à établir la créance malgré l’absence de signature sur la facture (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/07/2020	Rejet, Preuve commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Facture, Créance commerciale, Charge de la preuve, Cachet d'entreprise, Bon de livraison
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44532	Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/12/2021	Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation
44478	Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	28/10/2021	Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé
44474	Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	28/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure
44165	Force obligatoire du contrat : la clause de résiliation d’un contrat de gérance libre s’applique nonobstant sa qualification juridique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/11/2021	Volonté des parties, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Préavis, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Eviction, Clause de résiliation, Bail commercial, Article 230 DOC
44199	Extinction de l’obligation : le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement, le juge appréciant souverainement l’opportunité d’une expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/05/2021	Rejet, Preuve de l'obligation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve
44258	Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l’intitulé de l’acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/07/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Contrat commercial, Commune intention des parties, Bail commercial
43761	Bail commercial : le congé pour surélévation n’a pas à mentionner le caractère temporaire de l’éviction (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2022	Sérieux du motif, Rejet, Loi n° 49-16, Juridiction de renvoi, Formalisme, Éviction temporaire, Durée de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour surélévation, Bail commercial
43472	Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2025	Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43333	Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	13/03/2025	Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve
53264	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond non liés par les conclusions de l’expertise (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	23/06/2016	Rejet, Recevabilité de l'appel incident, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident
53122	Assurance maritime : La validité du contrat conclu après avarie s’apprécie à la date de l’ordre d’assurance et non à celle de l’émission de la police (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/06/2015	Transporteur maritime, Sinistre, Ordre d'assurance, Nullité, Défaut de motivation, Date de conclusion du contrat, Contrat d'assurance, Certificat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance par abonnement, Assurance maritime, Action récursoire
53042	Bail commercial : L’action en paiement des loyers et en expulsion est valablement engagée par les bailleurs sur la base d’un congé régulier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/02/2015	Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Non-paiement des loyers, Loyer, Locataire, Expulsion, Congé, Commandement de payer, Bailleur, Bail commercial, Action en paiement, acte introductif d'instance
53019	Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/02/2015	Voies d'exécution, Substitution de motifs, Rejet, Privilèges, Privilège du bailleur, Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Insolvabilité, Effet dévolutif de l'appel, Distribution par contribution, Créance de loyer, Conditions du privilège
53004	La dette de restitution d’un dépôt de garantie se compense avec une créance de factures dès lors que les deux obligations sont liquides et exigibles (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	29/01/2015	Rejet, Liquidation des dettes, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Exigibilité, Dettes réciproques, Dépôt de garantie, Contrat de prestation de services, Compensation légale
52946	Notification d’un jugement : la cour d’appel ne peut exiger sur le certificat de remise des mentions non prévues par le Code de procédure civile (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/04/2015	Violation de la loi, Validité de l'acte, Recevabilité, Procédure civile, Nullité de l'acte, Notification, Mentions obligatoires, Formalisme procédural, Délai d'appel, Certificat de remise, Cassation, Appel, Acte de notification
52879	Expertise judiciaire : Le caractère impératif de la convocation des parties et de leurs avocats aux opérations d’expertise (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/04/2012	Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation partielle, Bail commercial
52804	Procédure d’appel : la notification est valablement faite au greffe à l’avocat d’un barreau extérieur qui n’a pas élu domicile dans le ressort de la cour (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2014	Société anonyme, Avocat, Capacité d'ester en justice, Election de domicile, Expertise judiciaire, Faute, Lien de causalité, Notification, Action en justice, Notification au greffe, Préjudice, Procédure civile, Rejet, Représentant légal, Responsabilité civile délictuelle, Ressort territorial de la cour d'appel, Pollution des sols, Absence de grief
52801	Force probante du témoignage – L’imprécision du témoin sur la date des faits n’invalide pas sa déposition si elle est complétée par une autre preuve non contestée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/11/2014	Témoignage, Société anonyme, Responsabilité civile, Représentant légal, Rejet, Procédure civile, Force probante, Corroboration de la preuve, Certificat administratif, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve, Action en justice
52642	L’aveu par l’appelant de la date de notification du jugement dans son acte d’appel fixe le point de départ du délai de recours (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Point de départ, Notification du jugement, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel
52524	Cession d’actions : l’acquéreur se prévalant d’un acte de cession authentique et de date antérieure l’emporte sur le cessionnaire ultérieur dont l’inscription au registre du commerce a été radiée par décision de justice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	21/03/2013	Société anonyme, Rejet, Registre du commerce, Radiation d'inscription, Preuve, Opposabilité, Inscription, Dissolution de la société, Cession d'actions, Autorité de la chose jugée, Antériorité, Actions de société, Acte authentique, Acquéreurs successifs
52353	Saisie-arrêt : la contestation sérieuse des relevés bancaires par le débiteur justifie la mainlevée de la mesure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/08/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Mainlevée, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance, Absence de décision au fond
52352	Force probante du relevé de compte : la contestation du débiteur doit être sérieuse et préciser les opérations litigieuses (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	18/08/2011	Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Preuve en matière bancaire, Présomption de régularité, Force probante, Contestation sérieuse, Contestation, Charge de la preuve du débiteur, Banque
52319	Créance bancaire : La contestation sérieuse des relevés de compte par le débiteur justifie la mainlevée d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Force probante, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance
52318	Le juge des référés peut ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt s’il estime, au vu de la contestation du débiteur, que la créance n’est plus suffisamment établie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Rejet, Référé, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Juge des référés, Créance constante, Contestation sérieuse, Appréciation de l'apparence du droit, Absence de décision au fond
52317	Une créance objet d’une contestation sérieuse n’est pas une créance certaine justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Mainlevée, Force probante, Créance certaine, Contestation sérieuse, Conditions de la saisie
52316	La contestation sérieuse par le débiteur des relevés de compte sur lesquels est fondée une saisie-arrêt prive la créance de son caractère certain et justifie la mainlevée de la mesure conservatoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Force probante, Difficulté d'exécution, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance, Appréciation du juge
52041	Office du juge – Le juge ne peut accorder des intérêts légaux qui n’ont pas été demandés par le créancier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/04/2011	Ultra petita, Recouvrement de créance, Principe dispositif, Office du juge, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Contrat de prêt, Cassation partielle
40040	Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d’activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/11/2022	قانون تجاري, Courtage immobilier, Cumul d'activités professionnelles, Enquête, Exception de forme, Preuve du contrat, Rémunération du courtier, Témoignage, Validité de la requête introductive d'instance, Commission, أجرة السمسار, بحث بمكتب المستشار المقرر, بيانات مقال افتتاحي, جمع بين مهن متعددة, دفع شكلي, سمسرة عقارية, شهادة شهود, عمولة, غياب ضرر, إثبات عقد السمسرة, Absence de grief
38014	Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	16/08/2024	عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
37892	Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/12/2016	وسائل الاتصال, Communication électronique, Désignation de l'institution d'arbitrage, Fin de non-recevoir, Force probante, Preuve de la convention d'arbitrage, Validité de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, توقيع إلكتروني مؤمن, حجية المحررات, دفع بعدم قبول الطلب, رسالة الكترونية, شرط تحكيم, غرفة تحكيم دولية, تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني, Absence de signature électronique sécurisée
37596	Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2016	هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37517	Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/12/2020	واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
37387	Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2022	فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37216	Révocation d’arbitre : rejet de la demande visant l’arbitre désigné judiciairement en raison de la carence d’une partie (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	01/09/2021	عزل المحكم, Clause compromissoire, Compétence du Président du Tribunal, Désignation judiciaire d’arbitre, Désistement d'arbitre, Juge d'appui, Nomination unilatérale, Rejet de la demande, Révocation d'arbitre, Validité de la procédure arbitrale, Accord des parties, أوامر رئاسية, اختصاص رئيس المحكمة, تعويض المحكم, تعيين قضائي, تعيين محكم, تنازل المحكمين, رفض الطلب, سلامة إجراءات التحكيم, شرط التحكيم, اتفاق الأطراف, Absence de motifs de révocation
36920	Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/10/2022	نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
36914	Clause compromissoire désignant la CCI : irrecevabilité de la saisine du juge d’appui avant l’épuisement du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	15/12/2022	قواعد التحكيم, Caractère subsidiaire de l'intervention du juge étatique, Chambre de commerce internationale (CCI), Clause compromissoire, Désignation d'arbitre, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Épuisement préalable de la procédure institutionnelle, Irrecevabilité de la saisine du juge, Juge d'appui, Autonomie de la volonté, إرادة الأطراف, تأييد الأمر المستانف, تحكيم مؤسساتي, تعيين محكم, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل الهيئة التحكيمية, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, اختصاص رئيس المحكمة, Arbitrage institutionnel
36895	Instance arbitrale : Irrecevabilité de l’action en annulation de la convention d’arbitrage visant à contester une ordonnance relative à la compétence (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	16/06/2022	عقد تحكيم, Compétence-compétence, Contrôle judiciaire différé, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Instance arbitrale, Ordonnance rectificative en matière d'arbitrage, Ordonnance sur la compétence, Pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, أمر تمهيدي متعلق بالاختصاص, اختصاص هيئة تحكيمية, رقابة قضائية لاحقة, شرط تحكيم, صحة اتفاق التحكيم, طعن ببطلان الحكم التحكيمي, طلبات مضادة, أمر استدراكي, Absence de recours immédiat

Mot clé الشروط القانونية

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الشروط القانونية