Mot clé
Vente des actifs de la société
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
32719
Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
04/12/2024
عدم قبول الاستئناف
,
القاضي المتذب
,
الطعن بالاستئناف
,
الشروط القانونية
,
التصفية القضائية
,
البيع بالمزاد العلني
,
أصول التصفية
,
Voies de recours restrictives
,
Vente des actifs de la société
,
Vente aux enchères publiques
,
Recevabilité de l'appel
,
Ordonnance du juge des référés
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Adjudication
,
Actifs de la société
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