La Cour d’appel  de commerce de Marrakech a statué sur un recours formé contre une ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques des actifs d’une société en liquidation judiciaire. L’appelant, agissant en qualité de gérant de la société, contestait la légalité de la procédure de vente ordonnée par le juge des référés du tribunal de première instance de Marrakech.

La Cour a examiné la recevabilité de l’appel au regard des articles 762 et 654 du Code de commerce marocain, qui encadrent les voies de recours contre les décisions relatives aux liquidations judiciaires. Elle a relevé que l’article 762, dans sa formulation, restreint les possibilités d’appel aux seuls cas prévus par la loi, notamment ceux impliquant une autorisation de vente par adjudication ou à l’amiable. En l’espèce, la Cour a estimé que l’ordonnance attaquée, portant sur une vente aux enchères publiques, ne relevait pas des hypothèses ouvrant droit à un recours suspensif.

En conséquence, la Cour a déclaré l’appel irrecevable.

La Cour,

Vu l’article d’appel, l’ordonnance entreprise, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier. Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties. Vu la convocation des parties à l’audience du 27/11/2024. Vu les dispositions de l’article 19 du Code de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile. Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Considérant que par article d’appel enregistré et payé le 13/11/2024, Khaled K., en sa qualité de gérant et associé de la société J. en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance n° 948 rendue par le juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de commerce de Marrakech le 31/10/2024 dans le dossier n° 2024/8304/553, ordonnant la vente aux enchères publiques des actifs de la liquidation judiciaire appartenant à la société J., séparément, selon le prix de départ fixé par l’expert Hassan Fettasse. Considérant que l’article 762 du Code de commerce détermine les décisions susceptibles de recours et la partie habilitée à les contester, et qu’en vertu du paragraphe 11 de cette disposition, les décisions rendues par le juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ou à l’amiable, conformément au troisième paragraphe de l’article 654 du même code, sont susceptibles d’appel par le chef d’entreprise ou l’un des créanciers, sans mention du cas de la vente aux enchères publiques des biens immobiliers visée au premier paragraphe de cet article, ce qui implique qu’elle n’est pas susceptible de recours, entraînant l’irrecevabilité de l’appel et la condamnation de l’appelant aux dépens.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et par défaut,

Déclare l’appel irrecevable. Condamne l’appelant aux dépens.