| 46139 |
Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 46104 |
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
03/10/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire |
| 45854 |
Vente aux enchères : La vente judiciaire d’un immeuble est distincte de celle du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
02/05/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Éléments corporels du fonds de commerce, Distinction des procédures d'exécution, Défaut de base légale, Cassation, Adjudicataire |
| 45822 |
Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
27/06/2019 |
Validité de l'acte, Saisie arrêt, Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Erreur sur le montant du loyer, Commandement de payer, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45796 |
Registre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges relatifs aux inscriptions et radiations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
07/11/2019 |
Vente aux enchères, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Président du tribunal de commerce, Ordonnance, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Compétence d'attribution |
| 45275 |
Gage portant sur des unités de fonds : le créancier peut se payer directement sur la valeur du bien gagé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
16/07/2020 |
Unités de fonds, Sûretés, Rejet, Réalisation du gage, Gage, Exception à la vente aux enchères, Droit Bancaire, Appropriation directe par le créancier |
| 45151 |
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
07/10/2020 |
Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles |
| 44985 |
Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes |
| 44967 |
Nantissement de fonds de commerce : la contestation du montant de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
05/11/2020 |
Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Responsabilité du banquier, Rejet, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Indivisibilité du nantissement, Garantie bancaire, Contestation de la créance, Action en paiement |
| 44833 |
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
31/12/2020 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Juge du fond, Incompétence, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Atteinte au fond du droit |
| 44823 |
Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
10/12/2020 |
Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales |
| 44811 |
Saisie excessive – La valeur des biens saisis s’apprécie au regard du produit de la vente aux enchères et non de la seule expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/12/2020 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sentence arbitrale, Saisie exécution, Saisie excessive, Saisie de parts sociales, Rejet, Procédure civile, Prix d'adjudication, Expertise judiciaire, Cantonnement de la saisie, Appréciation de la valeur des biens saisis |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
| 44772 |
Nantissement de fonds de commerce : L’existence d’autres sûretés ne dispense pas le bailleur de son obligation de notifier l’action en résiliation du bail au créancier inscrit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/12/2020 |
Sûretés, Responsabilité du bailleur, Perte de la garantie, Obligation de notification, Nantissement, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Cassation, Bail commercial, Action en résiliation |
| 44724 |
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
29/07/2020 |
Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement |
| 44469 |
Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2021 |
Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44526 |
Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/12/2021 |
Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice |
| 44517 |
Motivation des décisions : la cour d’appel doit répondre au moyen de l’adjudicataire d’un fonds de commerce tiré de l’impossibilité d’en prendre possession (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/12/2021 |
Vente judiciaire, Vente aux enchères, Prise de possession, Obligation de délivrance, Nullité de la vente, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de réponse à conclusions, Chose vendue, Cassation, Adjudicataire |
| 44230 |
Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44231 |
Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble |
| 43932 |
Responsabilité bancaire : la cessation des paiements du client justifie la clôture du compte sans préavis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/02/2021 |
Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fixation de créance, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43956 |
Acquéreur d’un immeuble aux enchères : L’existence d’un fonds de commerce lui est opposable dès lors que le cahier des charges en faisait mention (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
01/04/2021 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Opposabilité, Inscription de faux, Inexistence du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Changement de juge rapporteur, Cessation d'activité, cahier des charges, Adjudicataire |
| 44173 |
Vente judiciaire et éviction : l’action de l’adjudicataire doit être dirigée en garantie contre le débiteur saisi, non en rescission contre les organes de la vente (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
02/12/2021 |
Vente judiciaire, Vente aux enchères, Irrecevabilité, Greffe du tribunal, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Eviction, Débiteur saisi, Adjudicataire, Action en rescission, Action en garantie |
| 44139 |
L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
14/01/2021 |
Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité |
| 43733 |
Vente d’un fonds de commerce : L’action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion constitue une action distincte (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/02/2022 |
Voie d'exécution, Vente du fonds de commerce, Rejet, Recouvrement de créance, Intervention forcée, Fonds de commerce, Faute de gestion, Distinction des actions, Créance de loyers, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité du dirigeant |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43417 |
Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/06/2025 |
دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication |
| 43411 |
Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2025 |
Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale |
| 43391 |
Charge de la preuve en matière de contrat d’entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d’une commission doit prouver la pleine exécution de ses obligations, la seule existence d’un accord sur la rémunération étant insuffisante. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
27/05/2025 |
Preuve, Prestation de services, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve |
| 43364 |
Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
01/01/1970 |
Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent |
| 43360 |
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
22/04/2025 |
Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial |
| 43344 |
Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/03/2025 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire |
| 43335 |
Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Dissolution |
06/02/2025 |
Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune |
| 53275 |
Nantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation de la garantie (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
21/07/2016 |
Vente aux enchères, Sûretés, Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Réalisation de la garantie, Procédure civile, Preuve de la créance, Nantissement de fonds de commerce, Jugement antérieur, Irrecevabilité, Garant, Créancier nanti, Appel en cause, Accord transactionnel, Absence de renonciation |
| 53167 |
Notification – Le conflit d’intérêts avéré entre le preneur et son associé, réceptionnaire de l’acte, prive la notification de tout effet juridique (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/07/2015 |
Vice de procédure, Qualité pour recevoir, Preneur, Notification, Mise en demeure, manque de base légale, Eviction, Destinataire de l'acte, Défaut de réponse à conclusions, Conflit d'intérêts, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 53063 |
Prescription extinctive : s’agissant d’une défense au fond, elle peut être invoquée pour la première fois en appel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/02/2015 |
Rejet, Recevabilité d'un moyen en appel, Procédure civile, Prescription extinctive, Moyens de défense, Fonds de commerce, Effet dévolutif, Défense au fond, Contrat de gérance, Appel |
| 52951 |
Le refus de recevoir un acte de notification, opposé par un tiers, ne produit aucun effet à l’égard du destinataire s’il est établi qu’un litige oppose ces deux personnes (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/07/2015 |
Tiers réceptionnaire, Signification d'acte, Refus de réception, Procédure civile, Opposabilité, Notification, Litige judiciaire, Irrégularité de la procédure, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 52592 |
Fonds de commerce – La présomption de propriété née de l’immatriculation au registre du commerce peut être renversée par la production d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
04/04/2013 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Recevabilité du recours, Propriété du fonds de commerce, Preuve contraire, présomption de propriété, Immatriculation, Gérance libre, Fonds de commerce |
| 52516 |
Vente forcée d’un fonds de commerce : les allégations de manœuvres dolosives du créancier sont inopérantes pour faire échec à l’exécution d’une créance constatée par une décision définitive (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
14/03/2013 |
Vente globale du fonds de commerce, Vente forcée, Titre exécutoire, Rejet, Recouvrement de créance, Personnalité morale, Manoeuvres dolosives, Fonds de commerce, Exécution, Dol, Décision de justice définitive |
| 52505 |
Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
14/02/2013 |
Vente forcée, Saisie, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Prescription, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Exception de prescription, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence de la juridiction commerciale, Compétence de la juridiction administrative, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) |
| 52445 |
Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
11/04/2013 |
Sortie d'indivision, Quote-part, Preuve, Partage, Motivation erronée, Motivation des décisions, Indivision, Fonds de commerce, Droits des coïndivisaires, Contrat de gérance, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Acte d'acquisition |
| 52430 |
Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
21/03/2013 |
Rémunération du capital, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Opération de crédit, Manque de motivation, Intérêts conventionnels, Frais d'avocat, Détermination de l'objet, Défaut de base légale, Contrat de prêt, Clause pénale, Clause abusive, Cassation partielle |
| 52427 |
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : inopérance des moyens tirés du comportement prétendument déloyal du créancier lorsque la créance est établie par une décision de justice définitive (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
14/03/2013 |
Vente judiciaire, Titre exécutoire, Rejet, Personnalité morale, Moyens inopérants, Fonds de commerce, Exécution forcée, Dol, Comportement déloyal, Autorité de la chose jugée, Autonomie des personnes morales |
| 52347 |
Abus du droit d’agir en justice : la responsabilité de celui qui exerce une voie de droit n’est engagée qu’en cas de preuve de sa mauvaise foi (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente de biens saisis, Suspension de l'exécution, Responsabilité civile, Rejet, Référé, Nantissement de fonds de commerce, Mauvaise foi, Créancier titulaire d'une sûreté, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Abus du droit d'ester en justice |
| 52343 |
Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité |
| 52335 |
Fonds de commerce : La titularité du droit au bail s’apprécie au regard des preuves de l’antériorité de la relation locative (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/06/2011 |
Vente aux enchères, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Nantissement, Mesure d'instruction, Fonds de commerce, Expertise, Droit au bail, Conflit de droits, Appréciation souveraine des juges du fond, Antériorité |
| 52310 |
Bail d’un immeuble saisi : le contrat conclu après l’inscription de la saisie est inopposable à l’adjudicataire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
02/06/2011 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Inopposabilité, Expulsion, Droits du créancier saisissant, Débiteur saisi, Bail conclu après inscription de la saisie, Bail, Adjudicataire |
| 52020 |
Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/04/2011 |
Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés |
