Mot clé
Réduction judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45926	Clause pénale en matière de crédit-bail : le produit de la vente du bien repris justifie la réduction de l’indemnité de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	17/04/2019	Vente du bien repris, Rejet, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Crédit-bail, Clause pénale, Caractère excessif, Appréciation souveraine
52430	Intérêts conventionnels bancaires : exclusion du pouvoir modérateur du juge réservé aux clauses pénales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/03/2013	Rémunération du capital, Réduction judiciaire, Pouvoir modérateur du juge, Opération de crédit, Manque de motivation, Intérêts conventionnels, Frais d'avocat, Détermination de l'objet, Défaut de base légale, Contrat de prêt, Clause pénale, Clause abusive, Cassation partielle