• Prescription quinquennale en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective des erreurs dans la gestion d’un prêt, 

• Expertise judiciaire et mesures d’instruction, conditions de recevabilité et pouvoir discrétionnaire du juge 

• Frais de dossier bancaires disproportionnés : restitution partielle et indemnisation accordée par la Cour

La Cour d’appel de commerce de Marrakech statue sur un litige opposant une société emprunteuse à une banque, relatif à l’exécution défectueuse d’un contrat de prêt destiné au financement d’un projet d’investissement. La demanderesse reprochait notamment à la banque de ne pas avoir procédé au déblocage complet des fonds convenus, ainsi que d’avoir appliqué des frais de dossier excessifs, sollicitant à cet effet la réparation du préjudice subi et la réalisation d’une expertise judiciaire pour étayer ses prétentions.

La Cour écarte d’abord l’argument tiré de l’irrecevabilité de la demande d’expertise, soutenant que le Tribunal de commerce avait légitimement ordonné cette mesure en vertu de ses pouvoirs souverains d’instruction, dès lors que la demanderesse avait apporté un commencement de preuve de ses allégations par une expertise privée préexistante.

Concernant la prescription, la Cour retient que l’action relative au défaut de déblocage partiel du prêt est prescrite, en application de la prescription quinquennale prévue par l’article 5 du Code de commerce, le délai ayant commencé à courir dès le 6 juin 2005, date à laquelle la société emprunteuse avait nécessairement connaissance de l’erreur reprochée. Elle estime en revanche non prescrites les autres erreurs alléguées, celles-ci ayant été révélées seulement par une expertise privée réalisée en juillet 2022.

Sur la question des frais de dossier excessifs, la Cour considère qu’ils constituent un enrichissement sans cause au détriment de la société emprunteuse. Elle réduit ces frais de 88.000 à 30.000 dirhams, montant jugé conforme aux pratiques bancaires usuelles. Elle confirme également l’octroi d’une indemnité complémentaire de 20.000 dirhams au bénéfice de la demanderesse, en réparation du préjudice subi conformément aux dispositions de l’article 264 du Code des obligations et des contrats.

En conséquence, la Cour modifie partiellement le jugement attaqué en ramenant le montant total dû par la banque à la société emprunteuse à la somme de 78.000 dirhams, et répartit proportionnellement les dépens entre les parties.

La Cour d’appel

Attendu, contrairement à ce que soutient l’appelant, qu’il ressort du mémoire introductif d’instance que l’intimée n’a pas sollicité directement et à titre principal une expertise, mais a demandé la condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle fixée à 20.000 dirhams et subsidiairement la réalisation d’une expertise, laquelle était étayée par une expertise préliminaire, certes non contradictoire, mais constituant un commencement de preuve sur les prétentions formulées par l’intimée au fond du litige ;

Attendu que la juridiction du premier degré a ordonné l’expertise en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré en matière d’instruction, sans être liée par la seule demande formulée par l’intimée, de sorte que le moyen invoqué à cet égard est infondé, étant précisé que les arrêts invoqués par l’appelant de la Cour de cassation concernent exclusivement les hypothèses où l’expertise constitue l’unique demande formulée par la partie demanderesse, sans indemnité provisionnelle connexe ;

Mais attendu que le moyen tiré de la prescription concernant l’erreur alléguée relative au non-déblocage d’un montant de 25.900 dirhams est fondé ; qu’en effet, contrairement aux motifs du jugement attaqué, le dossier révèle clairement que la société emprunteuse avait nécessairement connaissance de cette erreur depuis le 06 juin 2005, date du dernier déblocage effectué par la banque, dès lors que l’emprunteuse prétendait précisément à cette date que la somme précitée n’avait pas été versée intégralement ; qu’elle ne peut ainsi valablement soutenir son ignorance de l’erreur litigieuse ni imputer à la banque la responsabilité de son omission ultérieurement à cette date ;

Attendu que le délai quinquennal de prescription prévu à l’article 5 du Code de commerce a commencé à courir à compter de cette prise de connaissance de l’erreur précitée, et qu’à la date d’introduction de la présente action, la prescription était donc acquise ; qu’en outre, contrairement aux constatations de l’expert judiciaire, les documents versés aux débats par la banque comme par l’intimée en première instance révèlent sans équivoque les montants effectivement débloqués, s’élevant à la somme totale de 10.000.000 dirhams au 06 juin 2005 ; que le jugement critiqué, ayant retenu la responsabilité de la banque à ce titre en dépit des preuves contraires, se trouve ainsi infondé, la juridiction du fond n’étant nullement tenue par les conclusions du rapport d’expertise lorsque celui-ci contredit les pièces produites ;

Attendu qu’en ce qui concerne les autres erreurs alléguées initialement par l’intimée et non retenues par le jugement critiqué, elles ne sauraient être examinées par la présente Cour d’appel dès lors que l’appel incident a été déclaré irrecevable faute d’acquittement des frais judiciaires correspondants ; que seules les demandes articulées dans le cadre de l’appel principal sont à considérer ; que, s’agissant précisément de la prescription invoquée, elle n’est pas acquise concernant ces erreurs additionnelles, la prise de connaissance effective par l’intimée n’étant intervenue que lors de l’expertise privée réalisée par M. Ibrahim Jaaifi en date du 22 juillet 2022, laquelle constitue le point de départ du délai de prescription à ce titre ;

Attendu qu’en ce qui concerne l’erreur relative à l’exagération des frais de dossier à hauteur de 88.000 dirhams retenue par le jugement attaqué, cette prétention n’a pas fait l’objet d’un moyen d’appel clair et distinct, ayant été évoquée exclusivement au titre du moyen alléguant un excès de pouvoir du juge de première instance, déjà rejeté par la motivation supra, ainsi qu’au titre du moyen relatif à l’absence de toute erreur bancaire, également écarté ;

Que toutefois, dès lors que la banque a effectivement imputé à l’intimée des frais excessifs dans le cadre des deux contrats de consolidation identifiés par l’expert judiciaire, la Cour relève que l’intimée ne saurait prétendre directement à la restitution intégrale desdits frais, mais plutôt à un dédommagement correspondant au préjudice effectivement subi résultant de ce manquement contractuel, lequel constitue le fondement de la responsabilité contractuelle encourue par l’établissement bancaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’évaluer ces frais à hauteur de 30.000 dirhams, le surplus perçu par la banque constituant un enrichissement sans cause devant être restitué ; qu’en outre, l’indemnisation du préjudice, fixée à 20.000 dirhams par le premier juge, apparaît adéquate au regard des dispositions de l’article 264 du Dahir des obligations et contrats ;

Qu’en conséquence, il convient de réformer partiellement le jugement attaqué en réduisant le montant total dû à l’intimée à la somme de 78.000 dirhams, et de le confirmer pour le surplus, les dépens étant répartis proportionnellement.