La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Tanger qui avait confirmé partiellement la condamnation du débiteur au paiement d’une dette bancaire issue d’un solde débiteur d’un compte courant assorti de facilités de caisse, en réduisant néanmoins le montant initialement fixé par le Tribunal de commerce.

Sur le fond, la Cour approuve l’appréciation des juges du fond ayant considéré que les facilités de caisse accordées dans le cadre d’un compte courant professionnel ne constituaient pas un crédit à la consommation relevant du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur. Elle souligne également que la Cour d’appel de commerce n’avait pas à examiner des moyens non productifs soulevés par le débiteur, notamment concernant la responsabilité de la banque, dès lors que ce dernier n’avait formulé aucune demande reconventionnelle à ce sujet.

En outre, la Cour relève que l’arrêt attaqué s’était fondé sur une expertise comptable judiciaire conforme aux exigences légales, sans avoir eu besoin de s’appuyer sur les relevés bancaires litigieux contestés par le débiteur.

Ainsi, la Cour de cassation confirme le raisonnement suivi par la Cour d’appel de commerce, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Après délibéré conformément à la loi,

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse :

Attendu que la défenderesse au pourvoi a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que le délai de recours court à compter de la date de la signification de la décision attaquée, soit le 10 octobre 2018, à la requête du demandeur.

Mais attendu que si l’article 380 du Code de procédure civile énonce que « Pour toutes les dispositions de procédure qui ne sont pas prévues au présent chapitre, la Cour de cassation applique les règles prévues devant les cours d’appel. », le législateur a fixé, dans le Titre II de la Septième Partie du Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation. En effet, le premier alinéa de l’article 358 du Code de procédure civile dispose que « nonobstant les dispositions particulières, le délai de saisine de la Cour de cassation est fixé à trente jours à compter de la signification de la décision attaquée à la personne elle-même ou à son domicile réel », lequel doit être appliqué en tant que disposition spéciale régissant le délai de pourvoi en cassation, et non les dispositions de l’article 134 du Code de procédure civile. Considérant que le demandeur au pourvoi a reçu signification de la décision de cassation le 8 novembre 2018, comme il ressort de l’enveloppe de signification, cette date constitue le point de départ du calcul du délai de pourvoi en cassation. Dès lors que le dernier jour pour introduire le pourvoi en cassation était le 8 décembre 2018, qui était un samedi, jour férié, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable, soit le lundi 10 décembre 2018. Par conséquent, le mémoire de pourvoi en cassation a été déposé dans le délai légal et est, de ce fait, recevable en la forme.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la défenderesse au pourvoi, « Q.F.M. », a saisi le tribunal de commerce de Tanger d’une requête exposant qu’elle était créancière du défendeur, « W.B. », d’un montant de 1 928 399,60 dirhams, résultant du non-paiement du solde débiteur de son compte, tel qu’il ressort des relevés de compte, sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement dudit montant, majoré des intérêts bancaires au taux de 14 %, et, à titre subsidiaire, son assujettissement aux intérêts légaux à compter de la date de clôture de chaque compte, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour retard d’exécution d’un montant de 19 000,00 dirhams. Après conclusions et achèvement de l’instruction, le tribunal a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 928 399,60 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter du 1er mai 2016 jusqu’à exécution, et a rejeté le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel et, après que la cour d’appel de commerce a ordonné une expertise comptable confiée à l’expert Ahmed Krimou et que les parties ont formulé leurs observations, elle a rendu sa décision définitive confirmant le jugement entrepris, tout en le réformant en réduisant le montant de la condamnation à 1 349 652,97 dirhams, laquelle est l’objet du présent pourvoi.

Sur les moyens du pourvoi réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la décision attaquée d’avoir violé les articles 496, 499, 524 et 525 du Code de commerce, les articles 74, 77, 78, 79, 80, 132 et 133 de la loi sur la protection du consommateur, et l’article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, ainsi que d’être dépourvue de base légale ou factuelle saine et de motivation équivalente à son absence, au motif que l’opération de mise à sa disposition d’acomptes et de facilités de paiement, comme l’a déclaré la défenderesse au pourvoi, est une dette résultant des facilités dont il a bénéficié dans le cadre du compte courant, ce qui ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une ouverture de crédit, prévue à l’article 524 du Code de commerce. L’article 499 dudit code a organisé les formes et les conditions de l’ouverture de crédit et a stipulé que la convention d’ouverture de compte seule n’entraîne pas l’ouverture de crédit au profit du client, mais qu’il doit y avoir une convention en ce sens entre l’établissement de crédit et son client, fixant son plafond et son terme conformément à l’article 525 du Code de commerce, ainsi que le taux d’intérêt, et que cela se fait contre rémunération pour que le client bénéficie de facilités bancaires, tandis que la banque bénéficie d’une commission fixée par un pourcentage du solde prélevé dans le cadre du taux d’intérêt, et que cette convention doit être écrite pour être prise en compte conformément à la loi. Il a ajouté que le quatrième et dernier alinéa de l’article 525 du Code de commerce stipule que si le crédit est ouvert pour une durée déterminée ou indéterminée, l’établissement bancaire peut le clôturer s’il constate une cessation manifeste des paiements, et qu’il assume ainsi la responsabilité financière du non-respect des dispositions prévues en raison de la non-clôture du crédit ouvert malgré la cessation des paiements. La cour d’appel de commerce, en considérant qu’il ne s’agit pas d’un contrat de prêt mais de facilités bancaires dans le cadre du compte courant, a confondu le contrat de prêt et le contrat de crédit ouvert. Le demandeur au pourvoi a insisté sur le fait que ce que la banque a appelé facilités de paiement ou facilités de caisse ne peut avoir lieu que dans le cadre de l’opération de crédit ouvert, ce qui a été interprété par plusieurs décisions de la Cour de cassation, dont la décision n° 560 rendue le 24 mai 2006 dans l’affaire commerciale n° 2004/1/3/571. La cour d’appel de commerce, en n’incluant pas lesdites facilités dans l’opération de crédit ouvert, a interprété l’article 524 du Code de commerce de manière erronée, en le violant.

De même, l’article 496 du Code de commerce a prévu la forme du relevé de compte bancaire, en stipulant expressément qu’il doit indiquer de manière apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant et leur mode de calcul. L’article 156 de la loi relative aux établissements de crédit dispose que les relevés de compte qui sont utilisés comme moyen de preuve entre eux et leurs clients sont ceux établis par les établissements de crédit conformément à la forme et aux modalités fixées par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Or, en se référant aux relevés produits par la défenderesse au pourvoi, il apparaît qu’ils sont établis d’une manière contraire aux dispositions susmentionnées, car ils n’indiquent pas le taux d’intérêt appliqué et n’expliquent pas le mode de calcul des intérêts. La cour d’appel de commerce, en les considérant comme un moyen de preuve malgré les irrégularités de forme qui les entachent, a violé la loi.

De même, il a été mentionné dans la décision attaquée que la loi sur la protection du consommateur s’applique aux contrats de consommation et immobiliers, et non aux facilités de compte, et qu’elle n’a donc pas lieu d’être appliquée en l’espèce, bien qu’il s’agisse d’une opération de crédit ouvert prévue aux articles 499 et 525 du Code de commerce, et également soumise à la loi sur la protection du consommateur dans le cadre des articles 74, 77, 78, 79, 80, 132 et 133, car l’article 79 a considéré le crédit ouvert comme l’un des contrats prévus à l’article 74 dudit code, en stipulant la prestation de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. Les articles 77 et 78 ont prévu des conditions obligatoires pour le contrat de crédit ouvert, en imposant sa conclusion sous forme de contrat écrit et de manière claire et lisible, et en indiquant l’identité des parties, le montant du prêt, ses échéances globales détaillées, son taux et son taux d’intérêt

Attendu que l’article 79 a expressément stipulé que la durée du contrat de crédit est limitée à un délai maximal d’un an, et que le prêteur (l’établissement de crédit) doit fixer les conditions de renouvellement avant l’expiration du contrat de crédit ouvert, trois mois à l’avance, et en informer le client, qui a le droit de s’opposer aux modifications proposées dans un délai de vingt jours au moyen d’un formulaire de réponse joint aux informations écrites communiquées par le prêteur. En cas de non-renvoi par l’emprunteur, le crédit est considéré comme nul de plein droit. L’article 80 de la loi sur la protection du consommateur a également imposé à la banque, dans un délai n’excédant pas dix jours avant la date de paiement, de communiquer à son client un relevé actualisé de l’exécution du prêt, faisant clairement référence au relevé précédent, indiquant la date d’arrêté du relevé de compte et la date de paiement, le montant de l’échéance due, le taux actuel et le taux global, le coût de l’assurance, le total des sommes dues, le total des sommes versées avec indication de la part payée du capital et de la part payée des intérêts et des frais, ainsi que la possibilité offerte à l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit ou la suspension de son droit de l’utiliser et de le résilier. Or, en se référant aux pièces du dossier, il apparaît qu’il n’existe aucun contrat relatif à l’ouverture de crédit, ni aucun document au dossier prouvant que le demandeur au pourvoi a été informé du renouvellement ou de ses conditions, alors qu’il incombait à la banque de clôturer les crédits ouverts dans le délai légalement imparti. Dans ce cas, après la clôture du crédit ouvert, elle devait réclamer le montant de la réserve financière utilisée, ce qu’elle n’a pas fait, son objectif étant de rééchelonner les dettes et d’accabler le demandeur au pourvoi d’intérêts et de dettes supplémentaires. De même, il n’existe aucune preuve au dossier que la défenderesse au pourvoi a transmis l’un des relevés prévus à l’article 80 susmentionné, alors qu’elle était tenue de respecter le taux d’intérêt prévu aux articles 132 et 133 de la loi sur la protection du consommateur, fixé à 2 %, au lieu des 14 % qui ont été appliqués.

Il a également été mentionné dans la décision attaquée que la défenderesse au pourvoi, établissement de crédit, a intenté l’action en justice pour réclamer la dette due par le demandeur au pourvoi, et qu’elle ne peut donc être tenue responsable du montant de la dette atteint. Or, la responsabilité de la défenderesse au pourvoi, qui a accordé le crédit ouvert, est engagée dans deux cas : premièrement, le non-achèvement du crédit ouvert par la banque sans respecter les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 525 du Code de commerce, alors qu’elle était tenue de clôturer le compte dans un délai d’un an à compter de la dernière opération positive, conformément à l’article 503 du Code de commerce ; deuxièmement, le soutien excessif de son client malgré sa connaissance des difficultés financières qu’il rencontrait, ce qui constitue une faute bancaire engageant la responsabilité de la banque. En outre, en examinant la date du dernier retrait dans le cadre du crédit ouvert du demandeur au pourvoi, qui est le 23 mars 2011, et la date de clôture du compte, fixée au 30 avril 2016, il apparaît que la défenderesse au pourvoi a délibérément accablé le demandeur au pourvoi de dettes, dans le but de rééchelonner et de multiplier les intérêts. La décision attaquée, en ne tenant pas compte de ces faits et données, est dépourvue de base légale et factuelle.

De plus, la décision attaquée n’a pas répondu à plusieurs exceptions soulevées par le demandeur au pourvoi, notamment la non-conformité des relevés de compte produits à l’article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, ainsi que l’exception visant à imputer à la banque le financement du demandeur au pourvoi malgré sa connaissance certaine des difficultés financières qu’il rencontrait. De même, la cour d’appel de commerce n’a pas précisé sa position quant à la poursuite de la clôture des comptes du demandeur au pourvoi par la défenderesse au pourvoi, ce qui rend sa décision insuffisamment motivée et justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour ayant rendu la décision attaquée a motivé celle-ci en ces termes : « Il ressort de l’examen par la cour des pièces du dossier que l’intimée a sollicité la condamnation au paiement de la somme de 1 928 366,60 dirhams, majorée des intérêts à 14 %, et a étayé sa demande par trois relevés de compte, desquels il ressort qu’il ne s’agit pas d’un contrat de prêt mais de facilités bancaires dans le cadre du compte courant. Le jugement entrepris a prononcé la condamnation au paiement du montant susmentionné. Concernant le premier moyen d’appel, relatif à la violation de la loi sur la protection du consommateur, il est établi, comme mentionné ci-dessus, que le compte susmentionné est un compte courant et que la dette réclamée résulte de facilités de caisse. Or, en se référant à la loi sur la protection du consommateur, il apparaît qu’elle s’applique aux contrats de consommation et immobiliers, et non aux facilités de compte, et qu’elle n’est donc pas applicable en l’espèce. Le moyen susmentionné est donc non fondé. Quant au troisième moyen, par lequel l’appelant conteste le montant de la dette réclamée, la cour a ordonné une expertise comptable confiée à l’expert Ahmed Krimou, qui a confirmé dans son rapport que l’appelant a bénéficié de facilités de caisse au cours des années 2010 et 2011 pour des montants importants, qu’il n’existe aucun contrat écrit entre les parties fixant le taux d’intérêt, et que la banque n’a saisi le service contentieux que le 30 juin 2014, fixant la dette à 1 349 652,97 dirhams sur la base d’un taux d’intérêt de 6 %. La cour, usant de son pouvoir d’appréciation quant à l’évaluation de l’expertise, considère que, sur le plan formel, l’expert a respecté toutes les conditions de forme, et que, sur le fond, il a respecté la mission qui lui a été confiée, se fondant dans sa conclusion sur les relevés et autres documents produits par la banque, tenant compte des lois et usages en vigueur dans le domaine bancaire. Quant à l’argumentation de l’intimée selon laquelle l’expert a violé l’article 59 du Code de procédure civile en statuant sur une question de droit, elle est non fondée. L’expert s’est fondé sur les dispositions de l’article 503 du Code de commerce, tel que modifié, car la date effective à laquelle le compte devait être arrêté et, par conséquent, transféré au compte contentieux, est après un délai raisonnable n’excédant pas un an au maximum à compter de la dernière opération normale de fonctionnement du compte. En effet, la banque doit, dès la cessation du fonctionnement du compte, engager les procédures réglementaires pour réclamer sa créance, et non attendre un délai déraisonnable n’excédant pas un an au maximum à compter de la dernière opération normale de fonctionnement du compte, dans le seul but de calculer les intérêts pour gonfler le montant de la dette. Quant aux intérêts, le taux de 6 % retenu par l’expert est justifié, en l’absence de convention expresse entre les parties fixant le taux à 14 %, comme le sollicite la banque. La cour estime qu’il convient d’homologuer son rapport. Les moyens d’appel sont donc non fondés et il convient de confirmer le jugement entrepris, tout en le réformant en réduisant le montant de la condamnation au montant fixé par l’expert. »

Cette motivation est suffisante pour fonder la décision et répond aux deux exceptions soulevées par le demandeur au pourvoi, fondées sur la non-conformité des relevés de compte à l’article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, ainsi que sur la poursuite du rééchelonnement des dettes par l’intimée sans clôturer le compte, et l’allégation de l’absence de réponse est contraire à la réalité. La cour a considéré à juste titre que la dette litigieuse concerne des facilités bancaires, se fondant pour sa détermination sur l’expertise qu’elle a ordonnée, confiée à l’expert Ahmed Krimou

qui a constaté qu’elle remplissait les conditions de forme et de fond requises et qu’elle avait appréhendé tous les aspects du litige sur le plan technique. Par conséquent, elle ne s’est pas fondée sur les relevés de compte produits par la défenderesse au pourvoi avec son mémoire pour que lui soit reprochée la violation de l’article 496 du Code de commerce et de l’article 156 de la loi relative aux établissements de crédit. Elle a écarté à juste titre l’application de la loi sur la protection du consommateur, étant donné que cette loi, conformément à l’article 75, s’applique aux crédits à la consommation et non aux prêts accordés dans le cadre d’une activité professionnelle. En effet, l’article susmentionné dispose : « Sont exclus du champ d’application du présent titre : – Les prêts accordés pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois. – Les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, ainsi que les prêts accordés aux personnes morales de droit privé. – Les prêts soumis aux dispositions du Titre II du présent livre ». Or, il ressort des pièces du dossier, telles qu’elles étaient soumises à la cour ayant rendu la décision attaquée, et notamment du rapport d’expertise, que les facilités étaient accordées au demandeur au pourvoi dans le cadre de son activité professionnelle (page 4 du rapport d’expertise). Par conséquent, ces prêts ne sont pas soumis à la loi sur la protection du consommateur. Ce motif juridique pur, tiré des faits établis par les juges du fond, remplace le motif critiqué. Le grief de violation de la loi sur la protection du consommateur est donc non fondé. Quant à l’argumentation relative à la responsabilité de la banque, la cour n’était pas tenue de discuter d’un moyen non pertinent, étant donné qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi n’a présenté aucune demande concernant la responsabilité de la banque quant au montant de la dette, et que l’action en justice dont elle était saisie visait à obtenir le paiement de la dette de la banque défenderesse au pourvoi. La décision n’a donc violé aucune des dispositions dont la violation est alléguée et est suffisamment et correctement motivée et fondée. Les moyens sont donc non fondés, à l’exception de ceux qui sont contraires à la réalité, qui sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur au pourvoi aux dépens.