Manque à ses obligations de vigilance et engage sa responsabilité, l’établissement bancaire qui procède à l’ouverture d’un compte au nom d’un tiers victime d’usurpation d’identité, en se fondant sur une simple copie, même certifiée conforme, d’une pièce d’identité nationale falsifiée, sans en exiger l’original ni en déceler les incohérences manifestes.

En l’espèce, la demanderesse avait subi des poursuites pour émission de chèques sans provision tirés sur le compte ainsi frauduleusement ouvert et sollicitait réparation.

Le tribunal a constaté que l’établissement bancaire avait effectivement manqué à ses obligations de vigilance. Il a relevé, d’une part, que la banque s’était fondée sur une simple copie de la pièce d’identité, sans exiger la présentation de l’original, et d’autre part, qu’elle n’avait pas décelé les incohérences flagrantes figurant sur cette copie (différence de numéro d’identification entre le recto et le verso).

Se référant à l’article 488 du Code de commerce ainsi qu’à une jurisprudence de la Cour de cassation (Arrêt n° 754 du 13 mai 2010) et aux usages professionnels, le tribunal a rappelé l’obligation pesant sur les banques de vérifier l’identité et le domicile du client au moyen des documents officiels originaux et de contrôler avec diligence la concordance des traits physiques du client avec la photographie y figurant.

Estimant que ce manquement de la banque à son obligation de vérification constituait une faute ayant directement causé un préjudice matériel et moral certain à la demanderesse (notamment par les poursuites engagées à son encontre et l’impact psychologique), le tribunal a retenu la responsabilité de l’établissement bancaire.

En conséquence, usant de son pouvoir souverain d’appréciation en application de l’article 264 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, le tribunal a condamné la banque défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 120 000 dirhams en réparation de son préjudice, tout en rejetant la demande d’exécution provisoire et le surplus des prétentions indemnitaires.

En la forme :
Attendu que la demande a été introduite dans les formes et conditions légalement requises, il convient en conséquence de la déclarer recevable ;

Au fond :
Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 200.000,00 dirhams à titre de réparation du préjudice subi, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Attendu que la demanderesse fonde sa demande sur le fait qu’elle a été surprise par un appel téléphonique provenant d’une société de recouvrement de créances, l’informant de l’encaissement de deux chèques lui appartenant, retirés auprès d’une agence de la « Banque » située à Berrechid ; qu’après s’être rendue à ladite agence, elle a découvert qu’une femme s’y était présentée le 14 juin 2017 pour y ouvrir un compte bancaire à son nom, en utilisant une copie certifiée conforme falsifiée de sa carte d’identité nationale ; qu’elle a ainsi subi un préjudice résultant de plusieurs plaintes déposées à son encontre pour émission de chèques sans provision ;

Attendu qu’il ressort du procès-verbal d’audition établi par la police judiciaire de la préfecture de police de Settat, district provincial de la sûreté de Berrechid, en date du 13 juillet 2018, que la directrice de l’agence bancaire de la défenderesse sise quartier Zahra à Berrechid, Madame « S.S. », a déclaré aux services de police judiciaire qu’elle n’avait pas remarqué les divergences manifestes existant entre les données figurant au recto et au verso de la copie de la carte d’identité nationale utilisée lors de l’ouverture du compte bancaire litigieux ; que le recto indiquait le numéro « A », alors que le verso mentionnait le numéro « B » ; qu’elle a précisé ne pas avoir prêté attention à ces éléments, de même que les services compétents de certification des documents conformes situés à Bernoussi Casablanca, lesquels ont également certifié cette copie sans relever l’anomalie ; que concernant la photographie figurant sur cette carte, la directrice a ajouté que lors de l’ouverture du compte, la personne se présentant lui avait semblé correspondre à l’apparence de la photographie, précisant qu’une ressemblance pouvait être obtenue grâce à l’utilisation de cosmétiques, mais que lors de la visite ultérieure de la plaignante à l’agence, il lui était apparu clairement qu’il s’agissait de deux personnes différentes ;

Attendu qu’il ressort des déclarations de la directrice de l’agence bancaire appartenant à la banque défenderesse qu’elle a procédé à l’ouverture du compte bancaire en s’appuyant uniquement sur une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale ; qu’ainsi, la femme qui s’est présentée en usurpant l’identité de la demanderesse n’avait pas produit l’original de la carte d’identité ; que par ailleurs, la directrice n’a pas relevé l’incohérence manifeste existant entre les informations figurant au recto et celles figurant au verso de la carte nationale d’identité, en ce que le recto mentionnait le numéro « A » tandis que le verso indiquait le numéro « B » ;

Attendu qu’il incombe aux établissements bancaires, lors de l’ouverture d’un compte, de vérifier rigoureusement l’identité, le domicile et l’apparence physique du titulaire du compte au moyen des documents officiels originaux, sans pouvoir se contenter d’une simple copie, même certifiée conforme par les autorités compétentes ; qu’il ressort en ce sens de l’arrêt n° 754 rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2010 dans le dossier commercial n° 2009/3/3/833, que l’établissement bancaire est tenu de vérifier précisément l’identité et l’adresse du demandeur d’ouverture d’un compte au regard des mentions de sa carte d’identité nationale, qui constitue l’instrument de référence officiel permettant de vérifier la correspondance entre la photographie de son titulaire et l’apparence réelle du demandeur ; que la banque engage donc sa responsabilité en cas de défaut de vérification rigoureuse de l’identité du titulaire du compte ouvert frauduleusement au moyen d’une carte d’identité appartenant à un tiers ; qu’en pareille hypothèse, la responsabilité bancaire trouve son fondement dans la violation de l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 488 du Code de commerce marocain, distincte et indépendante de la responsabilité pénale éventuelle de l’auteur matériel de la fraude ;

Attendu que la convention professionnelle conclue entre les établissements bancaires marocains en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision impose également aux établissements bancaires une obligation de vigilance quant à l’identité et au domicile du client, conformément aux exigences rappelées à l’article 488 du Code de commerce précité ;

Attendu que le défaut de vigilance avéré de la banque défenderesse dans l’identification précise de la titulaire frauduleuse du compte, tel que relevé précédemment, a directement causé à la demanderesse des préjudices matériels et moraux certains, résultant notamment des plaintes pénales injustifiées pour émission de chèques sans provision engagées à son encontre et des démarches judiciaires subséquentes qu’elle aurait pu éviter si la défenderesse avait correctement vérifié les informations et l’identité du client, ce préjudice étant dûment démontré par les certificats médicaux et attestations versés au dossier ;

Attendu que le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation conformément aux dispositions de l’article 264 du Dahir formant Code des obligations et contrats, et tenant compte de la faute commise par la banque défenderesse ainsi que du préjudice effectivement subi par la demanderesse, estime qu’il convient de fixer le montant de l’indemnisation du préjudice à la somme de 120.000,00 dirhams ; qu’en revanche, la demanderesse ne justifie ni en droit ni en fait du caractère nécessaire de l’exécution provisoire sollicitée, qu’il convient en conséquence de rejeter cette demande ;

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

En la forme : déclare recevable la demande ;

Au fond : condamne la banque défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 120.000,00 dirhams à titre de réparation du préjudice subi, met à sa charge les dépens, rejette le surplus des demandes, notamment la demande d’exécution provisoire.