Deux héritiers, agissant en leur qualité de successeurs universels, ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca afin d’obtenir communication des relevés bancaires du compte de leur défunte mère pour la période allant du 1er mai 2017 à la date de leur demande. Soutenant que l’établissement bancaire avait refusé d’accéder à leur requête malgré leurs démarches amiables et judiciaires, les demandeurs sollicitaient également une indemnité pour résistance abusive et l’instauration d’une astreinte journalière coercitive en cas de retard dans l’exécution.

La défenderesse, établissement bancaire, contestait la recevabilité de la demande au motif que seuls deux héritiers avaient introduit l’action alors que l’hérédité comptait six héritiers. Subsidiairement, elle arguait du fait que seuls les relevés postérieurs au décès pouvaient être demandés par les héritiers et que le défunt seul disposait du droit d’accès aux relevés relatifs aux opérations antérieures à sa mort. Elle soulignait également l’absence d’un mandat spécial conférant un tel droit au conseil des demandeurs.

Le tribunal, rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse, a précisé que la demande des héritiers, visant uniquement à préserver les droits successoraux, ne nécessitait pas impérativement la présence de tous les héritiers à l’instance. Il a ensuite jugé, sur le fondement de l’article 229 du Dahir des obligations et des contrats, que le droit d’accès aux informations bancaires relatives au défunt se transmettait aux héritiers universels, y compris pour la période antérieure au décès, sauf stipulation ou disposition légale contraire.

Dès lors, relevant que la banque avait méconnu son obligation de communication des relevés bancaires à ses clients ou à leurs héritiers, malgré plusieurs mises en demeure, le tribunal a ordonné à l’établissement bancaire de remettre les documents sollicités sous astreinte journalière fixée à 300 dirhams en cas de retard dans l’exécution de cette obligation. Reconnaissant en outre un préjudice résultant des démarches vaines des demandeurs pour obtenir ces relevés, la juridiction a condamné la banque à leur verser une indemnité de 10.000 dirhams.

Enfin, le tribunal a rejeté la demande de l’exécution provisoire du jugement, faute de motifs suffisants, et a mis à la charge de la défenderesse les frais et dépens de l’instance.

* Cette décision a été ultérieurement confirmée en appel (CA. com. Casablanca 3378/8220/2024)

Le Tribunal, statuant publiquement, a rendu la décision suivante :

LES FAITS :
En vertu de la requête introductive d’instance présentée par les deux demandeurs, agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, et enregistrée au greffe de ce tribunal en date du 17/01/2024, avec acquittement des droits de timbre, lesdits demandeurs exposent que la partie défenderesse, représentée par le directeur de son agence sise à (), a refusé de fournir au mandant des demandeurs l’extrait du compte bancaire n° ***** pour la période allant du 1er mai 2017 jusqu’à ce jour.
Ils font valoir que, selon le principe établi, les héritiers, en leur qualité d’ayants droit à titre universel, succèdent à leur auteur dans ses droits et obligations conformément aux dispositions de l’article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ainsi que l’a confirmé l’arrêt n° 15 de la Cour de cassation en date du 04/01/2022, dans le dossier n° 6961/1/7/2021. Les demandeurs précisent qu’ils sont les requérants de l’extrait de compte susmentionné, en leur qualité d’ayants droit à titre universel de leur de cujus, comme il ressort de l’acte d’hérédité produit, ce qui leur confère le droit de prendre connaissance des opérations bancaires effectuées sur le compte de leur de cujus, dans la mesure où ils se substituent à elle dans les droits qui lui étaient reconnus de son vivant et considérant que la succession est liée audit compte.
Ils ajoutent avoir tenté à plusieurs reprises d’obtenir l’extrait du compte de leur de cujus à l’amiable, sans résultat, et avoir adressé un courrier au directeur de l’agence bancaire de la défenderesse en date du 30/06/2021. Ils ont également fait signifier une mise en demeure le 10/01/2022 par Maître (A), huissier de justice près le tribunal de première instance de (), sans résultat, le directeur de l’agence bancaire ayant refusé de satisfaire à la demande en avançant qu’il convenait de produire un mandat au nom de l’intéressée, alors que celle-ci est décédée le 04/05/2020, et en considérant que la représentation des ayants droit relève de l’article 30 de la loi régissant la profession d’avocat.
Dès lors, ce qui précède constitue, selon les demandeurs, un manquement de la part de l’établissement bancaire aux obligations qui lui incombent légalement, ce qui justifie de prononcer à son encontre une condamnation à des dommages-intérêts pour son refus et de l’astreindre à exécuter, comme le consacre la jurisprudence, notamment l’arrêt n° 122 du 07/01/2021, rendu dans le dossier n° 3263/8220/2020, ayant alloué des dommages-intérêts dans une affaire similaire.
Les demandeurs concluent, sur le plan de la procédure, à la recevabilité de leur demande en la forme, et, au fond, sollicitent la condamnation de la société () en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 30 000 dirhams à titre d’indemnité pour refus, et la condamnation de la société () en la personne du directeur de son agence sise à (*****) à produire l’extrait du compte bancaire n° ***** pour la période allant du 1er mai 2017 à ce jour, sous astreinte de 1 000 dirhams par jour de retard, outre l’exécution provisoire et la condamnation de la défenderesse aux dépens. Ils joignent à leur requête l’acte d’hérédité de leur de cujus, la mise en demeure adressée à la défenderesse et le procès-verbal de refus.

SUR LES ÉCRITS PRODUITS :
Vu le mémoire déposé par le mandataire de la défenderesse en date du 06/03/2024, qui expose principalement, au plan formel, que la requête introductive des demandeurs est entachée d’un vice de forme. En effet, l’examen de l’acte d’hérédité de la défunte (*****) versé aux débats par les demandeurs révèle que le nombre d’héritiers dépasse de loin le chiffre de deux et s’élève à six personnes, alors que la requête introductive ne mentionne que deux héritiers.
En conséquence, la requête des demandeurs est viciée au plan formel, car elle ne réunit pas l’intégralité des héritiers, et doit, de ce fait, être déclarée irrecevable sur ce point.
Subsidiairement, au fond, et contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, qui soutiennent être ayants droit à titre universel de leur auteur et pouvoir ainsi obtenir l’extrait de compte même pour une période antérieure au décès de leur de cujus, la défunte recevait, sa vie durant, de manière régulière, des extraits de son compte bancaire comprenant l’ensemble des opérations qui y étaient inscrites. Elle était, elle seule, habilitée à obtenir des informations concernant toute opération la concernant pendant cette période. Dès lors, les héritiers ne sont nullement en droit de solliciter un extrait de compte se rapportant à une période antérieure au décès de leur auteur, mais ils peuvent obtenir un tel extrait à compter uniquement de la date du décès de ce dernier, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
La jurisprudence constante a, par ailleurs, considéré que l’avocat n’a pas compétence pour solliciter un tel extrait s’il ne dispose pas d’un mandat spécial à cet effet (arrêt de la Cour de cassation n° 102 rendu le 20 février 2020 dans le dossier commercial n° 607/3/1/2019). Compte tenu de la défaillance des demandeurs à se conformer à ces exigences, il ne saurait être question d’une quelconque faute imputable à la défenderesse, pas plus qu’il ne saurait être question d’indemnisation dans la mesure où la demande d’indemnisation suppose la réunion des trois éléments de la responsabilité délictuelle (faute, préjudice et lien de causalité).
En conclusion, la défenderesse requiert le rejet de la demande des demandeurs au fond, à titre subsidiaire, et sollicite principalement la déclaration d’irrecevabilité de la demande, et subsidiairement son rejet. Elle joint à son mémoire une copie de l’arrêt de la Cour de cassation n° 102 rendu le 20 février 2020 dans le dossier susmentionné.

Attendu que l’affaire a été appelée à plusieurs audiences, la dernière en date du 08/04/2024, à laquelle les parties ont fait défaut. Le tribunal a alors estimé l’affaire en état et l’a retenue pour mise en délibéré à l’audience du 15/04/2024.

Sur la Forme :
Après délibéré conformément à la loi :
Attendu que la défenderesse a soulevé un moyen d’irrecevabilité tenant à l’irrégularité formelle de la demande, au motif qu’elle n’est pas introduite par l’ensemble des héritiers ;
Mais attendu que la demande présentée par les deux demandeurs tend uniquement à la préservation des biens successoraux de leur auteur, sans viser la perception de sommes indues au titre de la succession, d’où il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondé.
Attendu que la demande a été formée conformément aux conditions de forme exigées par la loi, et doit être déclarée recevable à ce titre.

Sur le Fond:
Attendu que l’objet de la demande est de condamner la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 30 000 dirhams à titre d’indemnité pour refus, ainsi qu’à produire, par l’intermédiaire de son directeur de l’agence sise à (), l’extrait du compte bancaire n° ***** pour la période allant du 1er mai 2017 jusqu’à ce jour, sous astreinte de 1 000 dirhams par jour de retard, avec exécution provisoire et mise des dépens à la charge de la défenderesse.
Attendu que, pour sa défense, la défenderesse soutient que la de cujus des demandeurs recevait périodiquement, de son vivant, des extraits de son compte bancaire recensant l’ensemble des opérations y figurant et qu’elle seule était en droit d’en obtenir communication avant son décès.
Mais attendu que les deux demandeurs sont reconnus comme les héritiers de la défunte (), conformément à l’acte d’hérédité produit, enregistré sous le n° 302, folio 318, registre des successions n° 27/19, en date du 12/05/2020, ce qui les soumet au régime de l’article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, lequel dispose que « les obligations produisent leurs effets non seulement entre les parties contractantes, mais encore à l’égard de leurs héritiers et ayants cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ou que cette exclusion ne résulte de la nature même de l’obligation ou de la loi ».
Dès lors, le droit des demandeurs de prendre connaissance de la situation du compte de leur de cujus, y compris pour la période antérieure au décès de cette dernière, est fondé en droit, ce qui entraîne le rejet du moyen tiré de l’argument selon lequel seule la de cujus pouvait, de son vivant, en faire la demande.
Attendu, en outre, qu’il incombe à la banque défenderesse de permettre à ses clients et usagers d’accéder à leurs comptes et de leur fournir des extraits retraçant leur situation de débit ou de crédit, et dès lors que la défenderesse n’a pas démontré, dans sa réponse, qu’elle avait fourni aux demandeurs l’accès à la situation du compte de leur de cujus, alors qu’ils l’avaient pourtant sollicitée à cet effet, comme l’atteste l’acte de mise en demeure du 10/01/2022, dont le directeur de l’agence concernée a refusé la réception, maintenant ainsi une position négative à cet égard, elle a manqué à ses obligations envers les héritiers. La demande de ces derniers est dès lors fondée et mérite d’être accueillie.
Attendu que la demande de fixation d’une astreinte comme moyen coercitif d’exécution est justifiée, en tant qu’elle constitue un moyen d’obliger la défenderesse à accomplir un acte, conformément à l’article 448 du Code de procédure civile, de sorte qu’il convient de la fixer à 300,00 dirhams pour chaque jour de retard à compter du refus d’exécution.
Attendu qu’il existe un lien de causalité entre la faute commise par la banque, consistant à ne pas avoir permis aux demandeurs de connaître la situation du compte de leur de cujus, et le préjudice subi par ceux-ci, se matérialisant principalement par les procédures judiciaires qu’ils ont dû engager pour obtenir l’extrait du compte, sans résultat, et cela malgré les courriers adressés à la banque, restés vains.
Considérant que l’évaluation de l’indemnité relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal, lequel demeure tenu d’expliquer les éléments sur lesquels il se fonde. Sur ce fondement, l’indemnité à allouer aux demandeurs couvre le préjudice qu’ils ont subi en raison de la non-communication, à ce jour, de la situation du compte de leur de cujus pour la période sollicitée, ainsi que le temps perdu pour connaître la situation de la succession de leur auteur. Partant, le tribunal fixe ce montant à la somme de 10 000,00 dirhams.
Attendu que la demande d’exécution provisoire n’est pas justifiée, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies, et qu’il convient donc de la rejeter, en application de l’article 147 du Code des obligations et des contrats.
Attendu que la partie succombante supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et en présence des parties :

Sur la forme : Reçoit la demande.

Sur le fond : Ordonne à la défenderesse, la société (*****), de communiquer aux demandeurs l’extrait du compte n° ***** pour la période allant du 1er mai 2017 jusqu’à la date de la demande, sous astreinte de 300,00 dirhams pour chaque jour de retard à compter de la date du refus d’exécution,

Condamne la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 10 000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts, Met les dépens à la charge de la défenderesse, Rejette les autres demandes.

Ainsi jugé et prononcé le jour, le mois et l’année susmentionnés.