Mot clé
Perte de la qualité d'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60533	Vente de fonds de commerce : Le jugement ordonnant l’exécution forcée de la vente met fin au droit du cédant aux bénéfices à compter de l’offre du prix à son profit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/02/2023	Vente de fonds de commerce, Refus du vendeur, Offre de paiement, Jugement valant vente, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exécution forcée de la vente, Dépôt du prix, Date de transfert de propriété, Confirmation du jugement, Bénéfices d'exploitation, Absence d'acte écrit
60559	La cession de la totalité des parts sociales emporte la perte de la qualité d’associé et prive les cédants de la qualité pour agir en exécution d’engagements sociaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	02/03/2023	Transfert de siège social, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Perte de la qualité d'associé, Irrecevabilité, Défaut de qualité pour agir, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Apurement du passif social, Action en justice
60610	La perte de la qualité d’associé, constatée par un procès-verbal d’assemblée générale non annulé, prive les héritiers du droit de réclamer les dividendes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	23/03/2023	Société anonyme, Qualité d'associé, Procès-verbal d'assemblée générale, Perte de la qualité d'associé, Non-souscription, Héritiers d'un actionnaire, Faux incident, Défaut de qualité pour agir, Augmentation de capital, Assemblée générale, Action en paiement de dividendes
61250	Cautionnement : La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est inopposable au créancier et ne la libère pas de son engagement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	30/05/2023	Renonciation au bénéfice de discussion, Recouvrement de créance bancaire, Obligation de paiement, Libération de la caution, Inopposabilité de la cession, Engagement de la caution, Cession de parts sociales, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion
63462	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : le transfert de propriété est effectif à la date du procès-verbal d’adjudication et non à celle du jugement ordonnant la vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Vente aux enchères	17/01/2023	Voies d'exécution, Vente judiciaire aux enchères, Transfert de propriété, Procès-verbal d'adjudication, Perte de la qualité d'associé, Période d'indemnisation, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Date d'effet du transfert, Contrat de partenariat
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale

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