Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, retient qu'un bail commercial stipulant une clause de tacite reconduction se poursuit tant qu'un congé n'a pas été régulièrement délivré. Ayant souverainement apprécié que la cession par l'occupant de ses parts sociales dans la société locataire, la vente par le bailleur d'un autre bien immobilier et une condamnation pénale personnelle de l'occupant pour construction illégale étaient des éléments impropres à prouver l'extinction du bail, la cour d'appel en a exactement déduit que la relation locative était toujours en cours.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 383/2, en date du 18/07/2019, dans le dossier commercial n° 2018/2/3/1314

Vu le pourvoi en cassation déposé le 20/07/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abderrahim (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5810 rendu le 16/11/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8228/2550.

Vu le mémoire en réponse déposé le 26/10/2018, tendant à l'irrecevabilité du pourvoi en la forme et à son rejet au fond.

Et vu les autres pièces produites au dossier.

Et vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Et vu l'ordonnance de clôture et de communication de la date d'audience rendue le 26/06/2019.

Et vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 18/07/2019.

Et vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Khadija El Bayne et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Mohamed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société défenderesse a, le 23/03/2016, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir été constituée par ses deux associés El Houssine (M.) et Abdelafattah (A.) (le demandeur au pourvoi), conformément à ses statuts déposés au registre du commerce le 05/03/2008 sous le numéro 08/5177 ; que le 28/12/2010, ce dernier a décidé de céder la totalité de ses parts sociales dans la société, fixées à cinquante pour cent, au profit du nommé El Houssine (M.) à hauteur de 10 % et le reste à la nommée Atika (M.), selon un acte de cession certifié conforme le 28/12/2010 ; qu'à la suite de cette cession, une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le même jour, au cours de laquelle le défendeur a renoncé à toutes ses prérogatives de co-gérant de la société en contrepartie d'un quitus irrévocable et sans réserve pour sa gestion depuis sa nomination jusqu'à la date de la cession des parts ; que toutefois, le 10/11/2015, en l'absence du représentant unique de la société et de son gardien de nuit, il a, en compagnie de personnes étrangères, pris possession de la société et occupé ses locaux, y compris les machines, équipements et panneaux de bois, ainsi que les documents y afférents ; qu'il a également procédé à certaines modifications des lieux, changé les serrures et empêché la société d'accéder à son local commercial sans fondement légal ; que toutes les tentatives visant à éviter le recours à la justice ayant échoué, elle a été contrainte de faire procéder à un constat et à un interrogatoire pour établir les faits les 02/12/2015 et 21/12/2015 ; que, se trouvant privée de l'exercice de son activité commerciale, elle sollicite qu'il soit jugé que le défendeur soit expulsé et évincé du local commercial sis à son adresse, sous astreinte, et que le local lui soit restitué ainsi que les autres éléments du fonds de commerce, à savoir les équipements et machines de menuiserie consistant en une raboteuse, une mortaiseuse, une toupie, une dégauchisseuse, une grande presse, une grande scie circulaire, une toupie-scie, un chariot, ainsi que le reste des documents de la société ; qu'il soit ordonné une expertise pour déterminer les indemnités qui lui sont dues pour la privation de jouissance de ses locaux depuis la date de l'occupation, le 10/11/2015, jusqu'à la date de l'expertise, et pour la modification de l'état des lieux ; et qu'il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 5 000 dirhams ; qu'après qu'une exception d'incompétence d'attribution ait été soulevée et qu'un jugement retenant la compétence du tribunal saisi ait été rendu puis confirmé en appel, le défendeur a répondu en sollicitant qu'il soit sursis à statuer sur l'affaire jusqu'à l'issue de la procédure devant le tribunal correctionnel dans le dossier pénal n° 2016/2104/6886, dans lequel un jugement de première instance a prononcé la relaxe de son épouse Aziza (B.) suite à une plainte déposée par la société demanderesse et à des poursuites pour disposition du bien d'autrui au préjudice d'un cocontractant antérieur et pour dépossession furtive d'un immeuble ; qu'il a également soutenu que le contrat de bail a été conclu entre Aziza (B.) et le demandeur en sa qualité de représentant de la société alors en cours de constitution, et que l'action a été intentée contre une personne dépourvue de qualité pour défendre ; qu'il a en outre affirmé que les autorités locales avaient commencé à démolir l'immeuble objet du contrat de bail depuis mars 2008, qu'un procès-verbal avait été dressé à ce sujet à l'encontre du défendeur pour construction sans autorisation, et qu'il avait été condamné à une amende de 5 000 dirhams avec ordre de démolition ; que la demanderesse avait, après la démolition, déménagé dans un autre local, selon le procès-verbal de la police judiciaire de la gendarmerie d'Ouled Saleh, et y avait commencé son activité sous le même numéro de registre du commerce, et que par conséquent, la demanderesse n'avait subi aucun préjudice ; que l'affaire s'est conclue par un jugement déclarant la demande de la société irrecevable en la forme en ce qui concerne la restitution des équipements et machines de menuiserie et la demande d'expertise, la recevant pour le surplus, et, au fond, ordonnant l'expulsion du défendeur Abdelafattah (A.) du local sis (...), le condamnant aux dépens et rejetant le reste des demandes ; lequel jugement a fait l'objet d'un appel interjeté par le demandeur au pourvoi et par la société défenderesse, et a donné lieu à l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'appel du demandeur Abdelafattah (A.), a fait partiellement droit à l'appel de la société défenderesse, a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de restitution des équipements et machines de menuiserie, et, statuant à nouveau, a déclaré cette demande recevable et, au fond, a ordonné la restitution des équipements de menuiserie et du matériel énumérés dans la requête introductive d'instance, a précisé que le jugement d'expulsion était prononcé à l'encontre de l'intimé et de tout occupant de son chef, et a confirmé le jugement pour le surplus.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt, dans son moyen unique de cassation, d'un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce que, contrairement à ce qu'a retenu ledit arrêt, le jugement rendu à son encontre est mal fondé, car il a vendu toutes ses parts à El Houssine (M.) et Atika (M.) et a renoncé à tous ses droits en leur faveur lors d'une assemblée générale ; que la relation locative lie désormais la société à la nommée Aziza (B.), propriétaire du local dont l'expulsion est demandée, qu'elle avait loué à la société défenderesse par un contrat en date du 18/02/2008 pour une durée d'un an se terminant le 31/01/2009 ; que cette dernière a vendu ce local au profit de Mohamed (A.) par un acte en date du 29/10/2008 ; que la société a déménagé en 2009, après l'expiration du bail, de son siège social situé dans le local litigieux vers son autre siège sis (...), où elle a poursuivi son activité commerciale ; que la propriétaire a vendu le bien et a fait l'objet de condamnations pénales après des poursuites, et que le local loué a été démoli ; que le demandeur n'est en rien concerné par ces faits, ayant quitté les locaux de la société et remis tout leur contenu à son nouveau représentant ; qu'en ordonnant son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, le jugement a statué à tort, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel de commerce, qui a rendu l'arrêt attaqué, a rejeté les arguments soulevés par le demandeur au pourvoi concernant la vente de ses parts dans la société défenderesse à des tiers, sa renonciation à tous ses droits dans celle-ci au profit des cessionnaires, le fait que la relation locative concernant le local, siège de ladite société, serait avec la nommée Aziza (B.), propriétaire du local, la vente par cette dernière de l'immeuble où se trouve ledit local, le déménagement de la société défenderesse dans un autre local après la fin du bail, et la décision pénale rendue à l'encontre de la bailleresse lui ordonnant de démolir le local loué, en motivant sa décision comme suit : « en ce qui concerne les arguments soulevés par l'appelant, celui-ci n'a plus qualité pour soulever ce moyen, étant devenu un tiers au contrat après avoir cédé ses parts dans la société à des tiers, d'une part ; et d'autre part, le contrat de bail en date du 05/03/2008 pour le local objet du litige, liant la société défenderesse en tant que locataire et Aziza (B.) en tant que bailleresse, concerne un local commercial ("Magasin") pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction et ne pouvant être résilié que moyennant un préavis notifié par l'une des parties à l'autre trois mois avant la fin de la période en cours, ce qui signifie que le contrat est soumis à des conditions pour sa résiliation, faute de quoi il se poursuit tacitement ; la relation locative a donc perduré entre les parties contractantes et n'a pas été résiliée. De plus, quant à l'acte de vente d'un local d'habitation en date du 29/10/2008, invoqué par l'appelant pour prouver que l'immeuble exploité par la société à titre locatif a été cédé par sa propriétaire, il ressort qu'il concerne la vente d'un local à usage d'habitation et non d'un local commercial, et qu'il est daté du 29/10/2008, date antérieure au jugement pénal n° 1768 rendu le 21/07/2009, lequel le condamne pour construction sans autorisation et ne concerne pas l'immeuble dans son ensemble, mais porte sur le délit de surélévation d'un mur mitoyen sans autorisation, jugement rendu à l'encontre de l'occupant et non de la bailleresse » ; que ce faisant, la Cour a suffisamment motivé sa décision pour la justifier, en considérant que le contrat de bail liant la société défenderesse et sa bailleresse était toujours en vigueur, et que le jugement pénal invoqué pour prouver que le local siège de ladite société avait été démoli ne concernait qu'un ordre donné au demandeur de démolir une surélévation de mur réalisée sans autorisation, et n'était pas opposable à la société défenderesse ; le moyen est donc dénué de tout fondement.

Pour ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la Cour étant composée de Madame la présidente de chambre Khadija El Bayne, présidente et rapporteure, et de Messieurs les conseillers : Mohamed El Keraoui, Hassan Serrar, Said Chouguib et Hamid Arhou, membres, en présence de Monsieur l'avocat général Mohamed Sadik et avec l'assistance de Monsieur le greffier Abderrahim Ait Ali.