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Preuve de la fermeture continue

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire et sur les conditions de la résiliation du bail pour défaut de paiement lorsque l'avis de mise en demeure n'a pu être notifié au preneur. Le tribunal de commerce avait condamné la société preneuse au paiement des loyers mais rejeté les demandes en résiliation, en expulsion et en paiement formées contre la caution personne physique, ainsi que la demande d'indemnisation pour retard.

L'appel portait principalement sur la question de savoir si la signature unique du représentant légal du preneur, également désigné comme caution dans l'acte, suffisait à l'engager personnellement, et si l'échec de la notification de la mise en demeure caractérisait la fermeture continue du local au sens de la loi 49-16. Sur le premier point, la cour retient que la signature unique apposée par une personne agissant à la fois comme représentant légal de la société preneuse et comme caution solidaire l'engage valablement à ce double titre, dès lors que le contrat stipule clairement cette double qualité et qu'aucune disposition légale n'impose une double signature.

Sur le second point, elle rappelle que si la fermeture continue du local permet de pallier l'absence de notification, l'appréciation de cette continuité relève du pouvoir souverain des juges du fond. Or, un procès-verbal de constat d'huissier mentionnant plusieurs tentatives infructueuses sans en préciser les dates ni le nombre ne suffit pas à établir la fermeture continue requise par l'article 26 de la loi 49-16.

La cour écarte également la demande de dommages-intérêts pour retard, le défaut de paiement n'étant juridiquement constitué qu'après une mise en demeure valablement notifiée ou la preuve d'une fermeture continue. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, condamne la caution solidairement avec la société preneuse au paiement des loyers, et confirme le rejet des demandes de résiliation, d'expulsion et d'indemnisation.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce précise les conditions de preuve de la fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'avis d'expulsion n'avait pu être notifié au preneur.

L'appelant soutenait que la preuve de cette fermeture continue, au sens de l'article 26 de la loi 49-16, était rapportée par un procès-verbal de constat d'huissier attestant de plusieurs visites infructueuses. La cour retient cependant que la preuve de la fermeture continue, conditionnant la validité de la procédure en l'absence de notification, ne peut résulter que d'un procès-verbal mentionnant expressément les dates précises et distinctes des différentes visites de l'agent d'exécution.

Elle juge qu'un procès-verbal se bornant à indiquer que l'huissier s'est déplacé à plusieurs reprises, sans spécifier les dates de chaque passage, est insuffisant pour caractériser la condition légale. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce précise les conditions de preuve de la fermeture continue du local justifiant une action en validation de congé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du bailleur en validation de l'injonction de payer et en expulsion du preneur.

L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture continue du local par l'huissier de justice suffisait à établir la régularité de la mise en demeure, rendant inopérant le paiement tardif des loyers. La cour retient que pour établir la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi 49-16, le procès-verbal de l'agent d'exécution ne peut se borner à une mention générale.

Elle juge que ce procès-verbal doit impérativement préciser le nombre et les dates des différentes tentatives de signification pour que la preuve de la fermeture continue soit légalement rapportée. Faute de telles mentions, la cour considère que la mise en demeure n'a pas été valablement délivrée et ne produit aucun effet juridique, de sorte que le preneur n'a jamais été en état de demeure.

Le jugement ayant rejeté la demande est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'appréciation du caractère continu de la fermeture d'un local commercial, conditionnant la validité d'un congé pour défaut de paiement en application de la loi 49-16. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en validation du congé et en expulsion, estimant que les deux tentatives de signification par l'agent d'exécution étaient insuffisantes pour prouver une fermeture continue.

Saisie du moyen tiré d'une mauvaise application de la loi, la cour retient que la preuve de la fermeture continue est établie par un faisceau d'indices concordants. Elle relève à ce titre que les deux tentatives de signification, effectuées à des jours et heures de travail différents, sont corroborées par les déclarations du voisinage et par un procès-verbal de constat ultérieur décrivant l'état d'abandon manifeste des lieux.

La cour juge que ces éléments suffisent à caractériser la situation visée par l'article 26 de la loi 49-16, sans qu'il soit nécessaire de multiplier les tentatives de signification. Le jugement est par conséquent infirmé partiellement en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion, la cour validant le congé, ordonnant la libération des lieux et confirmant la décision pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en validation de congé pour fermeture du local commercial, la cour d'appel de commerce précise les modalités de preuve de la fermeture continue. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute pour le bailleur de justifier d'une fermeture d'une durée minimale de deux ans.

Devant la cour, l'appelant invoquait la force probante de constats et de procédures antérieurs pour établir la durée de la fermeture. La cour écarte cet argumentaire en application de l'article 26 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux.

Elle retient que la preuve du caractère continu de la fermeture, condition de validation du congé lorsque le local est clos, doit résulter des seules diligences de l'huissier de justice accomplies pour la signification du congé dont la validation est sollicitée. Dès lors, des tentatives de signification multiples mais concentrées sur une période de quatorze jours sont jugées insuffisantes pour caractériser la fermeture continue, les éléments de preuve tirés de procédures antérieures étant inopérants.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement ayant validé un congé pour défaut de paiement et prononcé l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la signification d'un tel acte lorsque le local est fermé. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en se fondant sur un procès-verbal d'agent d'exécution constatant la fermeture du local.

L'appelant contestait la validité de la signification, au motif que le procès-verbal ne caractérisait pas l'état de fermeture continue du local, et soulevait le défaut de qualité à agir des bailleurs, co-indivisaires n'ayant pas la majorité requise. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant que la participation de l'ensemble des co-indivisaires à l'instance en validation vaut ratification du congé délivré par certains d'entre eux.

En revanche, elle juge que la simple mention "local fermé après plusieurs tentatives" dans le procès-verbal est insuffisante à établir la fermeture continue. La cour retient que, pour permettre le contrôle juridictionnel, l'acte doit mentionner les dates et heures précises des différentes tentatives de signification, la validité de cet acte fondateur de l'action devant s'apprécier de manière autonome sans pouvoir être complétée par des éléments postérieurs.

En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu'il a prononcé l'expulsion et, statuant à nouveau, rejette la demande de validation du congé tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs exigibles.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation de la condition de fermeture continue du local permettant au bailleur de solliciter la validation du congé. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs et prononcé la résiliation du bail ainsi que l'expulsion.

L'appelant contestait la validité du congé au motif que la preuve de la fermeture continue du local, exigée par l'article 26 de la loi n° 49-16, n'était pas rapportée. La cour retient que la charge de la preuve de la continuité de la fermeture pèse sur le bailleur.

Elle juge que plusieurs passages d'un commissaire de justice sur une brève période ne suffisent pas à caractériser cette continuité. Faute pour le bailleur de démontrer que le local était fermé de manière ininterrompue, la cour considère que l'injonction ne peut produire d'effet quant à l'expulsion.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion, la cour statuant à nouveau pour rejeter cette demande, et confirmé pour le surplus, notamment la condamnation au paiement des loyers.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail commercial et en expulsion, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions de preuve de la fermeture continue d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le procès-verbal du commissaire de justice ne permettait pas d'établir cette fermeture continue.

L'appelant soutenait qu'un unique constat mentionnant que le local était "fermé et quasi abandonné" suffisait à satisfaire aux exigences de l'article 26 de la loi 49-16. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que la preuve de la fermeture continue, qui conditionne la recevabilité de l'action en l'absence de notification de l'injonction au preneur, ne peut résulter d'un seul procès-verbal.

Elle juge que le bailleur doit produire des constats établis à des dates distinctes et suffisamment espacées pour caractériser l'impossibilité matérielle et durable de la notification. La cour précise qu'une erreur matérielle dans les motifs du premier jugement est sans incidence sur le bien-fondé de la solution dès lors que l'irrecevabilité était juridiquement justifiée.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en validation de mise en demeure et en résiliation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la fermeture continue du local. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le procès-verbal de constat initial était insuffisant à établir la continuité de la fermeture.

La cour rappelle que l'appréciation de cette condition relève de son pouvoir souverain et doit se fonder sur un faisceau d'indices. Elle retient que la preuve est rapportée par la production en appel d'un nouveau procès-verbal de constat et d'interrogatoire, corroboré par les échecs de notification durant l'instance et les conclusions du curateur désigné.

Au visa de l'article 26 de la loi 49-16, la cour juge la condition de fermeture continue remplie, ce qui autorise la validation de la mise en demeure non signifiée à personne. En conséquence, elle infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'appréciation du caractère continu de la fermeture d'un local commercial, condition requise pour la validation d'un commandement de payer visant l'expulsion. En première instance, le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais avait rejeté la demande d'éviction.

L'appelant soutenait que la constatation par un commissaire de justice de la fermeture du local lors de deux tentatives de notification suffisait à établir la fermeture continue au sens de la loi sur les baux commerciaux. La cour écarte ce moyen en retenant que la simple mention, dans le procès-verbal de notification, de deux tentatives infructueuses ne suffit pas à prouver la continuité de la fermeture.

Au visa de l'article 26 de la loi 49-16, la cour rappelle que cette condition exige la démonstration d'une inactivité prolongée et non de simples constatations ponctuelles. Faute de preuve d'une notification régulière du commandement, celui-ci ne peut produire ses effets juridiques et justifier l'expulsion.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de bail commercial et au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16, la cour d'appel de commerce précise les modalités de preuve de la fermeture continue du local loué permettant au bailleur d'engager une procédure de validation de congé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du bailleur au motif que la preuve de cette fermeture continue n'était pas rapportée.

L'appelant soutenait qu'un seul constat de fermeture par l'agent d'exécution suffisait pour satisfaire aux exigences légales. La cour retient que la loi exige expressément la preuve d'une fermeture "continue" et non d'une simple fermeture ponctuelle, afin de protéger le preneur contre une expulsion fondée sur une absence temporaire.

Elle juge qu'une telle preuve ne saurait résulter de procès-verbaux n'attestant pas de passages de l'agent à des dates et heures différentes et documentées. La cour écarte en outre un procès-verbal de constat produit en appel, dès lors qu'il est postérieur à l'introduction de l'instance et ne peut donc valider rétroactivement un congé irrégulièrement délivré.

Le congé n'ayant pas été signifié dans les conditions légales, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de preuve de la fermeture continue du local commercial, condition requise pour la validation d'un congé fondé sur le défaut de paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais rejeté la demande d'éviction, faute de preuve suffisante de cette fermeture.

L'appelant soutenait que la continuité de la fermeture pouvait être déduite de l'ensemble des diligences procédurales infructueuses et non du seul procès-verbal de notification du congé. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 26 de la loi 49-16, en retenant que la preuve de la fermeture continue doit résulter exclusivement du procès-verbal dressé à l'occasion de la tentative de notification de l'injonction.

Elle juge que les autres actes de procédure, telles les convocations à l'audience, ne sauraient suppléer les carences de ce procès-verbal. La cour considère dès lors qu'un constat de fermeture établi sur la base de deux passages du commissaire de justice à quelques jours d'intervalle est insuffisant à caractériser la continuité exigée par la loi.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validation d'un congé pour défaut de paiement lorsque le local commercial est fermé. En première instance, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevables les demandes du bailleur en paiement des loyers et en résiliation du bail.

L'appelant soutenait que la preuve de la fermeture du local par un unique constat d'huissier et un avis de non-remise à la même date suffisait à caractériser la fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi n° 49.16. La cour écarte ce moyen et retient que la condition de fermeture continue, exigée pour valider un congé non signifié à personne, n'est pas établie par des pièces datées du même jour, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la demande en résiliation et en expulsion.

Elle juge cependant que l'irrecevabilité de la demande en résiliation est sans incidence sur l'obligation du preneur au paiement des loyers, laquelle découle directement du contrat de bail. Par conséquent, la cour infirme partiellement le jugement sur le seul chef de la demande en paiement des arriérés locatifs et le confirme pour le surplus.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interprétation de la condition de fermeture continue du local commercial, prévue par l'article 26 de la loi n° 49-16, pour la recevabilité d'une action en validation de congé pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande d'éviction irrecevable, tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs.

L'appelant soutenait que la mention par l'agent d'exécution de passages multiples à des moments différents suffisait à caractériser la fermeture continue. La cour retient que la notion de fermeture continue, pour permettre un contrôle juridictionnel effectif, exige que le procès-verbal de signification mentionne les dates précises des différents passages.

Selon la cour, cette exigence est seule à même de permettre à la juridiction de distinguer une fermeture persistante, justifiant le recours à la procédure spéciale, d'une fermeture simplement temporaire. La cour précise en outre que les difficultés de notification ultérieures, survenues durant l'instance judiciaire, sont sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la signification initiale du congé.

Statuant sur la demande additionnelle, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'éviction.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers mais rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de l'abandon du local commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion au motif que la fermeture continue des lieux n'était pas suffisamment établie.

La cour retient que la preuve de l'abandon peut résulter d'un faisceau d'indices concordants, incluant l'impossibilité de notifier l'injonction de payer au siège social du preneur, les constats de fermeture du local par huissier à plusieurs reprises, le retour infructueux des convocations judiciaires et les conclusions du curateur. Elle juge que ces éléments réunis suffisent à établir la situation d'abandon prévue par l'article 26 de la loi n° 49-16, justifiant la résiliation du bail.

La cour distingue toutefois cette situation de la mise en demeure au sens de l'article 255 du DOC, nécessaire pour fonder une demande de dommages-intérêts pour retard. Par conséquent, elle infirme partiellement le jugement, prononce l'expulsion du preneur mais confirme le rejet de la demande indemnitaire.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la fermeture continue d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'éviction faute de notification régulière de l'injonction de payer.

Le bailleur appelant soutenait que le procès-verbal de l'agent d'exécution, mentionnant des passages multiples et une fermeture constante, suffisait à valider la procédure. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux.

Elle retient que la preuve de la fermeture continue, permettant au bailleur de saisir le juge malgré l'impossibilité de notifier l'injonction, exige que le procès-verbal mentionne expressément les dates des différentes visites effectuées. Une mention vague de "plusieurs fois" ou la consignation d'une seule date de passage est jugée insuffisante pour permettre au tribunal de contrôler la réalité de la continuité de la fermeture.

Le jugement est par conséquent confirmé.

L'appelant contestait un jugement ayant liquidé un arriéré locatif sur la base du loyer contractuel initial et rejeté sa demande d'expulsion pour défaut de preuve du caractère continu de la fermeture du local. Le bailleur soutenait d'une part que le loyer avait été révisé amiablement et d'autre part que la fermeture continue était établie par les difficultés de signification.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen relatif à la révision du loyer, retenant qu'en l'absence d'avenant ou de décision judiciaire, seul le montant stipulé au contrat de bail initial est opposable au preneur. Sur la demande d'expulsion, la cour juge que la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité de la mise en demeure, n'est pas rapportée.

Elle précise à ce titre qu'un procès-verbal d'huissier se bornant à constater que le local est fermé, sans détailler le nombre de passages ni leur échelonnement dans le temps, est insuffisant à établir la continuité requise par la loi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs, le bailleur soutenait que la fermeture continue du local commercial devait entraîner la résiliation du bail. La cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de la procédure d'expulsion pour fermeture du local, au visa de l'article 26 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux.

Elle retient que pour fonder une telle action, la preuve de la fermeture continue du local doit être rapportée à une date antérieure à la délivrance de l'injonction de payer visant la clause résolutoire. La cour juge que de faibles relevés de consommation d'eau et d'électricité ne constituent pas une preuve suffisante de cette fermeture continue.

Elle relève en outre qu'une notification valablement effectuée au preneur à l'adresse des lieux loués contredit formellement l'allégation d'une fermeture ininterrompue. Le jugement est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce précise les conditions de validité de l'injonction de quitter les lieux délivrée en application de la loi n° 49.16 sur les baux commerciaux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement des loyers mais rejeté la demande de validation du congé et d'expulsion.

L'appelant soutenait que la preuve de la fermeture continue du local résultait de la convergence de plusieurs actes, notamment les procès-verbaux de recherches du commissaire de justice et du curateur. La cour retient cependant que, pour établir la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi précitée, le procès-verbal de notification de l'injonction doit mentionner les dates précises des différentes tentatives de signification.

Elle juge qu'en l'absence de ces mentions, la seule indication de plusieurs tentatives infructueuses ne suffit pas à caractériser la continuité de la fermeture, rendant l'injonction dépourvue d'effets juridiques. Faisant droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance, la cour d'appel de commerce confirme pour le surplus le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour défaut de notification régulière de l'injonction, la cour d'appel de commerce précise les conditions de la fermeture continue du local commercial au sens de l'article 26 de la loi 49-16. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs.

L'appelant soutenait que la constatation par huissier de la fermeture du local sur trois jours consécutifs suffisait à établir la condition de fermeture continue permettant d'engager la procédure de validation de l'injonction. La cour écarte cet argument et retient que la notion de fermeture continue s'entend d'une fermeture permanente et durable, que ne saurait caractériser une simple constatation sur une période aussi brève, même corroborée par des déclarations de voisinage.

Elle ajoute que la preuve de cette condition doit être rapportée à la date de la tentative de notification de l'injonction, les difficultés de citation ultérieures étant sans incidence sur l'appréciation de sa régularité. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a déclaré la demande d'éviction irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la notification d'une sommation en cas de fermeture du local. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de résiliation et d'expulsion au motif que le bailleur n'avait pas produit la mise en demeure préalable.

L'appelant soutenait que le premier juge avait omis d'examiner la sommation, régulièrement produite aux débats, et que la fermeture continue du local justifiait de prononcer la résiliation. La cour d'appel de commerce, par substitution de motifs, retient que la preuve de la fermeture continue du local n'est pas rapportée.

La cour juge que le procès-verbal de l'agent d'exécution se bornant à mentionner que le local était fermé lors de plusieurs visites, sans en préciser le nombre ni les dates, ne permet pas de caractériser la continuité de la fermeture. Dès lors, la cour considère que la notification de la sommation est irrégulière et ne peut valablement mettre le preneur en demeure, condition nécessaire à la résiliation du bail.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour fermeture prolongée du local loué, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces versées pour établir la cessation d'activité. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'éviction sans indemnité, se fondant sur des attestations administratives et des constats d'huissier attestant de la fermeture du local.

L'appelant contestait cette appréciation, soulevant la question de savoir si la preuve de la fermeture continue pendant deux ans, requise par l'article 8 de la loi 49.16, pouvait être rapportée par des documents contredits par la signification d'actes au sein même du local prétendument fermé. La cour retient que la preuve de la fermeture ininterrompue, condition de l'éviction sans indemnité pour perte des éléments du fonds de commerce, n'est pas rapportée.

Elle relève en effet une contradiction dirimante, les constats de fermeture étant contemporains de notifications et sommations régulièrement délivrées au représentant légal du preneur ou à l'un de ses préposés, présents dans les lieux. La cour considère que la réception de ces actes au sein du local constitue une présomption d'exploitation qui fait échec à la preuve de la fermeture continue pendant la durée légale.

Le jugement est par conséquent infirmé et la demande d'éviction du bailleur rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une preneuse au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du bailleur et la preuve de l'extinction de la dette locative. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement mais rejeté celle tendant à la validation du congé pour défaut de preuve de la fermeture continue du local.

L'appelante soulevait le défaut de qualité à agir du bailleur faute pour ce dernier de justifier de sa propriété, ainsi que l'extinction de sa dette par le jeu de paiements et d'une compensation avec des créances qu'elle détenait sur le bailleur. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la preuve de la relation locative, non contestée par la preneuse, suffit à établir la qualité à agir du bailleur sans qu'il soit nécessaire de produire un titre de propriété.

Elle juge ensuite inopérant le moyen tiré de l'irrégularité du congé, dès lors que la demande d'expulsion avait été rejetée en première instance. Sur le fond, la cour retient que les paiements partiels effectués par la preneuse ont été correctement imputés par le premier juge et que ni la prétendue créance de restitution d'un prêt ni le versement d'une somme au titre d'une procédure pénale distincte ne peuvent valoir paiement des loyers dus.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour fermeture du local loué, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi 49-16. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers arriérés mais écarté la demande de résiliation du bail.

L'appelant soutenait que la production de deux constats d'huissier, bien qu'espacés d'une longue période, suffisait à établir la fermeture continue du local. La cour retient que la preuve de la fermeture continue et ininterrompue exige des constats établis à des dates successives et rapprochées.

Elle juge qu'un intervalle de temps important entre deux procès-verbaux, non comblé par d'autres éléments, ne permet pas de caractériser la continuité requise par la loi, de même qu'un procès-verbal rectificatif couvrant une période de seulement quelques jours est insuffisant. Faisant droit à la demande additionnelle formée en appel, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, mais rejette la demande d'écrou par corps, inapplicable à une personne morale.

Le jugement est par conséquent confirmé quant au rejet de la demande d'expulsion et complété par la condamnation au titre des loyers postérieurs.

En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure lorsque le local est trouvé fermé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de validation du congé au motif que le bailleur ne rapportait pas la preuve de la fermeture continue du local.

L'appelant soutenait que le constat de fermeture par l'agent d'exécution suffisait à fonder sa demande en application de l'article 26 de la loi 49.16. La cour retient que le simple constat de fermeture du local lors d'un unique passage, même corroboré par les dires du voisinage, ne constitue pas une signification régulière.

Faute pour le bailleur d'avoir réitéré ses tentatives ou d'avoir recouru aux autres modes de notification légaux, tels que la voie postale ou la désignation d'un curateur, la mise en demeure est jugée inefficace pour établir le manquement du preneur. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion, tout en faisant droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur la fermeture continue du local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de preuve de cette fermeture. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers mais écarté la demande d'expulsion.

L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture du local par un unique procès-verbal de commissaire de justice, corroborée par la désignation ultérieure d'un curateur, suffisait à fonder sa demande. La cour retient que la preuve d'une fermeture continue, condition de validité de la sommation visant le preneur, ne saurait résulter d'une seule et unique tentative de signification.

Elle juge qu'il incombe au bailleur de démontrer, par plusieurs constats effectués à des dates distinctes et suffisamment espacées, que la fermeture présente un caractère permanent et non simplement temporaire. La cour écarte par ailleurs l'argument tiré de la désignation d'un curateur au cours de l'instance, considérant que cette mesure procédurale ne peut pallier le vice affectant la signification initiale de la sommation.

Le jugement est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la fermeture continue du local commercial justifiant une demande d'éviction au visa de l'article 26 de la loi 49-16. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des loyers échus.

L'appelant soutenait que la preuve de la fermeture continue pouvait résulter d'un unique constat d'huissier mentionnant la fermeture, corroboré par des éléments postérieurs à l'introduction de l'instance. La cour retient que l'article 26 impose au bailleur de rapporter la preuve de la fermeture continue du local préalablement à l'engagement de l'action en validation du congé.

À ce titre, un procès-verbal de constat établi lors d'un unique passage de l'agent d'exécution est jugé insuffisant à caractériser la continuité de la fermeture. La cour écarte également les déclarations de voisinage recueillies par l'huissier, au motif que celles-ci ne relèvent pas de sa compétence, ainsi que les procès-verbaux de recherches infructueuses dressés au cours de l'instance, ces derniers étant nécessairement postérieurs à la saisine de la juridiction.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial pour défaut de notification régulière de la mise en demeure, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation de la notion de fermeture continue du local au sens de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait en effet écarté la demande en résiliation, tout en condamnant le preneur au paiement des loyers, au motif que la mise en demeure n'avait pas été valablement délivrée.

L'appelant, bailleur, soutenait que la seule constatation de la fermeture des lieux par l'agent d'exécution suffisait à rendre la notification régulière. La cour écarte ce moyen et retient que la faculté pour le bailleur de saisir directement le juge, prévue par l'article 26 de la loi précitée, est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue.

Elle précise que cette continuité ne saurait résulter d'un unique procès-verbal de constat, mais impose à l'agent d'exécution de procéder à plusieurs tentatives de notification à des dates différentes et espacées. Faute d'avoir rapporté cette preuve, la mise en demeure est jugée irrégulière, ce qui conduit à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du bail.

En matière de bail commercial et au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité d'un commandement de payer notifié à un local réputé fermé. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, retenant son état de défaillance suite à ce commandement.

Le preneur appelant contestait la régularité de la notification, soutenant que la condition de fermeture continue du local n'était pas établie. La cour retient que la preuve de la fermeture continue, au sens de l'article précité, ne saurait résulter d'un procès-verbal de commissaire de justice faisant état d'une seule tentative de notification.

Elle précise que la caractérisation de cette fermeture impose au commissaire de justice d'effectuer plusieurs tentatives à des dates distinctes et successives, une seule visite étant insuffisante pour établir que la fermeture n'est pas simplement temporaire. Dès lors, le commandement est jugé irrégulier en la forme et ne peut valoir mise en demeure apte à fonder une demande en résiliation et en expulsion.

Le jugement est par conséquent infirmé sur ces chefs mais confirmé quant à la condamnation au paiement des loyers échus, le preneur ne justifiant pas de leur règlement. Statuant sur les demandes additionnelles, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance mais rejette la demande de dommages-intérêts y afférente, faute de mise en demeure préalable.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour fermeture du local loué, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce avait jugé le procès-verbal de constat produit par la bailleresse insuffisant pour établir la fermeture.

L'appelante soutenait que trois constats de fermeture effectués par un commissaire de justice sur une courte période suffisaient à caractériser la situation. La cour retient que des visites réalisées à des dates rapprochées au cours d'un même mois, sans précision des heures de passage, sont insuffisantes pour caractériser la fermeture continue exigée par la loi.

Elle juge qu'un tel procès-verbal ne permet pas d'établir une fermeture ininterrompue mais seulement des fermetures ponctuelles, dont la preuve n'est pas rapportée de manière probante. Le jugement ayant rejeté la demande d'éviction est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de validation de congé pour défaut de paiement et d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la preuve de la fermeture continue, permettant au bailleur d'agir en validation du congé malgré l'échec de sa signification, n'était pas rapportée.

L'appelant soutenait que les mentions du procès-verbal de l'huissier de justice suffisaient à établir cette continuité. La cour retient que la preuve de la fermeture continue du local, au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, doit être rigoureusement établie.

Elle juge qu'un procès-verbal d'huissier se bornant à mentionner que le local a été trouvé fermé "après plusieurs tentatives", sans en préciser les dates ni le nombre, est insuffisant pour caractériser cette continuité. Faute de preuve d'une signification régulière du congé ou de son impossibilité due à une fermeture continue avérée, le preneur ne peut être considéré en état de demeure justifiant son éviction ou sa condamnation à des dommages et intérêts pour retard.

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté ces chefs de demande, la cour faisant cependant droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance.

La cour d'appel de commerce précise les conditions de validité de la notification d'un congé pour défaut de paiement lorsque le local commercial est constamment fermé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion au motif que le procès-verbal de notification n'indiquait pas les dates précises des tentatives de remise. Saisie de ce chef de jugement, la cour rappelle qu'au visa de l'article 26 de la loi 49-16, la preuve de la fermeture continue du local autorise le bailleur à solliciter la validation du congé. Elle retient que cette preuve est suffisamment rapportée par la mention "local fermé après plusieurs tentatives" sur l'attestation de remise, corroborée par le retour infructueux de toutes les convocations ultérieures et par l'enquête du curateur ad litem. La cour juge ainsi que le premier juge a ajouté à la loi une condition de forme non prévue en exigeant la mention des dates de chaque tentative. Le jugement est par conséquent réformé sur ce point, la cour validant le congé et ordonnant l'expulsion du preneur.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure délivrée à un preneur dont le local commercial est fermé. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion au motif que le procès-verbal de notification ne justifiait pas de la fermeture continue du local. Devant la cour, le bailleur produisait un nouveau procès-verbal mentionnant plusieurs visites sur une courte période, arguant du respect des exigences de l'article 26 de la loi n° 49-16. La cour retient cependant que des visites effectuées à des dates très rapprochées, séparées de quelques jours seulement, sont insuffisantes pour caractériser la fermeture continue du local. Elle juge qu'une telle proximité des dates ne permet pas d'exclure une fermeture simplement temporaire et que la preuve de la continuité exige des constatations à des intervalles plus espacés. La cour précise en outre que le recours ultérieur à une procédure de notification par curateur ne saurait pallier l'irrégularité initiale de la mise en demeure. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure visant l'éviction pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion, ce que contestait la bailleresse en soutenant que l'intitulé de l'acte, mentionnant l'expulsion, suffisait à caractériser sa volonté. La cour retient que le contenu de la sommation prime sur son intitulé et que, faute de mentionner expressément dans le corps de l'acte la volonté de mettre fin au bail, la demande d'expulsion est mal fondée. Elle ajoute, au visa de l'article 26 de la loi 49-16, que la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité de la signification, n'est pas rapportée par un procès-verbal de commissaire de justice ne précisant pas les dates de ses passages. Faisant droit à la demande additionnelle de la bailleresse, la cour condamne en outre la société preneuse au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé, la cour y ajoutant la condamnation au titre des loyers nés de la demande additionnelle.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine les conditions de preuve de la fermeture continue du local au sens de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, considérant que l'impossibilité de notifier la mise en demeure en raison de la fermeture du local valait preuve du manquement. L'appelant soutenait que la fermeture continue devait être établie sur une durée de six mois, ce que les constats d'huissier produits sur une période de quarante jours ne démontraient pas. La cour retient que la fermeture continue du local, permettant au bailleur d'agir en résiliation malgré l'échec de la notification, doit être prouvée sur une longue période ininterrompue. Elle juge que des constats établis sur une brève période sont insuffisants à caractériser cette condition, laquelle est de surcroît démentie par la réussite ultérieure d'une notification par voie postale qui constitue une preuve irréfutable de la non-fermeture. Dès lors, la mise en demeure est jugée irrégulière pour fonder une demande d'expulsion, le manquement du preneur n'étant pas établi à ce titre. La cour précise cependant que l'irrégularité de la mise en demeure est sans effet sur l'obligation du preneur de régler les loyers impayés, dont la condamnation est fondée sur la demande principale. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion et alloué des dommages-intérêts, mais confirmé sur la condamnation au paiement des arriérés locatifs.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour usage personnel, la cour d'appel de commerce examine la preuve de la relation locative et la régularité du congé. Le tribunal de commerce avait écarté la demande faute de preuve d'un lien contractuel entre le nouveau propriétaire et le preneur. L'appelant soutenait que la vente lui avait transmis la qualité de bailleur, tandis que l'intimé contestait cette qualité et la validité du congé. La cour d'appel de commerce retient que le cessionnaire de l'immeuble est substitué de plein droit dans les droits et obligations du bailleur initial, la relation locative étant ainsi avérée. Elle juge cependant la demande d'éviction irrecevable. Au visa de l'article 26 de la loi 49-16, la validité d'un congé signifié à un local déclaré fermé est subordonnée à la preuve de sa fermeture continue. Or, un procès-verbal de notification qui se borne à mentionner que le local est "abandonné et fermé", sans préciser la fréquence et les dates des passages de l'agent d'exécution, ne permet pas d'établir le caractère ininterrompu de la fermeture et rend la notification irrégulière. Le jugement d'irrecevabilité est en conséquence confirmé, par substitution de motifs.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de validation de congé pour reprise personnelle au motif d'une signification irrégulière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la fermeture continue du local et ses conséquences sur l'indemnité d'éviction. Le tribunal de commerce avait considéré que le procès-verbal de signification mentionnant un local fermé ne suffisait pas à établir un congé régulier. La cour retient que la preuve de la fermeture continue du local, au sens de la loi n° 49-16, est rapportée par un faisceau d'indices concordants, notamment les multiples tentatives de l'agent d'exécution, une série de certificats administratifs attestant de l'inactivité sur plusieurs années et l'absence de compteurs d'eau et d'électricité. Elle en déduit la validité du congé. S'agissant de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, la cour juge que l'inactivité prolongée du fonds de commerce entraîne la disparition de ses éléments incorporels essentiels, tels que la clientèle et l'achalandage. Exerçant son pouvoir souverain d'appréciation et écartant partiellement les conclusions de l'expertise, elle limite en conséquence l'indemnisation à la seule valeur du droit au bail et à une somme réduite pour frais de déménagement. Infirmant le jugement entrepris, la cour valide le congé, ordonne l'expulsion du preneur et la conditionne au paiement par le bailleur d'une indemnité souverainement fixée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en validation de congé et en expulsion pour défaut de notification, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation de la condition de fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable, faute de notification régulière du congé au preneur. L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture du local par l'huissier de justice suffisait à caractériser l'impossibilité de notifier au sens de l'article 26 de la loi 49-16. La cour écarte ce moyen et retient que l'exception prévue par cette disposition, qui autorise le bailleur à agir en validation malgré l'absence de notification, est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue du local. Or, la cour relève que le procès-verbal de l'huissier de justice se borne à mentionner que le local était fermé lors de son passage, sans attester du caractère permanent et répété de cette fermeture. Faute pour le bailleur de rapporter la preuve de cette continuité, la condition légale n'est pas remplie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé pour reprise personnelle et ordonné l'expulsion d'un preneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de signification et les conditions de fond de l'éviction. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur après une procédure par défaut. L'appelant soulevait la nullité de la procédure de première instance en raison d'une erreur sur son adresse de signification, ainsi que l'absence de preuve du caractère continu de la fermeture du local commercial. La cour fait droit au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, relevant que la citation à comparaître a été délivrée à une adresse erronée, ce qui vicie l'ensemble des actes subséquents, notamment la désignation d'un curateur. Évoquant l'affaire au fond par l'effet dévolutif de l'appel, elle retient que la condition de fermeture continue du local, exigée par l'article 26 de la loi 49-16 pour fonder l'action en validation du congé, n'est pas établie. La cour précise en effet que le seul constat d'une fermeture à une unique occasion est insuffisant à prouver le caractère permanent de l'inoccupation. Le jugement est en conséquence annulé et, statuant à nouveau, la demande d'éviction est rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la fermeture continue d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion au motif que la preuve de la fermeture continue n'était pas suffisamment rapportée. L'appelant soutenait que les multiples tentatives de signification infructueuses, suivies de la désignation d'un curateur auquel l'injonction a été valablement délivrée, suffisaient à établir cette condition. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen. Elle retient que la procédure de notification au curateur, engagée après l'échec des significations par huissier de justice et par voie postale en raison de la fermeture du local, suivie des formalités de publicité légale, est régulière. La cour juge que ces diligences successives, conformes aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 49-16, établissent la fermeture continue du local et justifient la validation de l'injonction de payer visant la clause résolutoire. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion et, statuant à nouveau, la cour ordonne l'éviction du preneur, confirmant la décision pour le surplus.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité du congé délivré à un preneur dont le local est fermé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du bailleur en validation du congé et en expulsion, au motif que la preuve de la fermeture continue du local n'était pas rapportée. L'appelant soutenait que le procès-verbal du commissaire de justice, mentionnant que le local était fermé depuis un certain temps selon le voisinage, suffisait à établir cette continuité. La cour rappelle qu'en application de l'article 26 de la loi 49.16, il incombe au bailleur de prouver le caractère continu de la fermeture pour pouvoir engager une action en validation du congé. Elle juge qu'un procès-verbal de constat établi lors d'un unique passage est insuffisant à caractériser cette continuité. La cour retient en outre que les déclarations de voisinage recueillies par le commissaire de justice excèdent sa mission de constatation matérielle, telle que définie par la loi régissant sa profession, et sont donc dépourvues de force probante. La cour écarte également un procès-verbal antérieur produit en appel, dès lors qu'il concernait un local distinct de celui objet du litige. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce précise les conditions de la validation d'un congé pour défaut de paiement en cas de fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des loyers. Le bailleur soutenait en appel que la preuve de la fermeture continue était rapportée par un procès-verbal de carence, tandis que le preneur, par appel incident, invoquait l'effet libératoire de la consignation des loyers. La cour écarte le moyen du bailleur et retient que la notion de fermeture continue au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, qui permet de valider le congé malgré l'échec de la signification, suppose un abandon définitif du local. Elle juge que cette situation ne peut être établie par un unique procès-verbal mais exige plusieurs constats dressés à des dates différentes. Faisant droit à l'appel incident, la cour juge que la consignation des loyers par le preneur, après le refus du bailleur de les recevoir, produit un effet libératoire en application de l'article 275 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est donc confirmé sur le rejet de l'éviction mais infirmé sur la condamnation au paiement, la demande en paiement étant rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en validation de congé et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de preuve de la fermeture continue d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur, faute de preuve suffisante. L'appelant soutenait que le procès-verbal dressé par un commissaire de justice constatant la fermeture du local suffisait à justifier son action. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 26 de la loi 49.16 relative aux baux commerciaux. Elle retient qu'un unique constat de fermeture est impropre à démontrer le caractère permanent et continu de celle-ci. La cour juge que la preuve d'une telle situation, condition requise par la loi pour permettre au bailleur d'agir en validation du congé malgré l'impossibilité de le notifier, exige des visites multiples et effectuées à des moments différents. Faute pour le bailleur de rapporter cette preuve, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de preuve de la fermeture continue du local loué, invoquée par un bailleur pour obtenir la validation d'un congé et l'expulsion du preneur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, faute de preuve suffisante de l'abandon des lieux. L'appelant soutenait que le procès-verbal du commissaire de justice, constatant la fermeture du local à plusieurs reprises, suffisait à établir cette condition. La cour retient cependant que la preuve de la fermeture continue, au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, exige une constatation formelle et circonstanciée. Elle relève que le procès-verbal, bien que mentionnant plusieurs passages, n'indiquait pas les dates distinctes de ces visites. Dès lors, la cour considère que cette seule mention est insuffisante à caractériser la continuité de la fermeture, qui doit être établie par des constatations successives et datées. Le jugement ayant rejeté la demande est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de loyers commerciaux et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve de la relation locative et sur la régularité d'une sommation de payer. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les bailleurs ne produisaient pas de contrat écrit. La cour retient que la qualité de bailleur est suffisamment établie par la production du titre de propriété, corroboré par des décisions de justice antérieures dans lesquelles le preneur avait lui-même reconnu l'existence du bail. Elle fait par conséquent droit à la demande en paiement des arriérés de loyers. En revanche, la cour écarte la demande d'expulsion, jugeant que la sommation de payer est irrégulière. Elle précise qu'au sens de la loi n° 49-16, le procès-verbal du commissaire de justice qui constate la fermeture du local à une date unique, sans détailler les dates des tentatives multiples alléguées, ne suffit pas à caractériser la fermeture continue du local requise pour valider la signification. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré la demande en paiement irrecevable et confirmé quant au rejet de la demande d'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la mise en demeure délivrée à un local commercial réputé fermé. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'éviction en se fondant sur un procès-verbal d'agent d'exécution constatant la fermeture continue du local. L'appelant contestait la force probante de cet acte, arguant de son imprécision quant aux dates et heures des passages de l'agent. La cour retient que la preuve de la fermeture continue du local, au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16, ne peut résulter d'un procès-verbal se bornant à des mentions générales et vagues. Elle juge qu'une telle situation doit être établie par des tentatives de signification multiples, effectuées à des jours et heures différents et dûment circonstanciées, afin de fonder la conviction du juge sur la réalité d'une fermeture prolongée et ininterrompue. Faute de telles précisions, le procès-verbal est dépourvu de force probante et la mise en demeure est jugée irrégulière. La cour rejette également la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance, le preneur ayant justifié de leur règlement. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a prononcé l'éviction et la cour, statuant à nouveau, rejette la demande d'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de validation de congé pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce précise les conditions de mise en œuvre de la procédure d'éviction pour fermeture continue du local commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'éviction tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs. En appel, le bailleur soutenait que la preuve de la fermeture continue était rapportée par les mentions de l'acte de notification et par un procès-verbal de constat produit en cours d'instance. La cour retient, au visa de l'article 26 de la loi n° 49-16, que la condition de fermeture continue ne peut être établie par un unique constat d'huissier relevant la fermeture du local à une seule date. Elle juge en outre inopérantes tant les déclarations de voisinage recueillies par l'agent notificateur, qui excèdent sa mission, que les pièces nouvelles produites en appel, dès lors que la continuité de la fermeture doit s'apprécier au moment de la délivrance du congé. La cour fait toutefois droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance, la jugeant recevable au regard des dispositions du code de procédure civile. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'éviction et, y ajoutant, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus depuis la première décision.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validation du congé pour fermeture continue du local commercial. Le bailleur soutenait qu'un unique procès-verbal de constat de fermeture suffisait à satisfaire aux exigences de l'article 26 de la loi 49.16 relative aux baux commerciaux. La cour écarte ce moyen et retient que la preuve d'une fermeture continue, au sens de cette disposition, ne saurait résulter d'un seul constat d'huissier. Elle juge en effet que cette condition suppose la réalisation de visites multiples et à des moments différents, seules à même d'établir l'impossibilité de notifier le congé au preneur. Faute pour le bailleur de rapporter une telle preuve, la procédure de validation du congé ne pouvait être valablement engagée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en validation de congé pour fermeture du local commercial, la cour d'appel de commerce précise les modalités de preuve de cette fermeture. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur faute de preuve suffisante de l'impossibilité de notifier l'acte au preneur. L'appelant soutenait qu'un unique procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice suffisait à caractériser la fermeture continue au sens de la loi sur les baux commerciaux. Au visa de l'article 26 de la loi n° 49.16, la cour rappelle que le bailleur peut agir en validation du congé si sa notification est rendue impossible en raison de la fermeture continue du local. Elle retient toutefois qu'un seul procès-verbal est insuffisant à établir le caractère continu de cette fermeture. La cour juge que la preuve d'une telle situation exige des visites multiples, effectuées à des moments différents, afin de démontrer que la fermeture n'est pas simplement ponctuelle. Faute d'une telle preuve, le jugement entrepris est confirmé.

Viole les dispositions de l’article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de validation de congé, énonce que la preuve de la fermeture continue du local doit être rapportée avant la délivrance dudit congé. Il résulte en effet de ce texte que la constatation de cette fermeture, qui rend impossible la signification de l’acte au preneur, peut être faite au moment même des tentatives de signification par l’huissier de justice, le législateur n’ayant pas exigé que cette preuve soit un préalable à l’envoi du congé.