| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 66413 | La fermeture continue d’un local commercial justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 31/12/2025 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour fermeture prolongée d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve de cette fermeture. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, estimant que la continuité de la fermeture n'était pas suffisamment établie par les pièces versées. L'appelant soutenait que la preuve résultait d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants. La cour retient, au visa des artic... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour fermeture prolongée d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve de cette fermeture. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, estimant que la continuité de la fermeture n'était pas suffisamment établie par les pièces versées. L'appelant soutenait que la preuve résultait d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants. La cour retient, au visa des articles 8 et 26 de la loi 49-16, que la conjonction d'un procès-verbal de constat d'huissier, d'une attestation administrative de l'autorité locale et des retours infructueux de multiples tentatives de signification constitue une preuve suffisante de la fermeture continue du local pour une durée supérieure à deux ans. Elle juge qu'une telle situation emporte une présomption légale de perte des éléments de clientèle et de réputation commerciale du fonds de commerce, justifiant la résiliation du bail sans indemnité d'éviction. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, valide l'injonction d'évacuer et ordonne l'expulsion du preneur. |
| 75946 | Bail commercial : Le bailleur est exonéré du paiement de l’indemnité d’éviction en cas de perte de la clientèle et de la renommée commerciale résultant de la fermeture du local pendant au moins deux ans (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 31/07/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le droit à l'indemnité d'éviction du preneur d'un local commercial, évincé pour un motif de reprise pour usage personnel. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande indemnitaire du preneur. L'appelant soutenait que le motif de reprise pour usage personnel, ayant fondé la décision d'éviction, interdisait au bailleur d'invoquer ultérieurement la perte du fonds de commerce pour échapper à son obligation d'indemnisation. La cour d'ap... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le droit à l'indemnité d'éviction du preneur d'un local commercial, évincé pour un motif de reprise pour usage personnel. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande indemnitaire du preneur. L'appelant soutenait que le motif de reprise pour usage personnel, ayant fondé la décision d'éviction, interdisait au bailleur d'invoquer ultérieurement la perte du fonds de commerce pour échapper à son obligation d'indemnisation. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et rappelle que si l'article 7 de la loi n° 49-16 pose le principe du droit à l'indemnité, l'article 8 du même texte y apporte une exception de portée générale. Elle retient que le bailleur est exonéré de toute indemnité dès lors qu'il prouve, par la production de certificats administratifs, de constats et de relevés de consommation électrique, que le fonds de commerce a perdu sa clientèle et sa réputation commerciale en raison d'une fermeture du local supérieure à deux ans. Cette condition étant remplie, le jugement de première instance est confirmé. |