Mot clé
Bénéfices d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55421	Signature légalisée : le signataire ne peut la contester par la voie du faux incident mais doit engager une action en inscription de faux principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	04/06/2024	Signature légalisée, Partage des bénéfices, Force probante, Faux incident, Exploitation d'une licence de taxi, Contrat de société, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Action en inscription de faux principale, Acte sous seing privé
59651	Fonds de commerce : Le droit d’exploitation d’un local est un actif successoral dont les bénéfices doivent être partagés entre les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/12/2024	Vente de clé, Succession, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Expertise comptable, Droit d'exploitation
60533	Vente de fonds de commerce : Le jugement ordonnant l’exécution forcée de la vente met fin au droit du cédant aux bénéfices à compter de l’offre du prix à son profit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/02/2023	Vente de fonds de commerce, Refus du vendeur, Offre de paiement, Jugement valant vente, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exécution forcée de la vente, Dépôt du prix, Date de transfert de propriété, Confirmation du jugement, Bénéfices d'exploitation, Absence d'acte écrit
60786	La qualification d’un acte en contrat de partenariat s’impose lorsque ses clauses sont claires, excluant toute requalification en contrat de garantie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/04/2023	Rejet de la requalification, Réformation du jugement, Qualification du contrat, Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Exploitation d'une licence de taxi, Expertise judiciaire, Déduction des charges d'exploitation, Contrat de partenariat, Contrat de garantie, Calcul des revenus
61030	Contrat de société : l’associé exploitant seul l’actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié absent (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	15/05/2023	Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Gestion de fait, Faux incident, Contrat de société, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Associé absent, Absence de mandat
45173	Dissolution judiciaire d’une société : la poursuite de l’exploitation de fait par un associé ne fait pas renaître le droit au partage des bénéfices pour les autres (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	30/09/2020	Société, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Poursuite de fait de l'activité, Jugement de dissolution, Effets du jugement, Droit aux bénéfices, Dissolution judiciaire, Autorité de la chose jugée, Action entre associés
43906	Fonds de commerce créé par un cohéritier : une propriété distincte de l’immeuble indivis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/03/2021	Succession, Rejet, Propriété du fonds de commerce, Partage des bénéfices, Moyen nouveau, Meuble incorporel, Irrecevabilité, Indivision, Immeuble indivis, Fonds de commerce, Droit d'exploitation, Distinction de l'immeuble et du fonds de commerce, Création de fonds de commerce, Cohéritier
52579	Le droit d’un associé aux bénéfices d’exploitation subsiste après le jugement prononçant la dissolution de la société tant que la liquidation n’est pas achevée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2013	Société, Rejet, Partage des bénéfices, Liquidation, Expertise judiciaire, Droit de l'associé, Dissolution judiciaire, Continuation de l'exploitation, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine, Absence de liquidation
17610	Décès d’un associé : la cour d’appel doit motiver l’évaluation des bénéfices revenant aux héritiers et statuer sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	10/03/2004	Société, Retard de paiement, Préjudice de jouissance, Partage des bénéfices, Omission de statuer, Motivation des décisions, Indemnité d'exploitation, Héritiers d'un associé, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'indemnisation, Défaut de base légale, Cassation partielle, Associé (décès)

Mot clé Bénéfices d'exploitation

Mot clé
Bénéfices d'exploitation