Mot clé
Vente judiciaire aux enchères

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63462	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : le transfert de propriété est effectif à la date du procès-verbal d’adjudication et non à celle du jugement ordonnant la vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Vente aux enchères	17/01/2023	Voies d'exécution, Vente judiciaire aux enchères, Transfert de propriété, Procès-verbal d'adjudication, Perte de la qualité d'associé, Période d'indemnisation, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Date d'effet du transfert, Contrat de partenariat