Assemblée générale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22524	Tribunal de première instance	Marrakech	Copropriété, Immobilier	26/09/2022	Promoteur immobilier, Lotissement, Copropriété, Assemblée générale, Abus de Majorité
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
22208	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	03/02/2020	Prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
15515	Cour de cassation	Rabat	Associé, Sociétés	29/09/2016	Validité (Non), Sociétés anonymes, Convocation dans un journal d'annonces légales, Contrôle du tribunal, Conformité aux statuts, Assemblée générale, Actions nominatives, Absence des actionnaires
15593	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	29/12/2016	Publication dans un journal d'annonces légales, Effet, Convocation des actionnaires, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
17030	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	01/06/2005	Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité
19164	Cour de cassation	Rabat	Commercial	02/03/2005	Omission de statuer, Défaut d'argumentation, Commercial
19205	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/07/2005	Société en participation, Distribution des bénéfices, Commercial, Associés
19730	Tribunal de première instance	Fès	Société anonyme, Sociétés	17/04/1985	Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal