Mot clé
Jugement valant vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60533	Vente de fonds de commerce : Le jugement ordonnant l’exécution forcée de la vente met fin au droit du cédant aux bénéfices à compter de l’offre du prix à son profit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/02/2023	Vente de fonds de commerce, Refus du vendeur, Offre de paiement, Jugement valant vente, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exécution forcée de la vente, Dépôt du prix, Date de transfert de propriété, Confirmation du jugement, Bénéfices d'exploitation, Absence d'acte écrit
63594	L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle action visant à faire déclarer un jugement comme valant acte de vente, dès lors que cette prétention a déjà été rejetée dans le jugement initial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/07/2023	Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Jugement valant vente, Irrecevabilité de l'action, Identité d'objet et de cause, Exécution de jugement, Demande déjà rejetée, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée