Mot clé
Apurement du passif social

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60559	La cession de la totalité des parts sociales emporte la perte de la qualité d’associé et prive les cédants de la qualité pour agir en exécution d’engagements sociaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	02/03/2023	Transfert de siège social, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Perte de la qualité d'associé, Irrecevabilité, Défaut de qualité pour agir, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Apurement du passif social, Action en justice