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Préemption d’un immeuble immatriculé : La législation spéciale applicable écarte le délai de trois jours prévu par le droit commun pour le dépôt du prix et des frais (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
02/10/2003 |
Rejet, Offre réelle, Législation foncière, Immeuble immatriculé, Droit spécial, Droit de préemption, Droit commun, Dépôt du prix, Délai de dépôt, Consignation, Conflit de lois, Chafâa |
