| 57377 |
L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/10/2024 |
Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 46087 |
Bail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de sa délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/10/2019 |
Validité des actes antérieurs, Résiliation du bail, Rejet, Non-renouvellement des procédures, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Conflit de lois, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 52308 |
Tutelle légale – Pouvoirs du père sur les biens du mineur – La loi postérieure du Code du statut personnel dérogeant au Code des obligations et des contrats valide l’acte de disposition préjudiciable accompli sans autorisation du juge (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
02/06/2011 |
Tutelle légale, Rejet, Pouvoirs du tuteur, Père tuteur, Nullité, Loi postérieure, Conflit de lois, Code du statut personnel, Code des obligations et des contrats, Cautionnement hypothécaire, Capacité juridique, Biens du mineur, Autorisation du juge, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Abrogation de la loi |
| 33543 |
Arbitrage international et notification électronique : Primauté des règles d’arbitrage convenues sur les exigences probatoires de la loi nationale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
19/05/2022 |
Sentence arbitrale étrangère, Règles GAFTA, Règles d'arbitrage convenues, Primauté des règles procédurales d'arbitrage choisies sur la loi supplétive nationale, Preuve de la notification par courrier électronique, Notification en matière d'arbitrage, Exequatur, Convention de new York, Constitution du tribunal arbitral, Conflit de lois, Cassation pour violation de la loi, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage international, Arbitrage, Application de la loi nationale, (Loi n°53-05 sur l'échange électronique |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 16726 |
Préemption d’un immeuble immatriculé : La législation spéciale applicable écarte le délai de trois jours prévu par le droit commun pour le dépôt du prix et des frais (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
02/10/2003 |
Rejet, Offre réelle, Législation foncière, Immeuble immatriculé, Droit spécial, Droit de préemption, Droit commun, Dépôt du prix, Délai de dépôt, Consignation, Conflit de lois, Chafâa |
| 16911 |
Hypothèque – Capacité d’un étranger – La loi marocaine s’applique pour protéger le créancier ignorant l’incapacité résultant de la loi nationale de son cocontractant (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/11/2003 |
Sûreté réelle, Sécurité juridique, Rejet, Protection du créancier, Méconnaissance de la loi étrangère, Loi nationale, Loi applicable, Lex rei sitae, Lex personalis, Hypothèque, Etranger, Droit international privé, Conflit de lois, Capacité des personnes |
| 16970 |
Recours d’un État étranger : l’inapplicabilité au Maroc d’une loi étrangère fondant l’action contre le tiers responsable (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
17/11/2004 |
Tiers responsable, Responsabilité civile délictuelle, Recours contre le tiers responsable, Prestations sociales, Loi étrangère, État étranger, Droit international privé, Défaut de base légale, Conflit de lois, Cassation, Applicabilité de la loi étrangère, Action en remboursement, Accident de la circulation |
| 17145 |
Vente du bien d’un mineur par son père : primauté des règles spéciales du Code du statut personnel sur le droit commun des obligations (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
26/07/2006 |
Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition |
| 19457 |
Création des juridictions commerciales et application de la loi dans le temps : la date de saisine comme critère de fixation de la compétence (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
05/11/2008 |
مدونة التجارة, محاكم تجارية, محاكم ابتدائية, قانون إحداث المحاكم التجارية, دخول القانون حيز التطبيق, تسجيل الدعوى قبل دخول القانون حيز التنفيذ, اختصاص نوعي, Saisine antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prorogation de compétence, Droit transitoire, Distinction entre loi de fond et loi de procédure, Création des juridictions commerciales, Conflit de lois de procédure, Compétence d'attribution, Autonomie de la loi d'organisation judiciaire, Application de la loi dans le temps |
