Réf
16970
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3301
Date de décision
17/11/2004
N° de dossier
1892/88
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tiers responsable, Responsabilité civile délictuelle, Recours contre le tiers responsable, Prestations sociales, Loi étrangère, État étranger, Droit international privé, Défaut de base légale, Conflit de lois, Cassation, Applicabilité de la loi étrangère, Action en remboursement, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
L'action d'un État étranger en remboursement, contre le tiers responsable de l'accident ayant causé le décès de l'un de ses agents, des pensions et prestations versées aux ayants droit de la victime ne peut se fonder sur une loi étrangère propre à cet État. Ne relevant ni de la responsabilité contractuelle, ni de la responsabilité délictuelle de droit commun, une telle action ne peut être accueillie par les juridictions marocaines qu'en vertu d'une disposition de droit interne ou d'une convention internationale l'autorisant. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui fait droit à une telle demande sans répondre au moyen contestant l'applicabilité de la loi étrangère et sans préciser le fondement juridique de sa décision au regard du droit marocain.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وبإحالة القضية على محكمة الاستئناف بالرباط للنظر فيها طبقا للقانون مع حفظ البت في الصائر.
كما قـرر إثبات قـراره هذا بسجلات المحكمة المذكـورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة السيد مصطفى المدرع رئيسا والأعضاء السادة والسيدات بديعة ونيش رئيس القسم المدني الخامس ومحمد أوغريس مقررا وعائشة القادري ورضوان المياوي ومحمد فهيم وحسن مرشان وعبد الحميد سبيلا واحميدو اكري وفاطمة الحجاجي، وبمحضر المحامية العامة السيدة سعيدة بومزراك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
83390
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l’inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l’exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
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02/06/2026
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18/12/2025
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Force probante de la reconnaissance de dette : le débiteur qui invoque une cause d’obligation différente de celle d’un prêt doit en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2025)
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